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Interdiction d'entrer dans les eaux canadiennes

Traduction de «Interdiction d'entrer dans les eaux canadiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interdiction d'entrer dans les eaux canadiennes

direction not to enter Canada's waters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) si la durée de la partie du voyage avant d’entrer dans les eaux canadiennes est de 24 heures ou plus mais de moins de 96 heures, au moins 24 heures avant d’entrer dans les eaux canadiennes;

(b) if the duration of the segment of the voyage before entering Canadian waters is less than 96 hours but more than 24 hours, at least 24 hours before entering Canadian waters; or


a) si la durée de la partie du voyage avant d’entrer dans les eaux canadiennes est de moins de 24 heures, dès que possible avant d’entrer dans les eaux canadiennes mais au plus tard au moment du départ du dernier port d’escale;

(a) if the duration of the segment of the voyage before entering Canadian waters is less than 24 hours, as soon as practicable before entering Canadian waters but no later than the time of departure from the last port of call;


· l’instauration de procédures de compte rendu obligatoire aux termes desquelles tous les navires (au déplacement à déterminer par les responsables de la réglementation canadienne) qui ont l’intention d’entrer dans les eaux canadiennes seront tenus de rendre compte, dès le port de départ, de leur destination au Canada et de la date estimative de leur arrivée, avec des mises à jour périodiques au cours de leur traversée et à leur arrivée; (recommandation #5, page 14)

· Mandatory reporting procedures be introduced whereby all vessels (of a displacement to be determined by Canadian regulators) planning to enter Canadian waters be required to report from their departure harbour as to their Canadian destination and estimated time of arrival, with periodic updates during their voyage and upon arrival; (Recommendation #5 page 14)


· l’instauration de l’exigence que les navires (au déplacement à déterminer par les responsables de la réglementation canadienne) qui ont l’intention d’entrer dans les eaux canadiennes soient munis de transpondeurs pour permettre le repérage électronique de tous les navires approchant les côtes; (recommandation #7, page 14)

· A requirement that vessels (of a displacement to be determined by Canadian regulators) intending to enter Canadian waters be equipped with transponders to permit electronic tracking of all approaching vessels; (Recommendation #7 page 14)


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Elle a été adoptée après les attentats terroristes du 11 septembre 2001, lorsque la Garde côtière a émis un « Avis aux navigateurs » exigeant que tous les navires avisent les autorités canadiennes de leur arrivée imminente 96 heures avant d’entrer dans les eaux canadiennes.

The 96-hour rule came into being after the September 11, 2001 terrorist attacks, when the Coast Guard issued a " Notice to Mariners" directing all ships to also report 96 hours before entering Canadian waters.


47. demande la poursuite de la coopération en matière de sécurité maritime, eu égard notamment à l'interdiction pour tous les pétroliers à simple coque d'entrer dans les eaux russes de la mer Baltique et de la mer Noire; demande la conclusion d'un accord entre la compagnie Lukoil, contrôlée par le gouvernement russe, et le gouvernement lituanien concernant des garanties de compensation en cas de catastrophe environnementale sur la plate-forme pétrolière D-6 proche de l'is ...[+++]

47. Calls for further cooperation in the field of maritime safety, notably concerning a ban for all single-hull tankers entering Russian waters in the Baltic and Black Seas; calls for the conclusion of an agreement between the "LUKOIL" company controlled by the Russian Government and the Lithuanian Government on guarantees of compensation in case of environmental catastropheat the D-6 oil drilling facility near the Curonian Spit, which is a UNESCO World Cultural Heritage site;


41. demande la poursuite de la coopération en matière de sécurité maritime, eu égard notamment à l’interdiction pour tous les pétroliers à simple coque d’entrer dans les eaux russes de la mer Baltique et de la mer Noire;

41. Calls for further cooperation in the field of maritime safety, notably concerning a ban for all single-hull tankers entering Russian waters in the Baltic and Black Seas;


Si je m’interroge, tout comme le PSE, sur l’éventuelle brèche dans le droit international que représente la décision du gouvernement portugais de ne pas laisser entrer le bateau néerlandais dans ses eaux territoriales, j’y vois aussi l’interdiction de donner des soins à d’autres Européennes.

Like the Socialist Group in the European Parliament (PSE Group), I wonder whether the Portuguese Government’s decision to prevent the Dutch ship from entering its territorial waters was a breach of international law. I also, however, view it as a ban on the provision of care to fellow European women.


- Monsieur le Président, chers collègues, cet incident relatif à l’interdiction faite au navire de l’Organisation «Women on Waves» d’entrer au Portugal suscite réflexion à deux niveaux: d’une part, au niveau de la notion de violation du principe de la libre circulation des biens et des personnes, puisque les navires néerlandais se sont vu interdire expressément de pénétrer dans ...[+++]

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, there are two aspects of the ban on the entry into Portugal of the ship belonging to ‘Women on Waves’ which are worthy of consideration; firstly, the violation of the principle of free movement of goods and persons, as the Dutch ships were expressly prohibited from entering Portuguese territorial waters and thus from berthing, and secondly, the propaganda spread by ‘Women on Waves’.




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Date index: 2024-07-17
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