Traduction de «Interdiction d'exercer une industrie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'exercer une industrie
prohibition from carrying on a trade or business

interdiction d'activité | interdiction d'exercer une activité commerciale
business prohibition

interdiction du droit d'exercer des fonctions publiques
disqualification from holding public office

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
contravention of a prohibition to practise a profession

interdiction d'exercer la profession | disqualification de profession
professional disqualification

interdiction d'exercer une profession
prohibition from practising a profession

interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying
five-year prohibition on lobbying

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

Convention internationale sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes
International Convention respecting the Prohibition of the Use of White (Yellow) Phosphorus in the Manufacture of Matches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. À moins d’avoir obtenu une licence à cette fin, nul ne peut exercer une industrie ou un commerce assujetti à l’accise, ni employer un ustensile, mécanisme ou appareil propre à exercer cette industrie ou ce commerce, et, n’étant pas muni d’une licence de distillateur ou d’une licence autorisant à faire la rectification d’eau-de-vie, nul ne peut importer, faire ou commencer à faire un alambic, rectificateur ou autre appareil propre à la fabrication ou à la rectification d’eau-de-vie.
10. No person, unless licensed to do so, shall carry on any business or trade subject to excise or use any utensil, machinery or apparatus suitable for carrying on that business or trade or, not being licensed as a distiller or licensed to carry on the business of rectifying spirits, import, make or begin to make any still, rectifier or other apparatus suitable for the manufacture or rectification of spirits.

175. Quiconque exerce l’industrie de brasseur doit rendre au receveur un état exact et véridique, par écrit, extrait des livres tenus ainsi qu’il est prescrit par la présente loi. Cet état indique les détails qui peuvent être requis par règlement ministériel.
175. Every person who carries on business as a brewer shall render to the collector a just and true account in writing, extracted from the books kept as required by this Act, and the account shall exhibit such particulars as may be required by ministerial regulations.

9. Il ne peut être émis aucune licence en vertu de la présente loi, ni s’exercer aucune industrie sujette à l’accise dans une étendue de territoire non arpentée ou non établie, non plus que dans un district ou dans un endroit prohibé par décret.
9. No licence shall be issued under this Act, nor shall any business subject to excise be carried on, in any unsurveyed or unsettled tract of country or in any district or place prohibited by order in council.

La ministre fédérale des Pêches, Gail Shea, a publiquement réprimandé les politiciens européens à cause de ce qu'elle a appelé « les dangers liés à la poursuite d'interdictions visant les industries traditionnelles d'autres pays pour des motifs politiques ».
Federal Fisheries Minister Gail Shea has publicly chided European politicians for what he she referred to as " . the dangers of pursuing politically motivated bans" .

En effet, cette affirmation vise non seulement à revendiquer une identité culturelle «européenne», mais aussi à garantir une résistance face à la pression qu’exercent les industries culturelles américaines dominantes (défense de la diversité linguistique et culturelle, industries culturelles considérées comme «espace protégé en matière de règles commerciales», constatation qu’en termes de biens et services culturels, la balance commerciale de l’UE est déficitaire»).
This is because this assertion of identity is not just intended to assert a ‘European’ cultural identity, but to guarantee resistance to the pressure exerted by the dominant cultural industries of the US (defence of linguistic and cultural diversity; consideration of cultural industries as a ‘protected space with regard to trade rules’; finding that the ‘EU’s trade balance in cultural goods and services is unfavourable’).

– vu les mesures prises par la République tchèque concernant l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi n° 44/1988 sur l'industrie minière intervenue en 2000, la modification de la loi hongroise n° 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009, qui instaure l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie, et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,
– having regard to the measures taken by the Czech Republic concerning a general ban on cyanide technologies, through the amendment of Mining Act No 44/1988 in 2000, to the amendment of Hungarian Mining Act No 48/1993 in 2009, introducing a ban on cyanide-based mining technologies on the territory of Hungary, and to the German decree passed in 2002 prohibiting cyanide-leach mining,

– vu les mesures prises par la République tchèque en vertu de l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi n° 44/1988 de 2000 sur l'industrie minière, la modification de la loi hongroise n° 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009 et instaurant l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,
– having regard to the measures of the Czech Republic on the general ban of cyanide technologies with the amendment of the Mining Act No 44/1988 in 2000, as well as to the amendment of the Hungarian Mining Act No 48/1993 in 2009 introducing a ban on cyanide-based mining technologies in the territory of Hungary, and to the German decree passed in 2002 prohibiting cyanide-leach mining,

"interdiction", l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, visée à l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, et d'exercer des activités autres que la surveillance d'enfants dans un établissement public ou privé qui surveille des enfants ou s'occupe d'enfants, qui résulte d'une condamnation à une infraction visée à l'article 1 , paragraphe 1 ;
(c) "prohibition" shall mean a temporary or permanent ban on exercising professional activities related to the supervision of children, referred to in Article 5(3) of Council Framework Decision 2004/68/JHA of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography, and on exercising activities other than the supervision of children within a public or private institution that supervises or works with children , arising from a conviction for an offence under Article 1(1);

(c) "interdiction", l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, visée à l'article 5 paragraphe 3 de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, et d'exercer des activités autres que la surveillance d'enfants dans un établissement public ou privé qui surveille des enfants ou s'occupe d'enfants, qui résulte d'une condamnation à une infraction visée à l'article 1 paragraphe 1;
(c) "prohibition" shall mean a temporary or permanent ban on exercising professional activities related to the supervision of children, referred to in Article 5(3) of Council Framework Decision 2004/68/JHA of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography, and on exercising activities other than the supervision of children within a public or private institution that supervises or works with children, arising from a conviction for an offence under Article (1);

Comme vous le verrez, dans mon premier poste, je me suis assise à la même table que l'industrie et j'ai dû prendre des décisions difficiles. Je connais donc les pressions que peut exercer l'industrie et les bâtons dans les roues qu'elle peut mettre pour gêner les fonctionnaires dont les positions vont dans l'intérêt public et protègent la vie plutôt que les profits.
In my former capacity, as you will see, I have sat across the table with difficult decisions and I know of the pressure and the harm that industry can bring to bear on officials who take positions that are in the public interest and that protect life rather than profits.