Traduction de «Institut de sociologie du droit pour l'Europe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Institut de sociologie du droit pour l'Europe
Institute of Sociology of Law for Europe

instituts des droits de l'homme | instituts des droits de l'homme des États membres du Conseil de l'Europe
Human Rights Institutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des projets conjoints sont menés depuis plusieurs années avec le Conseil de l'Europe et l'OSCE/le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH).
Joint projects have been pursued for several years with the Council of Europe and OSCE/Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR).

L'accent sera mis sur la mise en œuvre et l'application effective de la législation concernée, notamment de la nouvelle constitutionLa réforme électorale, adoptée en septembre 2016 sur la base, entre autres, des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, s'applique depuis les élections législatives du 2 avril 2017.
The focus will be on the implementation and enforcement of relevant legislation, including the new ConstitutionElectoral reform, agreed in September 2016 on the basis of, inter alia, the recommendations of the Organisation for Security and Cooperation in Europe and its Office for Democratic Institutions and Human Rights, applies as of the parliamentary elections of 2 April 2017.

- elle lancera une réflexion commune sur l'information sur les voies de recours en matière de droits fondamentaux avec la commission des pétitions du Parlement européen, les institutions nationales des droits de l'homme ou autorités nationales compétentes, les greffes de la Cour de Justice et de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les autres instances du Conseil de l’Europe.
- in liaison with the European Parliament's Committee on Petitions, national human rights institutions and national authorities, the registries of the Court of Justice and the European Court of Human Rights and with other bodies of the Council of Europe, it will launch a joint reflection on the information available on legal remedies in the area of fundamental rights.

recommande de s'efforcer de mettre en place une large coopération entre les institutions européennes, leurs représentants, les centres Europe Direct, les collectivités locales et régionales, les organisations de la société civile et les partenaires économiques et sociaux afin de faire en sorte que tous les citoyens de l'UE en âge de voter acquièrent une connaissance responsable de leurs droits et des modalités d'exercice de ceux-ci;
recommends working towards broad cooperation between EU institutions, their representatives, Europe Direct centres, local and regional authorities, civil society organisations, and economic and social partners to ensure that all EU citizens of voting age are responsibly aware of their rights and how to exercise them;

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au président de l'assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au président de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au président de l'assemblée parlementaire de l'OSCE et au directeur du Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme.
Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the Co-Presidents of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, the President of the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and the Co-Presidents of the Euro-Latin American Parliamentary Assembly, the President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the President of the OSCE Parliamentary Assembly and the Director of the Office for Democratic Institutions and Human Rights.

demande aux institutions de l’UE d’exploiter pleinement le potentiel du mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’UE par souci d’accroître la cohérence et de renforcer les synergies au niveau européen, et suggère que soit mieux utilisée l’expertise des mécanismes de surveillance des droits de l’homme, les normes et l’expérience du Conseil de l’Europe, afin d’éviter les doubles emplois; réaffirme la nécessité que l'Union participe davantage aux travaux du Commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe et que l'UE les prenne davantage en compte dans la mise en œuvre des politiques dans les domaines des libertés, de la justice et de la sécurité;
Calls on the EU institutions to exploit the full potential of the Memorandum of Understanding between the Council of Europe and the EU, in the interests of greater synergy and consistency at European level, and suggests that better use be made of the expertise of the human-rights monitoring mechanisms, standards and findings developed by Council of Europe, thus avoiding duplication of work; reaffirms the need for the Union to be more involved in the work of the Council of Europe Commissioner for Human Rights and for the EU to take greater account of that work when implementing policies in the field of freedoms, justice and security;

réaffirme que l'adhésion de l'UE à la Convention des droits de l'homme constituera le niveau de protection minimal des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Europe et apportera un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l'homme, à savoir la possibilité d'introduire un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme contre un acte contraire aux droits de l'homme d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans l'application du droit de l'UE et que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et que la Cour européenne des droits de l'homme apportera une contribution notable à l'action actuelle et à venir de l'UE en matière de respect et de promotion des libertés fondamentales dans les domaines des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures, en plus de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière;
Reaffirms that EU accession to the ECHR will constitute the minimum level of protection for human rights and fundamental freedoms in Europe and provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the ECtHR in relation to a violation of human rights derived from an act by an EU institution or a Member State implementing EU law, falling within the remit of the ECHR; and that ECtHR case law will thus provide extra input for current and future EU action on the respect for, and promotion of, fundamental freedoms in the areas of civil liberties, justice and home affairs, in addition to the case law of the Court of Justice in this field;

(7) Le Collège d'Europe, qui dispense des cours de troisième cycle de droit, d'économie, de sciences politiques, de sciences sociales et de sciences humaines comportant une dimension européenne, l'Institut universitaire européen, qui contribue au développement du patrimoine culturel et scientifique européen par l'enseignement supérieur et la recherche, l'Institut européen d'administration publique, qui forme les fonctionnaires nationaux et européens dans le domaine de l'intégration européenne, l'Académie de droit européen de Trèves, qui assure une formation de niveau universitaire à l'intention des usagers et des professionnels du droit européen, le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, qui propose une maîtrise européenne et des stages de haut niveau ainsi que d'autres services liés à l'éducation, la formation et la recherche pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation, l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques, qui agit dans le but d'améliorer la qualité de l'éducation des élèves à besoins spécifiques et de favoriser une coopération européenne durable dans ce domaine, ainsi que le Centre international de formation européenne, qui assure un enseignement, une formation et un travail de recherche concernant les questions de l'européanisation, de la mondialisation, du fédéralisme, du régionalisme et de la transformation des structures sociales contemporaines, sont des organismes poursuivant des buts d'intérêt général européen.
(7) The College of Europe, providing postgraduate courses in law, economics, politics, social sciences and humanities with a European dimension, the European University Institute, contributing to the development of European cultural and scientific heritage by means of higher education and research, the European Institute of Public Administration, training national and European civil servants in the field of European integration, the Academy of European Law in Trier, providing university-level training of European law professionals and users, the European Inter-University Centre for Human Rights and Democratisation, providing a European Masters degree and Advanced Internships and other education, training and research services in promotion of human rights and democratisation, the European Agency for Development in Special Needs Education, working to improve the quality of education for pupils with special needs and to foster sustainable European cooperation in this field, and the International Centre for European Training, providing teaching, training and research on issues of Europeanisation, globalisation, federalism, regionalism and the transformation of contemporary social structures, constitute bodies pursuing aims of general European interest.