Vertaling van "Interdiction de transport d'esclaves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction de transport d'esclaves
prohibition of transport of slaves

interdiction de transport
temporary transport restriction

interdiction de transporter des passagers sur un cyclomoteur
restriction on carrying passengers on a moped

Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers
Agreement to Ban Smoking on International Passenger Flights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai le plaisir d'appuyer cette mesure législative, qui met un terme à l'interdiction du transport interprovincial de vin destiné à la consommation personnelle, une interdiction qui remonte à 1928.
I am pleased to support this bill, which ends the prohibition on interprovincial transport of wine for personal consumption, a prohibition dating back to 1928.

Depuis lors, les trois institutions européennes ont fait évoluer les différentes tentatives pour en finir avec cette interdiction vers une dérogation progressive à l'interdiction de transporter des liquides.
Since then various attempts to end the ban have led to a common position of the three institutions whereby the ban on carrying liquids is to be phased out.

28. se réjouit que le Comité de la protection du milieu marin de l'OMI ait décidé l'interdiction du transport et de l'utilisation des fiouls lourds sur les navires transitant par la zone antarctique, à compter du 1 août 2011; souligne qu'une interdiction similaire pourrait être appropriée en ce qui concerne les eaux de l'Arctique, afin de réduire les risques pour l'environnement en cas d'accident;
28. Welcomes the ban on the use and carriage of heavy fuel oil on vessels operating in the Antarctic Area, approved by the IMO's Marine Environment Protection Committee (MEPC), which is due to enter into force on 1 August 2011; stresses that a similar ban might be appropriate in Arctic waters to reduce risks to the environment in case of accidents;

28. se réjouit que le Comité de la protection du milieu marin de l'OMI ait décidé l'interdiction du transport et de l'utilisation des fiouls lourds sur les navires transitant par la zone antarctique, à compter du 1août 2011; souligne qu'une interdiction similaire pourrait être appropriée en ce qui concerne les eaux de l'Arctique, afin de réduire les risques pour l'environnement en cas d'accident;
28. Welcomes the ban on the use and carriage of heavy fuel oil on vessels operating in the Antarctic Area, approved by the IMO’s Marine Environment Protection Committee (MEPC), which is due to enter into force on 1 August 2011; stresses that a similar ban might be appropriate in Arctic waters to reduce risks to the environment in case of accidents;

Je respecte la subsidiarité, mais laissons l’UE, par l’intermédiaire du commissaire en charge des sports, mettre l’accent sur toute une série d’accords avec des clubs sportifs européens, tels que l’UEFA, portant sur l’interdiction des jeunes esclaves du football et sur la répression du racisme sur les terrains européens.
I respect subsidiarity, but let the EU focus, via the Commissioner for Sport, on a number of agreements with European sports clubs, such as UEFA, on a ban on young football slaves and a clampdown on racism on European pitches.

interdiction de transporter sur plus de 100 km de jeunes animaux (porcs de moins de trois semaines/agneaux de moins d'une semaine/veaux de moins de 10 ours/chevaux de moins de quatre mois (mais uniquement en cas de transport à longue distance); interdiction du transport commercial de chiens et de chats de moins de huit semaines (à moins qu'ils ne soient accompagnés de leur mère); interdiction de transporter des femelles gravides pendant la semaine qui précède et celle qui suit la mise bas (10 % de la durée estimée de la gestion).
Ban of travelling above 100 km with young animals (pigs less than 3 weeks / lambs less than one week / calves less than 10 days / horses less than 4 months (for long-distance only)); Ban of commercial transport for dogs and cats of less than 8 weeks of age (unless with their mother); Ban on females travelling one week after birth and before giving birth (10% of the estimated time of the gestation).

