Vertaling van "Initiative de soutien découlant de l'approvisionnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative de soutien découlant de l'approvisionnement
supply driven procurement initiative

Initiatives de soutien de l'approvisionnement
Supply Support Initiatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.
Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.

105. souligne que l'encouragement de la microgénération sera crucial pour augmenter la part des sources d'énergie renouvelables; souligne le rôle des initiatives collectives, dont les coopératives, à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement énergétique: production, consommation et distribution; relève, à cet égard, que l'approvisionnement décentralisé en énergies renouvelables peut aider à atténuer les problèmes des réseaux électriques et à limiter la nécessité de construire de nouvelles lignes de transport, et donc les frais qui en découlent, étant donné que les technologies décentralisées sont beaucoup plus proches des consommateurs finals; relève, par conséquent, qu'il est plus nécessaire que jamais d'investir dans la distribution;
105. Stresses that stimulating microgeneration will be a vital element in raising the share of renewable energy sources; stresses the role of community-owned initiatives, including cooperatives, at each stage in the energy chain: production, consumption and retailing; notes, in this connection, that a decentralised renewable energy supply can help mitigate problems faced by electricity networks and reduce the need to build new transmission lines, and hence the associated costs, as decentralised technologies are much closer to the end consumers; notes, therefore, the increasing need for investment in the distribution level;

107. souligne que l'encouragement de la microgénération sera crucial pour augmenter la part des sources d'énergie renouvelables; souligne le rôle des initiatives collectives, dont les coopératives, à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement énergétique: production, consommation et distribution; relève, à cet égard, que l'approvisionnement décentralisé en énergies renouvelables peut aider à atténuer les problèmes des réseaux électriques et à limiter la nécessité de construire de nouvelles lignes de transport, et donc les frais qui en découlent, étant donné que les technologies décentralisées sont beaucoup plus proches des consommateurs finals; relève, par conséquent, qu'il est plus nécessaire que jamais d'investir dans la distribution;
107. Stresses that stimulating microgeneration will be a vital element in raising the share of renewable energy sources; stresses the role of community-owned initiatives, including cooperatives, at each stage in the energy chain: production, consumption and retailing; notes, in this connection, that a decentralised renewable energy supply can help mitigate problems faced by electricity networks and reduce the need to build new transmission lines, and hence the associated costs, as decentralised technologies are much closer to the end consumers; notes, therefore, the increasing need for investment in the distribution level;

Les intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds ESI aux instruments financiers sont utilisés, y compris le remboursement des coûts de gestion engagés ou le paiement des frais de gestion de l'instrument financier en question, conformément à l'article 42, paragraphe 1, premier alinéa, point d), et conformément à l'article 42, paragraphes 2 et 3, comme le soutien initial des Fonds ESI soit audit instrument financier, soit, après la clôture de l'instrument financier, à d'autres instruments financiers ou formes d'aide, ◄ conformément aux objectifs spécifiques fixés selon une priorité, jusqu'au terme de la période d'éligibilité.
Interest and other gains attributable to support from the ESI Funds paid to financial instruments shall be used for the same purposes, including the reimbursement of management costs incurred or payment of management fees of the financial instrument in accordance with point (d) of the first subparagraph of Article 42(1) and in accordance with Article 42(2) and (3), as the initial support from the ESI Funds, either within the same financial instrument or, following the winding up of the financial instrument, in other financial instruments or forms of support ◄ in accordance with the specific objectives set out under a priority, until the end of the eligibility period.

2. Les intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds SIE aux instruments financiers sont utilisés, y compris pour le remboursement des coûts ou frais de gestion de l'instrument financier en question, conformément à l'article 36, paragraphe 1, point d), ou des dépenses faites au titre de l'article 36, paragraphe 2, aux mêmes fins que le soutien initial des Fonds SIE soit audit instrument financier, soit, après la clôture de l'instrument financier, à d'autres instruments financiers ou formes d'aide, conformément aux objectifs spécifiques fixés selon une priorité, jusqu'au terme de la période d'éligibilité .
2. Interest and other gains attributable to support from the European Structural and Investment Funds paid to financial instruments shall be used for the same purposes, including the reimbursement of management costs incurred or payment of management fees of the financial instrument in accordance with Article 36(1)(d), and expenditure paid in line with Article 36(2), as the initial support from the European Structural and Investment Funds either within the same financial instrument, or following the winding up of the financial instrument, in other financial instruments or forms of support in accordance with the specific objectives set out under a priority, until the end of the eligibility period .

3. soutient le bon travail effectué actuellement par le groupe d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises du Forum de haut niveau sur un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en vue de définir, recenser et évaluer ce qui constitue une pratique commerciale manifestement déloyale, en se basant sur des données et des exemples concrets; demande que les initiatives visant à encourager le dialogue entre les parties concernées par cette question bénéficient d'un soutien fort; se félicite que les parties concernées se soient mises d'accord sur les principes qui régissent les bonnes pratiques, telles que présentées au forum de haut niveau du 29 novembre 2011 et les invite instamment à adopter des mesures d'application;
3. Supports the good work of the Experts' Platform on B2B contractual practices of the High-Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain, in particular in defining, listing and assessing what constitutes a manifestly unfair commercial practice, based on data and concrete examples; calls for strong support for initiatives to foster dialogue between parties on this issue; welcomes the fact that stakeholders have agreed on principles to govern good practices, as presented to the High-Level Forum on 29 November 2011, and urges them to take implementing measures;

13. souligne qu'il importe de renforcer encore la coopération entre l'Ukraine et l'UE dans le domaine de l'énergie; demande à l'Ukraine de ratifier son adhésion au traité instituant la Communauté de l'énergie et d'appliquer ce traité sans réserve; lui demande aussi de tenir ses engagements découlant de la déclaration commune de la conférence UE-Ukraine sur l'investissement international concernant la modernisation du système de transit du gaz ukrainien; demande que d'autres accords soient conclus entre l'UE et l'Ukraine pour garantir l'approvisionnement en énergie de part et d'autre, y compris un système de transit fiable et diversifié pour le pétrole et le gaz; soutient, dans ce contexte, l'initiative ukrainienne de solutions tripartites entre l'UE, l'Ukraine et la Russie pour garantir l'approvisionnement énergétique de l'UE par la Russie;
13. Stresses the importance of further reinforcing cooperation between Ukraine and the EU in the field of energy; calls on Ukraine to fully implement and ratify its accession to the Energy Community Treaty; also calls on Ukraine to implement its commitments arising from the Joint Declaration of the EU/Ukraine International Investment Conference on the Modernisation of Ukraine’s Gas Transit System; calls for further agreements to be concluded between the EU and Ukraine aimed at securing energy supplies for both sides, including a reliable and diversified transit system for oil and gas; in this respect supports the Ukraine's initiative for tripartite solutions between EU, Ukraine and Russia to secure energy flows from Russia to the EU;