Vertaling van "Instructions à l'intention des responsables d'examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instructions à l'intention des responsables d'examen
assessor instructions

Guide de cotation à l'intention des responsables d'examen [ Guide de cotation à l'intention des examinateurs ]
Assessor Rating Guide

Dossier - Programme d'instruction à l'intention des médecins militaires (PIMM) [ Candidat au programme d'instruction à l'intention des médecins militaires ]
File Folder - Medical Officer Training Plan (MOTP) [ Officer Applicant MOTP ]

État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile
State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans tous les cas, les États membres ont un rôle important à jouer car ils sont responsables de la mise en œuvre des règles de l'UE. Cette responsabilité s'exerce sous différentes formes: contrôles officiels, élaboration et mise en œuvre d'instructions, de lignes directrices et de campagnes d'information à l'intention des fonctionnaires et des parties prenantes.
Member States have an important role to play in all cases because they are responsible for the implementation of EU rules through various means which include official controls, but also the development and the implementation of instructions, guidelines and information campaigns to officials and stakeholders.

apport d'une aide à l'institution responsable au niveau national, afin de faciliter l'examen de la stratégie et l'émergence d'un consensus avec les intervenants concernés en vue de mettre au point la version définitive de la stratégie nationale et des instructions permanentes dans le domaine de la sécurité physique et de la gestion des stocks.
Support to a responsible national institution for the facilitation of a strategy review and consensus building process with relevant stakeholders for the finalisation of the national strategy and of SOPs on PSSM.

Dans l'amendement que vous proposez, vous faites le lien avec l'indépendance en prévoyant des instructions à l'intention de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Here in the amendment you're making, it also links in the independence by providing guidance to the Military Police Complaints Commission, so I'm ruling this one inadmissible.

Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inégalité des revenus au Canada et que cette étude inclue, sans toutefois s’y limiter, (i) un examen des systèmes canadiens fédéraux et provinciaux d’imposition du revenu des particuliers et des mesures de soutien au revenu, (ii) un examen des pratiques exemplaires visant à réduire l’inégalité des revenus et à augmenter le PIB par habitant, (iii) le recensement de toute lacune importante dans le régime fiscal fédéral et les mesures de soutien au revenu responsable de l’inégalité des revenus, ainsi que des mesures décourageant l’emploi rémunéré dans l’économie officielle qui pourraient exister dans le cadre d’un « cercle vicieux de l’aide sociale », (iv) la formulation de recommandations sur les meilleurs moyens d’améliorer l’égalité des chances et la prospérité pour tous les Canadiens; que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de cette motion.
That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study on income inequality in Canada and that this study include, but not be limited to, (i) a review of Canada’s federal and provincial systems of personal income taxation and income supports, (ii) an examination of best practices that reduce income inequality and improve GDP per capita, (iii) the identification of any significant gaps in the federal system of taxation and income support that contribute to income inequality, as well as any significant disincentives to paid work in the formal economy that may exist as part of a “welfare trap”, (iv) recommendations on how best to improve the equality of opportunity and prosperity for all Canadians; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion.

2. Les associations et les autres organisations représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous‑traitants dans un État membre qui ont l'intention d'élaborer des codes de conduite ou de modifier des codes de conduite existants ou d'en proroger la validité peuvent les soumettre à l'examen de l'autorité de contrôle de l'État membre concerné.
2. Associations and other bodies representing categories of controllers or processors in one Member State which intend to draw up codes of conduct or to amend or extend existing codes of conduct may submit them to an opinion of the supervisory authority in that Member State.

En conséquence, je voudrais vous soumettre un certain nombre de questions susceptibles d'examen en vue de l'élaboration d'un plan de travail, l'intention étant de partir aujourd'hui en laissant des instructions au personnel quant à la façon dont nous entendons procéder entre aujourd'hui et la mi-novembre.
Consequently, I want to put before you a number of items for consideration in terms of a work plan, with the intention of leaving today with instruction to staff in terms of how we intend to proceed from now until the middle part of November.

Aidez-nous donc à en arriver à une politique qui ne nécessiterait pas chaque fois l'examen du dossier par le Conseil des ministres, suivi d'instructions à l'intention du CRTC.
Help us here to effect a policy that wouldn't require a one-on-one constant review by cabinet and then a return to the CRTC.

Elle a l'intention de compléter avant la fin 2001 ce paquet législatif dans les domaines suivants : conditions d'accueil des demandeurs d'asile, critères et mécanismes pour déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile (instrument communautaire successeur à la Convention de Dublin), règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié et formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié.
Its intention is to add the following items to this legislative package by the end of 2001: reception of asylum-seekers, criteria and mechanisms for determining the State responsible for examining an asylum request (Community instrument to succeed the Dublin Convention), rules on the recognition and content of refugee status and subsidiary forms of protection offering an appropriate status.

2. Les États membres prévoient que les associations professionnelles et les autres organisations représentant d'autres catégories de responsables du traitement qui ont élaboré des projets de codes nationaux ou qui ont l'intention de modifier ou de proroger des codes nationaux existants peuvent les soumettre à l'examen de l'autorité nationale.
2. Member States shall make provision for trade associations and other bodies representing other categories of controllers which have drawn up draft national codes or which have the intention of amending or extending existing national codes to be able to submit them to the opinion of the national authority.