Traduction de «Inspection publique d'un dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inspection publique du dossier
inspection of the files

inspection publique d'un dossier
inspection of the files

ouvrir le dossier à l'inspection publique
making the file available for inspection

Certificat d'Inspection en Santé Publique (Canada) [ CISP(C) | Certificat d'Inspection en Hygiène Publique (Canada) ]
Certificate in Public Health Inspection (Canada)

Dossier des munitions débarquées pour examen, inspection, entretien ou neutralisation
Record of Ammunition Landed for Examination, Inspection, Maintenance or Disposal

dossier d'inspection
inspection record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les éléments pertinents ont été mis à la disposition des parties intéressées pour inspection dans le dossier ouvert.
Relevant details were made available for inspection to interested parties in the file open.

L'inspection publique des dossiers de demandes de marque de l'Union européenne et des dossiers de marques de l'Union européenne enregistrées porte sur les documents originaux, ou sur des copies de ces documents ou sur des moyens techniques de stockage des données dans le cas où les dossiers sont ainsi archivés.
Inspection of the files of EU trade mark applications and of registered EU trade marks shall be of the original document, or of copies thereof, or of technical means of storage if the files are stored in this way.

L'Office peut, toutefois, exiger qu'il soit fait usage de la possibilité de recours à l'inspection publique du dossier, s'il l'estime approprié compte tenu de la quantité d'informations à fournir».
However, the Office may require the exercise of the option to obtain inspection of the file itself should it deem this to be appropriate in view of the quantity of information to be supplied’.

5. L'inspection publique des dossiers de demandes de marque de l'Union européenne et des dossiers de marques de l'Union européenne enregistrées porte sur les documents originaux, ou sur des copies de ces documents ou sur des moyens techniques de stockage des données dans le cas où les dossiers sont ainsi archivés.
5. Inspection of the files of EU trade mark applications and of registered EU trade marks shall be of the original document, or of copies thereof, or of technical means of storage if the files are stored in this way.

L'Office peut, toutefois, exiger qu'il soit fait usage de la possibilité de recours à l'inspection publique du dossier, s'il l'estime approprié compte tenu de la quantité d'informations à fournir.
However, the Office may require the exercise of the option to obtain inspection of the file itself should it deem this to be appropriate in view of the quantity of information to be supplied.

Il est vrai que les entreprises réglementées s'attendent à un respect moindre de la vie privée pour ce qui est des dossiers ou de ce qui est conservé conformément aux règlements, particulièrement lorsque l'entreprise doit se soumettre périodiquement à des inspections de ses dossiers ou de ce qu'elle conserve.
It is true that regulated businesses have a reduced expectation of privacy on records collected or things maintained pursuant to regulation, particularly where an aspect of engaging the business is periodic inspection of the record or things.

Elles effectueraient également les inspections voulues des dossiers de contrôle de qualité du fabricant.
They would also carry out appropriate inspections of manufacturer quality control records.

En même temps, vous devez enquêter sur un dossier qui est complètement à part, soit, mais cela fait en sorte que vous devez rencontrer des gens de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de Santé Canada, qui sont évidemment des gens de la fonction publique, et le ministre lui-même.
At the same time, you are called upon to investigate a matter that is completely separate, but in doing so, you have to meet with people from the Canadian Food Inspection Agency and Health Canada, who are obviously public servants, not to mention the minister himself.

En particulier, les services du FEOGA ont relevé l'insuffisance des contrôles des dossiers de demande, le manque de fiabilité de certains dossiers d'inspection et l'absence de contrôles croisés des données contenues dans les demandes avec les constatations faites au cours des inspections sur place.
In particular, the EAGGF found that the application files were inadequately checked, certain inspection files were unreliable and that there was no cross checking of data contained in the applications with the findings arising from on-the-spot inspections.

DOSSIER POUR LA PRESSE - NON ATTRIBUABLE BACKGROUND USE ONLY Les entreprises Telecom Italia Spa est contrôlée par la STET, qui détient 55 % de son capital. La STET est contrôlée par l'IRI holding publique, ce qui fait de Telecom Italia une entreprise publique.
NOTES FOR THE PRESS - NON-ATTRIBUTABLE BACKGROUND USE ONLY The undertakings Telecom Italia SpA is controlled by STET, which holds 55% of its capital; STET is in turn controlled by the public holding group IRI. This makes Telecom Italia a public undertaking.