Vertaling van "Inobservation fautive d'une obligation légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inobservation fautive d'une obligation légale
negligent breach of statutory duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'un côté, vous avez ce que dit la politique, en ce sens qu'elle énonce les critères s'appliquant aux revendications particulières, comme l'inobservation des dispositions des traités et les infractions à la Loi sur les Indiens ou à d'autres obligations légales.
On the one hand you do have what the policy says, in that it lays out the criteria for a specific claim, such as unfulfilled treaty provisions and breeches of the Indian Act or other statutory requirements.

Inéquivoque et cohérent est, en revanche, le commentaire critique avec lequel il flétrit comme acte de mauvaise administration l'interprétation fautive de telle règle ou de tel principe de droit faite par la Commission, qui a atermoyé par simple commodité au lieu de faire exécuter, en vertu de l'article 228, l'arrêt condamnant pour manquement l'Allemagne, déjà condamnée pour inobservation des obligations communautaires en matière d'emballage de certaines boissons (page 93).
On the other hand, the Ombudsman issued an unambiguous critical remark branding as an act of maladministration a flawed interpretation of a rule or principle of law by the Commission when it equivocated, purely for the sake of convenience, instead of seeking a ruling on the State's failure to meet its obligations under Article 228 in the case of Germany, which had already been found to have failed to meet its Community obligations with regard to the packaging of certain drinks (page 93).

Je tiens à faire observer que l'inobservation du règlement régissant le dépôt légal constitue déjà une infraction au Code criminel qui est passible d'une amende sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. La suppression de la mention du montant exact de l'amende maximale vise à autoriser l'imposition d'une amende pouvant aller jusqu'au maximum prévu dans le Code criminel (1010) Afin de garantir le dépôt des publications du gouvernement fédéral à la Bibliothèque nationale du Canada, nous proposons qu'il soit apporté à la loi une modification obligeant le gouvernement à déposer à la Bibliothèque nationale toutes les publications du gouvernment fédéral.
The specific reference to a maximum penalty is being deleted in order to permit the imposition of a fine up to a maximum imposed under the Criminal Code (1010 ) In order to ensure the deposit of federal government publications with the National Library of Canada, we are proposing an amendment to the act that would specify an obligation on the part of the government to deposit with the National Library all federal government publications.