Vertaling van "Initiative environnementale d'une personne morale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative environnementale d'une personne morale
Corporate Environmental Leadership

initié d'une personne morale
insider of a body corporate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne morale est en possession ou a été en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié sur la base d’une acquisition ou d’une cession, lorsque cette personne morale:
1. For the purposes of Articles 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a legal person is or has been in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing on the basis of an acquisition or disposal, where that legal person:

En raison de la nature spécifique des actions au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, il convient de prévoir que l'aide financière pourra être accordée à des personnes physiques et à des personnes morales de droit public ou privé.
Due to the specific nature of the actions under the EU Aid Volunteers initiative, it is appropriate to provide that financial assistance may be awarded to natural persons and legal persons governed by public or private law.

8. Les personnes physiques et les personnes morales auxquelles ont été attribués des marchés respectent la législation applicable en matière environnementale, notamment les accords environnementaux multilatéraux ainsi que les normes fondamentales en matière de travail arrêtées au niveau international (22).
8. Natural and legal persons who have been awarded contracts shall comply with applicable environmental legislation including multilateral environmental agreements, as well as internationally agreed core labour standards (22).

8. Les personnes physiques et les personnes morales auxquelles ont été attribués des marchés respectent la législation applicable en matière environnementale, notamment les accords environnementaux multilatéraux ainsi que les normes fondamentales en matière de travail arrêtées au niveau international
8. Natural and legal persons who have been awarded contracts shall comply with applicable environmental legislation including multilateral environmental agreements, as well as internationally agreed core labour standards

8. Les personnes physiques et les personnes morales auxquelles ont été attribués des marchés respectent la législation applicable en matière environnementale, notamment les accords environnementaux multilatéraux ainsi que les normes fondamentales en matière de travail arrêtées au niveau international .
8. Natural and legal persons who have been awarded contracts shall comply with applicable environmental legislation including multilateral environmental agreements, as well as internationally agreed core labour standards .

Les personnes physiques et les personnes morales auxquelles ont été attribués des marchés respectent la législation applicable en matière environnementale, notamment les accords environnementaux multilatéraux ainsi que les normes fondamentales en matière de travail arrêtées au niveau international.
Natural and legal persons who have been awarded contracts shall respect applicable environmental legislation including multilateral environmental agreements as well as internationally agreed core labour standards.

(14) Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la politique européenne visant à assurer l’intégrité des marchés financiers exposée dans le règlement (UE) n° . du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché, les États membres devraient étendre la responsabilité aux personnes morales, y compris, dans toute la mesure du possible, la responsabilité pénale des personnes morales.
(14) In order to ensure effective implementation of the European policy for ensuring the integrity of the financial markets set out in Regulation (EU) No.of the European Parliament and the Council on insider dealing and market manipulation, Member States should also extend liability to legal persons, including, whenever possible, criminal liability of legal persons.