Traduction de «Interdiction d'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'adoption
prohibited adoption

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

enfant adopté
adopted child

adoption internationale
international adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

17. estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;
17. Considers deeply regrettable the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

M. considérant que la Chambre nigériane des représentants a adopté, le 30 mai 2013, la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe, instaurant une peine de 14 ans de prison à l'encontre de toute personne se mariant avec ou mariée à une personne de même sexe, peine applicable non seulement aux Nigérians mais également aux touristes, travailleurs étrangers et diplomates, ainsi qu'une peine de 10 ans de prison pour l'enregistrement ou le travail d'associations ou d'ONG favorables aux droits de l'homme des personnes LGBTI;
M. whereas the Nigerian House of Representatives adopted the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill on 30 May 2013, introducing a 14-year prison sentence for anyone who marries, or is married to, a person of the same sex, applying not only to Nigerians but also to tourists, foreign workers and diplomats, as well as a 10-year sentence for the registration or operation of social outlets or NGOs that support the human rights of LGBTI people;

4. Aux fins de l'interdiction visée au paragraphe 1, la Commission décide, par est habilitée à adopter des actes délégués adoptés en vertu de en conformité avec l'article 38 bis , paragraphe 1 , des mesures de mise en œuvre de l'interdiction d'utiliser des OGM ou des produits en ce qui concerne l'établissement d'un modèle de déclaration du vendeur confirmant que les produits fournis n'ont pas été obtenus à partir d'OGM ou par des OGM.
4. The Commission shall, by means of delegated acts pursuant to be empowered, for the purpose of the prohibition referred to in paragraph 1, to adopt delegated acts, in accordance with Article 38a(1) , decide on measures implementing the prohibition on the use of GMOs and concerning the establishment of a model for vendor declarations confirming that the products supplied have not been produced from or by GMOs.

– vu les mesures prises par la République tchèque concernant l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi n° 44/1988 sur l'industrie minière intervenue en 2000, la modification de la loi hongroise n° 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009, qui instaure l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie, et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,
– having regard to the measures taken by the Czech Republic concerning a general ban on cyanide technologies, through the amendment of Mining Act No 44/1988 in 2000, to the amendment of Hungarian Mining Act No 48/1993 in 2009, introducing a ban on cyanide-based mining technologies on the territory of Hungary, and to the German decree passed in 2002 prohibiting cyanide-leach mining,

Le Parlement a adopté le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, qui englobait diverses réformes concernant le financement des partis politiques, dont l'interdiction des dons par les syndicats ou les entreprises, la limitation des contributions à 1 000 $, l'interdiction des dons en espèces et l'interdiction des fonds de fiducie.
Parliament adopted Bill C-2, the Accountability Act, which included a number of political financing reforms, most notably a ban on union and corporate donations, a contribution limit of $1,000, a ban on cash donations and a ban on trust funds.

Je ne mentionnerai que quelques éléments prévus par le code que nous avons adopté: l'interdiction d'appliquer les pesticides les plus nocifs sur les surfaces gazonnées des espaces verts publics, parapublics et municipaux; l'interdiction d'appliquer la quasi-totalité des pesticides à l'intérieur et à l'extérieur des centres de la petite enfance, des écoles primaires et secondaires, ce qui est exactement ce que la motion du NPD indique; une règle particulière pour l'application de certains pesticides dont l'utilisation demeure autorisée; l'interdiction d'effectuer certains traitements aérosols à l'intérieur des bâtiments.
I would like to mention a few of the elements provided for in the code we adopted: we banned the use of the most toxic pesticides on grassy areas in public, semi-public and municipal greenspaces; we banned the use of nearly all pesticides in and around early childhood centres and elementary and high schools, which is exactly what the NDP motion calls for; we created a specific regulation governing the use of certain pesticides that are still authorized; and we banned certain aerosol treatments inside buildings.

La réponse est, dans un premier temps, une interdiction à la commercialisation de nouveaux produits cosmétiques testés sur des animaux cinq années après l'adoption de la législation, tel que le prévoit le rapport que nous avons adopté au sein de la commission de l'environnement, ce qui ne va nullement à l'encontre des règles de l'OMC ; et, dans un second temps, une interdiction complète des expérimentations, interdiction devant entrer en vigueur à une date précise.
The answer is, firstly, a marketing ban on new animal-tested cosmetics five years after adoption of the legislation, as the report that we adopted in the Environment Committee states.

Il est à noter que la législation espagnole prévoit, qu'en cas de conflit, le droit à la santé des non- fumeurs prévaut sur celui des fumeurs, et ce dans tous les endroits où le droit à la santé des non-fumeurs pourrait être affecté. Au Danemark, une décision du Conseil des Ministres prévoit que les ministres adoptent, dans leur domaine de juridiction, des mesures portant sur l'interdiction ou la limitation de fumer dans certains lieux publics et dans certains transports publics avant le 1er juillet 1988. En Irlande, un dispositif de juillet 1988 permet l'adoption de mesures législatives portant sur l'interdiction ou la limitation de fumer dans certains lieux publics. En Grèce, en Italie et au Portugal existent des restrictions à l'usage du tabac dans certains lieux publics et moyens de transport. Aux Pays-Bas, les restrictions sont limitées aux hôpitaux et aux salles de spectacles. Au Luxembourg, l'interdiction se limite aux transports publics et aux salles de spectacles. Au Royaume-Uni, seul est réglementé le droit de fumer dans les moyens de transport.
In the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY, where public health questions are also within the field of competence of the Länder, provisions on banning smoking in public places are not uniform. However, smoking is generally banned in schools and other educational establishments and non-smoking areas are provided in certain forms of transport. In BELGIUM, FRANCE and SPAIN, the law sets out in detailed form the places where smoking is banned. This ban covers most premises accessible to the public, with particular stress on establishments for young people or where health care is given. However, Belgian and Spanish legislation provides that in some areas where the ban applies an area may be set aside for smokers. Smoking areas are also authorized on certain forms of transport. It shoule be noted that in the event of a dispute, Spanish legislation provides that the right to health of non-smokers prevails over the rights of smokers in all places where the right to health of non-smokeres might be affected. In DENMARK a Government decision establishes that, within its area of competence, the Government should measures to ban or restrict smoking in some public places and some public transport before 1 July 1988. In IRELAND an Order of July 1988 allows the adoption of legislative measures to ban or restrict smoking in some public places. In GREECE, ITALY and PORTUGAL there are restrictions on the use of tobacco in some public places and forms of transport. In the NETHERLANDS restrictions are generally confined to hospitals and places of entertainment. In LUXEMBOURG restrictions are limited to public transport and places of entertainment.

Ces trois derniers textes législatifs portent sur : - l'interdiction de l'accès privilégié du secteur public aux institutions financières (adopté par le Conseil le 13 décembre) ; - l'interdiction du financement du secteur public par les banques centrales (également adopté le 13 décembre) ; - la procédure relative aux déficits excessifs (adopté le 22 novembre).
The latter three proposals concern: - the prohibition of privileged access by the public sector to financial institutions (adopted by the Council on 13 December); - the prohibition of public sector financing by the central banks (also adopted on 13 December); - the excessive deficit procedure (adopted on 22 November).