Vertaling van "Institut d'éducation permanente juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Institut d'éducation permanente juridique
Institute of Continuing Legal Education

Formation juridique permanente du Nouveau-Brunswick [ Service de l'éducation juridique permanente du Nouveau-Brunswick ]
New Brunswick Continuing Legal Education

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose un mécanisme juridique qui permettra de faciliter les accords de licence collective pour tous les types d’œuvres indisponibles conservées dans les collections permanentes d’institutions du patrimoine culturel telles que des bibliothèques, des musées et des cinémathèques.
The Commission proposes a legal mechanism to facilitate collective licensing agreements for all types of out-of-commerce works held in the permanent collections of cultural heritage institutions, such as libraries, museums, cinematheques.

45. réaffirme son soutien total aux structures et projets européens dans le domaine de l'éducation et de la formation et insiste particulièrement sur la contribution du Collège européen de sécurité et de défense (CESD) à la promotion d'une culture de sécurité commune, ainsi que sur son potentiel pour définir et mettre au point des projets collaboratifs entre les institutions nationales de sorte à réaliser des économies; salue la décision du Conseil, du 12 avril 2013, de renforcer le Collège en le dotant d'une capacité juridique et en lui accordant des financements provenant du budget de l'Union; estime que cela pourrait constituer un modèle pour le soutien budgétaire de l'Union à d'autres structures de la PCSD telles que l'AED et le Centre satellitaire de l'Union; appuie l'avancée de l'initiative européenne relative aux échanges de jeunes officiers, inspirée par le programme Erasmus, ainsi que la participation des instituts européens d'éducation et de formation des officiers militaires à ce programme;
45. Reiterates its full support for European structures and projects in the area of education and training and stresses, in particular, the contribution of the European Security and Defence College (ESDC) to the promotion of a common security culture, as well as its potential in identifying and developing cost-saving collaborative projects between national institutions; welcomes the decision of the Council of 12 April 2013 to strengthen the College by providing it with legal capacity and with funding from the Union budget; considers that this could constitute a model for EU budget support to other CSDP structures such as the EDA and the EU Satellite Centre; encourages further development of the European initiative for the exchange of young officers, inspired by Erasmus, as well as the participation of European military officers’ education and training institutes in the Erasmus programme;

invite les institutions de l'UE, ainsi que les autres instances internationales engagées dans les questions relatives à la Géorgie, à promouvoir l'éducation par l'information qui élève le niveau de prise de conscience juridique, politique et citoyenne parmi les membres des minorités nationales et religieuses de Géorgie,
encourages the EU institutions and other international organisations engaged in Georgian affairs to promote educational information which raises awareness of legal, political and public citizenship issues among members of national and religious minorities in Georgia;

19. encourage les États membres à moderniser et à améliorer leurs politiques en matière d'éducation physique, notamment pour assurer un équilibre entre les activités physiques et intellectuelles au cours de l'année scolaire, à investir dans des installations sportives de qualité et à prendre les mesures adéquates afin de rendre accessibles à l'ensemble des étudiants, y compris aux étudiants handicapés, ces installations ainsi que les programmes de sport dispensés dans les établissements scolaires; suggère qu'un soutien soit octroyé pour un large éventail d'activités sportives de sorte que chaque étudiant ait réellement la possibilité de participer à différents sports; demande aux États membres de soutenir l'exigence d'augmenter le temps scolaire consacré à l'éducation physique et de promouvoir la reconnaissance juridique d'institutions et d'organisations contribuant à une meilleure intégration des activités sportives dans les établissements scolaires et préscolaires; encourage les mesures incitatives en faveur des clubs de sport ayant conclu des accords de partenariat avec les écoles, les établissements scolaires, les centres de jeunesse et d'autres organisations communautaires ou bénévoles engagées dans des projets de formation tout au long de la vie;
19. Encourages Member States to modernise and improve their physical education policies, principally to ensure that a balance is struck between physical and intellectual activities in schools, to invest in quality sports facilities and take appropriate measures to make sports premises and sports curricula at schools accessible to all students, with proper regard being paid to the needs of disabled students; suggests that support be given for a wide range of sporting activities so that every student has a real opportunity to participate in different sports; calls on the Member States to support the requirement to increase the time spent on physical education in schools and to promote the legal recognition of institutions and organisations which contribute to better integration of sports activities in schools and preschools; favours granting incentives to sports clubs having partnership agreements with schools, educational establishments, youth centres, and other community or voluntary organisations involved in lifelong learning projects;