– Que l’article 98 soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 41, page 58, de ce qui suit : « 98 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, de l'aménagement et de l'utilisation de la voie maritime et des immeubles ou entreprises connexes, notamment en ce qui touche : a) la navigation et l'usage des eaux navigables de la voie maritime par des navires, y compris le mouillage, l'amarrage, le chargement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l'équipement de chargement et de déchargement; b) l'usage de la voie maritime et des terrains relatifs à la voie maritime et la protection de leur environnement, y compris la réglementation ou l'interdiction de l'équipement, de bâtiments, d'ouvrages ou d'activités; c) l'enlèvement, la destruction ou l'aliénation de navires ou de toutes parties s'en étant détachées, de bâtiments, d'ouvrages ou d'autres choses qui gênent la navigation dans la voie maritime, et le recouvrement des coûts afférents; d) le maintien de l'ordre et la sécurité des personnes et des biens dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime; e) la réglementation des personnes, des véhicules et des aéronefs dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime; f) la réglementation — y compris l'interdiction — de l'excavation, de l'enlèvement ou du dépôt de matériaux ou de toute autre activité de nature à avoir un effet quelconque sur la navigabilité de la voie maritime ou sur les terrains voisins; g) la réglementation — y compris l'interdiction — du transport, de la manipulation et du stockage dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime, d'explosifs ou d'autres substances qui, à son avis, constituent un danger — réel ou apparent — pour les personnes ou les biens (2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province (3) Les règlements pris par l'Administrat ...
- That Clause 98 be amended by replacing lines 27 to 37 on page 58 with the following: " 98 (1) The Governor in Council may make regulations for the management, control, development and use of the Seaway and property and undertakings in connection with the Seaway, including regulations respecting (a) the navigation and use by ships of the navigable waters of the Seaway, including the mooring, berthing and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships; (b) the use and environmental protection of the Seaway or any land used in connection with the Seaway, including the regulation or prohibition of equipment, structures, works and operations; (c) the removal, destruction or disposal of any ship, part of a ship, structure, work or other thing that interferes with navigation in the Seaway and the provision for the recovery of the costs incurred; (d) the maintenance of order and the safety of persons and property in the Seaway or on any land used in connection with the Seaway; (e) the regulation of persons, vehicles or aircraft in the Seaway or on any land used in connection with the Seaway; (f)the regulation or prohibition of the excavation, removal or deposit of material or of any other action that is likely to affect in any way the navigability or operation of the Seaway or to affect any of the lands adjacent to the Seaway; and (g) the regulation or prohibition of the transportation, handling or storing in the Seaway, or on any land used in connection with the Seaway, of explosives or other substances that, in the opinion of the Governor in Council, constitute or are likely to constitute a danger or hazard to life or property (2) A regulation made under subsection (1) may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province (3) Regulations made by the Authority under section 20 of the &.

Le gouvernement tlicho a le pouvoir d'établir des lois dans les domaines suivants: les permis de récolte du poisson; l'utilisation de l'eau pour l'aquaculture et d'autres activités; les limites de récolte du poisson; les dates de la récolte de poisson et l'équipement pouvant être utilisé à cette fin; les entreprises, les métiers, les professions et les activités de nature localesur les terres tlichos; le contrôle ou l’interdiction du transport, de la vente, de la fabrication, de lapossession ou de l’utilisation d’armes et de substances dangereuses; le contrôle ou l’interdiction du transport, de la vente, de la possession ou del’utilisation de substances intoxicantes; l'utilisation de la langue tlicho et la protection de la culture tlicho; la médecine traditionnelle; les ressources patrimoniales; l'adoption d'enfants tlichos dans les Territoires du Nord-Ouest; la taxation directe des citoyens tlichos sur les terres des Tlichos; les pouvoirs d'application de la loi (1235) Si, compte tenu de ce précédent, des accords semblables d'autonomie gouvernementale sont conclus dans le reste des Territoires du Nord-Ouest, je me demande quelles responsabilités et quels pouvoirs le gouvernement prévoit laisser aux gouvernements territoriaux.
The Tlicho government has power to enact laws in relation to: fish harvest licensing; use of water for aquaculture and other activities; fish harvest limits; fish openings and fish gear; businesses, occupations and activities of a local nature on Tlicho lands; control or prohibition of transport, sale, possession, manufacture or use of weapons or dangerous goods; control or prohibition of transport, sale, possession, manufacture or use of intoxicants; use of Tlicho language and culture; traditional medicine; heritage resources; adoption in the Northwest Territories of Tlicho children; direct taxation of Tlicho citizens on Tlicho lands; and enforcement powers (1235) Assuming that similar self-government agreements are put in place across the rest of the Northwest Territories following this precedent, I wonder what responsibilities or powers the government plans on leaving for the territorial governments.

Le projet de loi prévoit l’interdiction d’importer du poisson ou une plante marine acquis de manière illicite ou, dans le cadre de leur importation, l’interdiction de transporter, vendre, distribuer, acheter ou accepter un tel poisson ou une telle plante marine.
Bill S-13 adds to the Act prohibitions against importing any illegally acquired fish or marine plant, and, in connection with such an importation, transporting, selling, distributing, purchasing or accepting it.