Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE et à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE, les États membres peuvent imposer des obligations de service public, portant notamment sur l'efficacité énergétique, aux entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs de l'électricité et du gaz.
In accordance with Article 3(2) of Directive 2009/72/EC and Article 3(2) of Directive 2009/73/EC, Member States may impose public service obligations, including in relation to energy efficiency, on undertakings operating in the electricity and gas sectors.