7. encourage les États membres à moderniser et à améliorer leurs politiques en matière d'éducation physique, notamment pour assurer un équilibre entre les activités physiques et intellectuelles au cours de l'année scolaire, à investir dans des installations sportives de qualité et à prendre les mesures adéquates afin de rendre accessibles à l'ensemble des étudiants, y compris aux étudiants handicapés, ces installations ainsi que les programmes de sport dispensés dans les établissements scolaires; suggère qu'un soutien soit disponible pour un large éventail d'activités sportives de sorte que chaque étudiant ait réellement la possibilité de participer à différents sports; demande aux États membres de soutenir l'exigence d'augmenter le temps scolaire consacré à l'éducation physique et de promouvoir la reconnaissance juridique d'institutions et d'organisations contribuant à une meilleure intégration des activités sportives dans les établissements scolaires et préscolaires; encourage l'octroi d'avantages financiers aux clubs de sport ayant conclu des accords de collaboration avec les écoles, les établissements scolaires, les centres de jeunesse et d'autres organisations communautaires ou bénévoles engagées dans des projets de formation tout au long de la vie;
7. Encourages Member States to modernise and improve their physical education policies - principally to ensure that a balance is struck between physical and intellectual activities in schools - to invest in quality sports facilities and take appropriate measures to make sports premises and sports curricula at schools accessible to all students, with proper regard being paid to the needs of disabled students; suggests that support is forthcoming for a wide range of sporting activities so that every student has a real opportunity to participate in different sports; calls on the Member States to support the requirement to increase the time spent on physical education in schools; to promote the legal recognition of institutions and organisations which contribute to better integration of sports activities in schools and preschools; favours granting incentives to sports clubs having collaboration agreements with schools, educational establishments, youth centres, and other community or voluntary organisations involved in lifelong learning projects;

19. encourage les États membres à moderniser et à améliorer leurs politiques en matière d'éducation physique, notamment pour assurer un équilibre entre les activités physiques et intellectuelles au cours de l'année scolaire, à investir dans des installations sportives de qualité et à prendre les mesures adéquates afin de rendre accessibles à l'ensemble des étudiants, y compris aux étudiants handicapés, ces installations ainsi que les programmes de sport dispensés dans les établissements scolaires; suggère qu'un soutien soit disponible pour un large éventail d'activités sportives de sorte que chaque étudiant ait réellement la possibilité de participer à différents sports; demande aux États membres de soutenir l'exigence d'augmenter le temps scolaire consacré à l'éducation physique et de promouvoir la reconnaissance juridique d'institutions et d'organisations contribuant à une meilleure intégration des activités sportives dans les établissements scolaires et préscolaires; encourage l'octroi d'avantages financiers aux clubs de sport ayant conclu des accords de collaboration avec les écoles, les établissements scolaires, les centres de jeunesse et d'autres organisations communautaires ou bénévoles engagées dans des projets de formation tout au long de la vie;
19. Encourages Member States to modernise and improve their physical education policies - principally to ensure that a balance is struck between physical and intellectual activities in schools - to invest in quality sports facilities and take appropriate measures to make sports premises and sports curricula at schools accessible to all students, with proper regard being paid to the needs of disabled students; suggests that support is forthcoming for a wide range of sporting activities so that every student has a real opportunity to participate in different sports; calls on the Member States to support the requirement to increase the time spent on physical education in schools; to promote the legal recognition of institutions and organisations which contribute to better integration of sports activities in schools and preschools; favours granting incentives to sports clubs having collaboration agreements with schools, educational establishments, youth centres, and other community or voluntary organisations involved in lifelong learning projects;

«musée», une institution permanente, sans but lucratif, au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, étudie, communique et expose, à des fins d’études, d’éducation et d’agrément, des objets témoignant de l’homme et de son environnement;
‘museum’ means a non-profit making, permanent institution in the service of society and of its development, and open to the public, which acquires, conserves, researches, communicates and exhibits, for purposes of study, education and enjoyment, material evidence of people and their environment;

«musée», une institution permanente, sans but lucratif, au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, étudie, communique et expose, à des fins d’études, d’éducation et d’agrément, des objets témoignant de l’homme et de son environnement.
‘museum’ means a non-profit making, permanent institution in the service of society and of its development, and open to the public, which acquires, conserves, researches, communicates and exhibits, for purposes of study, education and enjoyment, material evidence of people and their environment.

g)«musée», une institution permanente, sans but lucratif, au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, étudie, communique et expose, à des fins d’études, d’éducation et d’agrément, des objets témoignant de l’homme et de son environnement.
(g)‘museum’ means a non-profit making, permanent institution in the service of society and of its development, and open to the public, which acquires, conserves, researches, communicates and exhibits, for purposes of study, education and enjoyment, material evidence of people and their environment.

15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union et de répondre aux attentes des consommateurs; rappelle que lorsque les États membres prévoient des exceptions et des limitations, ils doivent s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit; appelle à une réévaluation des exceptions à des fins de recherche et d'éducation, qui devrait porter sur les activités d'enseignement et de recherche liées aux établissements ou aux instituts d'enseignement reconnus par les autorités ou la législation nationales ou qui relèvent d'un programme d'éducation ou de recherche; prie instamment la Commission de trouver des moyens pour que les bibliothèques publiques et de recherche puissent prêter des livres au public à usage privé en formats numériques, indépendamment du lieu d'accès, et en garantissant une rémunération équitable aux titulaires de droits;
15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU, and to conform to consumer expectations; recalls that when Member States provide for exceptions and limitations, they should ensure that they do not conflict with a normal exploitation of the work or subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder; calls for a reassessment of exceptions for research and education purposes, which should cover educational and research activities linked to an educational establishment or institution recognised by national authorities or legislation or within the purview of an educational or research programme; urges the Commission to identify ways in which public and research libraries can lend books to the public in digital formats for personal use, irrespective of place of access and ensuring a fair remuneration for rightholders;