Vertaling van "Instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument réglementaire [ instrument répressif dissuasif | instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution ]
command and control instrument [ command and enforcement instrument ]

politique d'injonction et de contrôle de l'exécution
command-and-control policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. regrette que la Commission n'ait toujours pas adopté l'initiative législative qu'elle s'était engagée à présenter l'année dernière en vue de promouvoir et de faciliter l'application effective du principe d'égalité de rémunération dans la pratique; invite par conséquent la Commission à déterminer les points faibles de la "directive de refonte" et à préparer, de toute urgence, une proposition législative susceptible de la remplacer, en y incluant des instruments plus adéquats de contrôle de la mise en œuvre et de l'exécution des dispositions de la directive au niveau des États membres;
4. Regrets that the Commission has still not adopted the legislative initiative which it had undertaken to present last year in order to promote and facilitate effective implementation of the principle of equal pay in practice; calls, therefore, on the Commission to identify the weak points of the ‘recast Directive’ and to prepare, as a matter of urgency, the legislative proposal that would replace it, providing in that proposal for more effective means of supervising the implementation and enforcement of the directive in Member States;

3. Contrôle et exécution: responsabiliser les acteurs clés et recourir aux instruments existants
3. Monitoring and enforcement: Enabling key players and making use of existing instruments

74.111 (1) S’il constate, à la suite d’une demande présentée par le commissaire, l’existence d’une preuve prima facie convaincante établissant qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé à l’alinéa 74.01(1)a) et s’il est convaincu, d’une part, que cette personne a entrepris de disposer ou disposera vraisemblablement de quelque façon que ce soit d’articles qui se trouvent dans son ressort et dont elle est propriétaire ou dont elle a la possession ou le contrôle et, d’autre part, que la disposition des articles nuira considérablement à l’exécution de l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 74.1(1)d), le tribunal peut prononcer une injonction provisoire interdisant à cette personne ou à toute autre personne d’effectuer quelque opération à leur égard, notamment d’en disposer, si ce n’est de la manière et aux conditions précisées dans l’ordonnance d’injonction.
74.111 (1) If, on application by the Commissioner, a court finds a strong prima facie case that a person is engaging in or has engaged in conduct that is reviewable under paragraph 74.01(1)(a), and the court is satisfied that the person owns or has possession or control of articles within the jurisdiction of the court and is disposing of or is likely to dispose of them by any means, and that the disposal of the articles will substantially impair the enforceability of an order made under paragraph 74.1(1)(d), the court may issue an interim injunction forbidding the person or any other person from disposing of or otherwise dealing with the articles, other than in the manner and on the terms specified in the injunction.

(3) Le ministre peut ordonner par écrit que tout instrument qu’il a déjà examiné et approuvé ou qui appartient à une catégorie, un type ou un modèle qu’il a déjà examiné et approuvé lui soit présenté pour un nouvel examen. Dans ce cas, la personne qui a la garde et le contrôle de l’instrument doit s’exécuter immédiatement.
(3) The Minister may direct in writing that any instrument previously examined and approved, or of a class, type or design previously examined and approved, by the Minister be submitted to the Minister for re-examination and, if the Minister so directs, the person who has the custody and control of the instrument shall immediately submit it to the Minister for re-examination.

Le Parlement européen s'engage à mieux utiliser les virements et les budgets rectificatifs, instruments qui permettent de contrôler l'exécution du budget en cours d'exercice, en considération des priorités du Parlement et de ses prérogatives interinstitutionnelles.
The European Parliament undertakes to make better use of transfers and amending budgets as instruments to scrutinise budget implementation during the year in respect of Parliament's priorities and its inter-institutional prerogatives.

G. considérant que l'alignement en cours de l'acquis sur la décision sur la comitologie n'est pas encore achevé puisqu'il existe toujours des instruments juridiques prévoyant des mesures d'exécution auxquelles la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle devrait être appliquée,
G. whereas the current alignment of the acquis with the Comitology Decision is still not complete since there remain legal instruments that provide for implementing measures to which the new regulatory procedure with scrutiny should be applied,

Malgré que les administrations portuaires et leur conseil d’administration contrôlent l’exécution des opérations portuaires courantes, le Comité a appris que différents instruments de la politique fédérale limitent ou interdisent certaines décisions opérationnelles.
Although the port authorities and their boards of directors control day-to-day port operations, the Committee learned that various instruments of federal policy restrict or prohibit certain business decisions.

Ce règlement et le Fonds européen pour la pêche (PEF) sont les deux principaux instruments existants pour l'application de la PCP. Le règlement prévoit un financement dans les domaines suivants: relations internationales, gouvernance, collecte des données et avis scientifiques, contrôle et exécution de la PCP.
It provides for funding in the following areas: international relations, governance, data collection, scientific advice, and CFP control systems and enforcement.

La Section nationale du droit de l'environnement réitère dans son mémoire la position de l'Association au sujet de l'exécution et du respect de la législation, et elle reconnaît que les initiatives volontaires et les instruments économiques sont de précieux instruments qui viennent compléter les activités d'exécution et de contrôle.
The National Environmental Law Section in its submission reiterates the CBA's position on enforcement, and recognizes that voluntary initiatives and economic instruments are valuable tools to complement enforcement and encourage compliance.