Traduction de «Instrument juridique d'intégration économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument juridique d'intégration économique
legal instrument of economic integration

Les instruments économiques pour la gestion de la demande d'eau dans un cadre intégré de gestion des ressources en eau : rapport de synthèse
Economic Instruments for Water Demand Management in an Integrated Water Resources Management Framework: Synthesis Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, les partenaires doivent conjuguer leurs efforts pour lutter contre le changement climatique, le développement d’instruments juridiques et économiques de protection de l’environnement et la gestion durable des ressources en énergie et en eau.
Finally, the partners must combine their efforts to combat climate change, to develop legal and economic instruments for environmental protection and to ensure the sustainable management of energy and water resources.

La gestion des zones côtières nécessite l'utilisation d'un large éventail d'outils conjuguant instruments juridiques et économiques, accords volontaires, sources d'informations, solutions technologiques, recherche et enseignement.
Coastal zone management requires the use of multiple instruments, including a mix of law, economic instruments, voluntary agreements, information provision, technological solutions, research and education.

De ce fait, les gains que l'Allemagne et l'Italie, en particulier, tirent d'une stimulation de la croissance dans les nouveaux Etats membres sont substantiels. Mais tous les pays actuels de l'Union européenne devraient en bénéficier ainsi que de la croissance plus élevée observée sur le marché de l'Union que cette stimulation susciterait, de la même façon qu'ils profitent de la croissance dans les pays de la cohésion et les régions d'Objectif 1 (voir Quatrième partie, section sur les Fonds structurels en tant qu'instrument d'intégration économique).
The gains to Germany and Italy, in particular, of stimulating growth in the new Member States are, therefore, substantial, though all existing EU countries stand to benefit from this and from the higher growth of the EU market which it will give rise to, in much the same way that they benefit from growth of the Cohesion countries and Objective 1 regions (see Part 4, section on the Structural Funds as a means for economic integration).

2. Le présent protocole additionnel entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du quarantième instrument mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cet État ou par cette organisation régionale d'intégration économique de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à la date à laquelle le protocole entre en vigueur pour cet État ou pour cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.
2. This Supplementary Protocol shall enter into force for a State or regional economic integration organization that ratifies, accepts or approves it or accedes thereto after the deposit of the fortieth instrument as referred to in paragraph 1 above, on the ninetieth day after the date on which that State or regional economic integration organization deposits its instrument of ratification, acceptance, approval, or accession, or on the date on which the Protocol enters into force for that State or regional economic integration organization, whichever shall be the later.

1. souligne que la perspective de créer des zones de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne est un des principaux facteurs encourageant les pays partenaires à poursuivre leurs efforts de réforme; estime que les zones de libre-échange approfondi et complet constituent les instruments les plus ambitieux de la politique commerciale bilatérale de l'Union, afin de parvenir à un environnement économique stable, transparent et prévisible qui respecte la démocratie, les droits fondamentaux et l'état de droit, prévoyant non seulement une intégration économique accrue par le démantèlement progressif des obstacles commerciaux, mais également la convergence réglementaire dans les domaines ayant une incidence sur le commerce des biens et services, en particulier en améliorant la protection des investissements, en réorganisant les procédures douanières et frontalières, en réduisant les obstacles techniques et autres barrières non tarifaires au commerce, en renforçant la réglementation sanitaire et phytosanitaire, en améliorant le bien-être animal, en améliorant les cadres juridiques régissant la concurrence et les marchés publics, et en garantissant un développement durable; est d'avis qu'il est fondamental de conclure des zones de libre-échange approfondi et complet afin de lutter contre la tendance en faveur du protectionnisme au niveau mondial;
1. Stresses that the prospect of creating DCFTAs with the EU is one of the key incentives for the partner countries to pursue their reform efforts; considers the creation of DCFTAs to be one of the most ambitious tools of EU bilateral trade policy for achieving a stable, transparent and predictable economic environment which respects democracy, fundamental rights and the rule of law, providing not only for greater economic integration by a gradual dismantling of trade barriers but also for regulatory convergence in areas that have an impact on trade in goods and services, in particular by strengthening investment protection, streamlining customs and border procedures, reducing technical and other non-tariff barriers to trade, strengthening sanitary and phytosanitary rules, improving animal welfare, enhancing the legal frameworks for competition and public procurement and ensuring sustainable development; takes the view that concluding DCFTAs is fundamental in fighting tendencies towards protectionism at global level;

L'adoption de ce nouvel instrument juridique pourrait stimuler le développement des échanges Sud-Sud et contribuer ainsi à la croissance économique, la diversification de l'économie, la réduction de la pauvreté et la démocratisation de la région, de même qu'au renforcement de l'intégration sociale, commerciale et économique des pays méditerranéens du Sud, qui constitue en outre l'un des principaux objectifs de la politique euro-méditerranéenne de l'Union européenne depuis le processus de Barcelone.
The adoption of this new legal instrument is a potential incentive to stimulate South-South trade, which can contribute to the economic growth, economic diversification, reduction of poverty, and democratisation of the region and also foster social, trade and economic integration amongst Southern Mediterranean countries, given that intensifying this integration has been a major objective of the EU’s Euro-Mediterranean policy since the Barcelona Process.

2. Le présent protocole entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.
2. This Protocol shall enter into force for a State or regional economic integration organization that ratifies, accepts or approves this Protocol or accedes thereto after the deposit of the fiftieth instrument as referred to in paragraph 1 above, on the ninetieth day after the date on which that State or regional economic integration organization deposits its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, or on the date on which the Convention enters into force for that State or regional economic integration organization, whichever shall be the later.

9. considère que la normalisation et les codes de conduite sont des éléments importants de l'autorégulation; considère néanmoins que la normalisation ne doit pas engendrer une surréglementation, qui représenterait une charge supplémentaire, surtout pour les petites et moyennes entreprises; pense dès lors que les bases juridiques concernées devraient intégrer des dispositions visant à prévenir la surréglementation, par exemple par une meilleure coordination des activités envisagées avec le Parlement et le Conseil; prie la Commission de mettre à disposition du Parlement et du Conseil des informations au sujet des cas d'autorégulation et de corégulation dans l'UE, afin que le Parlement et le Conseil puissent mieux évaluer le fonctionnement de ces instruments juridiques;
9. Is of the opinion that standardisation and codes of conduct are important elements of self-regulation; considers, however, that standardisation must not lead to overregulation and hence constitute an additional burden for small and medium-sized enterprises in particular; believes, therefore, that the legal bases concerned should incorporate built-in safeguards against overregulation, for example by providing for the projected activities to be coordinated more closely with Parliament and the Council; calls on the Commission to brief Parliament and the Council on the cases in which self- and co-regulation are used in the EU, so as to enable Parliament and the Council to assess more accurately how these legal instruments operate;

En ce qui concerne la question des mesures et des accords volontaires, nous les envisageons comme un élément d'un ensemble de différents instruments politiques, qui comprennent notamment des instruments juridiques et économiques.
Regarding the issue of voluntary commitments and agreements, we see these as part of an advantageous mix of various political tools including, for example, legal and financial tools.