Vertaling van "Interdiction d'utilisation après terme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'utilisation après terme
post-term use ban

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, les termes «afin de satisfaire aux exigences de la présente directive»/«afin de satisfaire aux exigences du présent règlement» utilisés dans la directive et dans le règlement sur les cosmétiques[22] sont essentiels à la détermination de la portée de l’interdiction.
Critical to this is the wording 'in order to meet the requirements of this Directive/Regulation' used in the Cosmetics Directive and the Cosmetics Regulation[22] in order to qualify the scope of the 2013 marketing ban.

8. note que, conformément à la Convention des Nations unies contre la torture, le terme "torture" désigne, aux fins de ladite convention, "tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne [...] par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite"; souligne cependant que l'utilisation du terme "torture" et, partant, l'interdiction absolue d'une telle pratique, les poursuites et la sanction y afférentes ne sauraient être écartées lorsque de tels actes sont infligés par des forces armées irrégulières ou des groupes tribaux, religieux ou rebelles;
8. Notes that, according to the CAT, the term ʻtorture’ means any act by which ‘severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person’, for the purposes set out in the CAT, ‘by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity’; stresses, however, that the use of the term ‘torture’, and hence the absolute prohibition, prosecution and punishment of this practice, should not be ruled out when such acts are inflicted by irregular armed forces, tribal, religious or rebel groups;

Dans son avis du 10 mars 2011, le comité d’évaluation des risques (ci-après dénommé «CER») a estimé que la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union, en termes d’efficacité, pour réduire les risques mis en évidence était l’interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation du plomb et de ses composés dans les parties métalliques et non métalliques des articles de bijouterie, si la concentration en plomb est égale ou supérieure à 0,05 % en poids de toute partie individuelle, à moins qu’il ne puisse être démontré que le taux de libération du plomb n’excède pas la limite de 0,05 μg/cm/h (0,05 μg/g/h).
In its opinion of 10 March 2011, the Committee for Risk Assessment (hereinafter ‘RAC’) considered that the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the effectiveness in reducing the risks is the prohibition of the placing on the market and use of lead and its compounds in metallic and non-metallic parts of jewellery articles, if the lead concentration is equal to or greater than 0,05 % by weight of the individual part, unless it can be demonstrated that the rate of lead released does not exceed the limit of 0,05 μg/cm/h (0,05 μg/g/h).

D’après des articles de la presse grecque, la direction générale «Élargissement» de la Commission a donné instruction aux fonctionnaires des directions générales «Emploi et Affaires sociales», «Agriculture» et «Politique régionale» d’utiliser le terme Macédoine lorsqu’il n’y a pas de Grecs présents, en lieu et place du terme ARYM (reconnu par l’Union européenne elle-même).
According to reports in the Greek press, the Commission's Directorate-General for Enlargement has issued instructions to officials in the Directorates-General for Employment, Agriculture and Regional Policy to use the term 'Macedonia' when there are no Greeks present instead of the term (which is recognised by the EU itself) FYROM.

Les interdictions énumérées à l’annexe I ciblent des pratiques promotionnelles particulières telles que la publicité appât (point 5), les offres spéciales (point 7), les promotions sous forme de prix (point 19), les concours (point 31), et l’utilisation du terme «gratuit» (point 20).
Prohibitions laid down in Annex I target specific promotional practices such as bait advertising (point 5), special offers (point 7), prize promotions (point 19), prize competitions (point 31), and use of the word ‘free’ (point 20).

Les principaux amendements sont l’interdiction à l’échelon communautaire de la production et de la commercialisation des mélanges d’huiles d’olive avec d’autres huiles ou graisses, ce qui est essentiel pour garantir la qualité de l’huile d’olive; l’interdiction d’utiliser le terme "huile d’olive" - ou toute autre référence ou image évoquant ce produit sur les étiquettes ou sur l’information destinée au consommateur - dans le but de décrire tout mélange de graisses ou d’huiles, afin de lutter contre la concurrence déloyale; la mention obligatoire de l’origine des olives, établie selon le lieu de la récolte des olives; le maintien des restitutions à la production pour les conserves de poisson et de légumes.
The most important of these are the Community-level prohibition of the production and marketing of blends of olive oil with other oils or fats, essential to ensuring the quality of olive oil; the prohibition of the term ‘olive oil’ – or any other image or symbol suggesting olive oil, on the label or in information to the consumer – from being used to describe any blend of fats or oils, in order to combat unfair competition; the compulsory indication of the origin of olives, based on the country of harvest; and the retention of production refunds for canned fish and canned vegetables.

Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l' encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devrait avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction.
In line with the case-law of the Court of Justice prohibiting Member States from issuing orders excluding for life persons covered by this Directive from their territory, the right of Union citizens and their family members who have been excluded from the territory of a Member State to submit a fresh application after a reasonable period, and in any event after a three year period from enforcement of the final exclusion order, should be confirmed.

Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l'encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devraient avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction.
In line with the case-law of the Court of Justice prohibiting Member States from issuing orders excluding for life persons covered by this Directive from their territory, the right of Union citizens and their family members who have been excluded from the territory of a Member State to submit a fresh application after a reasonable period, and in any event after a three year period from enforcement of the final exclusion order, should be confirmed.

- (ES) Monsieur le Président, cette proposition de la Commission vise à établir l’interdiction à long terme de l’utilisation des phtalates dans les jouets comme mesure d’urgence.
– (ES) Mr President, this Commission proposal aims for a long-term ban on the use of phthalates in toys as an emergency measure.