Traduction de «Interdiction concernant l'espèce en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction concernant l'espèce en cause
prohibition affecting the species involved

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. John Herron: Vous dites que sur les terres domaniales, l'interdiction concernant les espèces inscrites n'était pas automatique dans le projet de loi C-65.
Mr. John Herron: You're saying that mandatory prohibitions for a listed species on federal lands was not in Bill C-65.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

- l' extension optionnelle du champ d'application défini par l'UE en ce qui concerne les «dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés » conformément aux directives «Oiseaux»[8] et «Habitats»[9] (article 2, paragraphe 3, de la DRE).
- The optional extension of the EU scope of ‘damage to protected species and natural habitats’ pursuant to the Birds[8] and Habitats[9] Directives (Article 2(3) ELD).

Les interdictions concernant la conduite d'un véhicule devraient s'appliquer à l'échelle nationale, de manière à ce que quelqu'un trouvé coupable d'avoir causé la mort ou d'avoir causé des blessures graves ne puisse tout simplement pas continuer de conduire en déménageant dans une autre province.
Driving prohibitions must be nationwide to prevent anyone convicted of causing death or serious injury while street racing from simply moving to another province and continuing to drive.

d) ne proviennent pas d'une exploitation ou n'aient pas été en contact avec des animaux d'une exploitation située dans une zone faisant l'objet, pour des motifs sanitaires, d'une interdiction ou d'une restriction concernant l'espèce en cause, conformément à la législation communautaire et/ou nationale;
(d) do not come from a holding, nor have been in contact with animals from a holding, situated in an area which for health reasons is subject to a prohibition or restriction affecting the species involved in accordance with Community and/or national legislation;

Les observations concernant le comportement doivent être effectuées par une personne convenablement formée, ayant en particulier une parfaite connaissance de l'éthologie des espèces en cause.
Behavioural observations should be made by a trained person, particularly in reference to the knowledge of the ethology of the species.

b) ne pas avoir été acquis dans une exploitation ni dans une zone faisant l'objet, pour des motifs de police sanitaire, d'une interdiction ou d'une restriction concernant l'espèce en cause, conformément à la législation communautaire et/ou nationale;
(b) not have been obtained from a holding or an area which for health reasons is subject to prohibition or restriction affecting the species involved in accordance with Community and/or national legislation;

considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser les États membres à admettre, pour une période limitée, la commercialisation des matériels de reproduction des espèces en cause, soumis à des exigences réduites en ce qui concerne l'origine, pour couvrir les déficits en matériel de reproduction satisfaisant aux exigences de la directive 66/404/CEE;
Whereas the Member States should therefore be authorized to permit, for a limited period, the marketing of reproductive material of the relevant species which satisfies less stringent requirements in respect of provenance to cover the shortages of reproductive material satisfying the requirements of Directive 66/404/EEC;

Mme Mary Dawson: La loi prévoit des procédures additionnelles concernant toute espèce dans les zones qui ne se trouvent pas sur les terres fédérales, surtout pour ce qui est des interdictions concernant l'habitat essentiel.
Ms. Mary Dawson: The legislation provides for additional procedures in relation to species in areas that are not on federal lands, particularly in relation to the prohibitions that are directed to critical habitat.

Le comité invite instamment le Royaume-uni à prendre toute les mesures nécessaires pour garantir une application correcte de l'interdiction concernant les DSB, en introduisant un système approprié d'inspection et de comptabilité fondé sur les principes BPF et aussi en vue d'introduire un système consistant à essayer sur différentes espèces la farine de viande et d'os ou de produits similaires afin de garantir une totale élimination du risque d'exposition des bovins.
The Committee urges the UK to take full measures to ensure proper implementation of the sbo ban, by introducing a proper inspection and accounting system, based on the principles of GMP, and also to introduce species testing on meat and bone meal and similar products to ensure that cattle exposure is completely eliminated.