Vertaling van "Inobservation de n'importe laquelle des Règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inobservation de n'importe laquelle des Règles
non-compliance with any of the Rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas d’inobservation des exigences énoncées à l’article 98, l’autorité compétente prend n’importe laquelle des mesures suivantes:
In the event of non-compliance with the requirements laid down in Article 98, the competent authority shall take any of the following measures:

Il est également important de disposer de règles d'application communes, de sorte que toutes les parties sachent comment le système est traduit dans la pratique et puissent mettre en question toute instance au sein de laquelle les règles ne semblent pas avoir été respectées.
It is also important to have common implementing rules, so that all parties know how the system is translated into practice and can query any instances where rules seem not to have been respected.

C'est la raison pour laquelle il importe tellement que chaque mesure appartenant au corpus de règles de l'UE soit adaptée à son objet, moderne, efficace, proportionnée, opérationnelle et aussi simple que possible.
That is why it is so important that every single measure in the EU's rulebook is fit for purpose, modern, effective, proportionate, operational and as simple as possible.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

Dans le passé, la Commission a défini sa politique selon laquelle pour certaines mesures d’aide ayant un effet de distorsion moins important, les mêmes règles s'appliquent aux secteurs agricole et forestier.
In the past, the Commission has established its policy that for specific, less distortive aid measures, rules are common for the agricultural and forestry sector.

C'est la raison pour laquelle les objectifs poursuivis par les règles comptables et les règles fiscales sont en fin de compte différents: si l'objectif des états financiers consolidés est de rendre compte de la situation économique et financière d'un groupe, du point de vue fiscal, il importe de déterminer la capacité économique du groupe qui sera imposé (47).
This is because the aim pursued by the accounting rules and the fiscal rules is in the end different: whereas the aim of the consolidated financial statements is to inform about the economic and financial situation of a group; from a fiscal point of view it is important to determine the economic capacity of the group to be taxed (47).

«attestation d’origine», une attestation établie par l’exportateur et dans laquelle il indique que les produits visés satisfont aux règles d’origine de la présente annexe, en vue soit de permettre à la personne déclarant les marchandises aux fins de leur mise en libre pratique dans l’Union de demander à bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, soit de permettre à l’opérateur économique établi dans un PTOM, qui importe les matières concernées en vue d’une nouvelle transformation dans le cadre des règles de cumul, de prouver le caractère originaire des marchandises.
‘statement on origin’ means a statement made out by the exporter indicating that the products covered by it comply with the rules of origin of this Annex, for the purpose of allowing either the person declaring the goods for release for free circulation in the Union to claim the benefit of preferential tariff treatment or the economic operator in a OCTs importing materials for further processing in the context of cumulation rules to prove the originating status of such goods.

«attestation d’origine», une attestation établie par l’exportateur et dans laquelle il indique que les produits visés satisfont aux règles d’origine de la présente annexe, en vue soit de permettre à la personne déclarant les marchandises aux fins de leur mise en libre pratique dans l’Union de demander à bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, soit de permettre à l’opérateur économique établi dans un PTOM, qui importe les matières concernées en vue d’une nouvelle transformation dans le cadre des règles de cumul, de prouver le caractère originaire des marchandises;
‘statement on origin’ means a statement made out by the exporter indicating that the products covered by it comply with the rules of origin of this Annex, for the purpose of allowing either the person declaring the goods for release for free circulation in the Union to claim the benefit of preferential tariff treatment or the economic operator in a OCTs importing materials for further processing in the context of cumulation rules to prove the originating status of such goods;

Afin de permettre l’importation dans l’Union des produits visés par la présente décision en provenance du Groenland, conformément aux règles énoncées dans les actes juridiques de l’Union sur les échanges commerciaux au sein de l’Union, et de veiller à la sécurité sanitaire des produits concernés, le Danemark et le Groenland devraient s’engager à transposer et à mettre en œuvre au Groenland les dispositions pertinentes du droit de l’Union, avant la date à partir de laquelle la présente décision devrait s’appliquer.
In order to permit importation of the products covered by this Decision into the Union from Greenland in accordance with the rules on trade within the Union laid down in Union legal acts, as well as to ensure the sanitary safety of the products concerned, Denmark and Greenland should undertake to transpose and implement the relevant provisions of Union laws in Greenland, before the date from which this Decision should apply.