Vertaling van "Inférieur au montant d'arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inférieur au montant d'arrêt
under split amount

dépenses inférieures aux montants prévus
lower-than-expected spending

arrêt de progression du travail dû au rétrécissement du détroit inférieur et de la cavité moyenne
Obstructed labor due to pelvic outlet and mid-cavity contraction

Réponse CBM - Montant inférieur à $10.00
DBA Reply - Amount Inferior to $10.00

arrêter le montant du revenu du contribuable BT
assess income tax/to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57 (1) S’il apparaît, d’un rapport fait en vertu de l’article 56, que la Caisse dépasse sensiblement le montant requis en vue de pourvoir comme il convient aux paiements éventuels qui doivent en être faits, le gouverneur en conseil peut, par arrêté, augmenter la totalité ou une partie des prestations prévues à la présente Partie, de la manière qui peut paraître équitable et opportune, ou s’il apparaît que la Caisse est inférieure audit montant, le gouverneur en conseil peut prescrire que soit crédité à la Caisse, sur les deniers non attribués du Fonds du revenu consolidé, le montant qui peut sembler équitable et opportun pour rétablir la solvabilité de la Caisse.
57 (1) Where it appears from a report made under section 56 that the Fund is substantially in excess of the amount required to make adequate provision for the prospective payments to be made out of it, the Governor in Council may by order increase the benefits provided in this Part, or any of them, in such manner as may appear equitable and expedient, or if it appears that the Fund is less than the said amount, the Governor in Council may direct that there be credited to the Fund out of any unappropriated moneys in the Consolidated Revenue Fund such amount as may appear equitable and expedient so as to re-establish the solvency of the Fund.

sont égaux à l’élément P, déduction faite d’un montant représentant le total des feuilles de paie de tous les employeurs de la province dont la masse salariale est inférieure au montant seuil en dollars et d’un montant égal au produit de ce montant seuil et du nombre d’employeurs dont la masse salariale est supérieure à ce montant seuil, ce montant seuil étant exonéré de l’impôt provincial sur la feuille de paie en vertu de la loi au 1 juin de l’exercice :
are equal to the amount determined for P minus an amount that is the aggregate of the payrolls of all employers in the province whose payrolls are below a threshold dollar amount and minus an amount that is the product of the threshold dollar amount and the number of employers whose payrolls are above the threshold dollar amount, with the threshold dollar amount being the statutory amount of an employer’s payroll that is exempt from provincial payroll tax as of June 1 of the fiscal year

Étant donné que des rajustements aux années antérieures risqueraient d'avoir une incidence négative sur les paiements à verser à la Saskatchewan cette année, nous récupérerons ces montants à même les années antérieures, mais nous les rembourserons sous la forme d'un montant additionnel cette année de sorte que le montant total reçu ne sera pas inférieur au montant prévu en février.
Because there are adjustments to past years that would have a negative impact on the payments to Saskatchewan this year, we will recover those amounts from the previous years but we will pay them an additional amount this year such that the total amount they receive is not less than their February level.

Les montants d'argent versés aux peuples autochtones, qu'il s'agisse de Métis ou de personnes qui vivent dans les réserves ou à l'extérieur des réserves, sont de loin inférieurs aux montants versés aux autres Canadiens lorsque leurs enfants doivent être pris en charge.
The amount of money given to Aboriginal people, whether Metis, or off-reserve or on-reserve persons, is far below the amount of money that is afforded to any other people when their children need to be in care.

si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut réclamer une indemnisation à l'organisme agréé pour autant que ce préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 000 000 EUR, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation ;
if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss of or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to claim financial compensation from the recognised organisation, to the extent that that loss or damage was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million, except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case this latter amount shall constitute the compensation payable ;

si l'autorité est finalement déclarée responsable d'un sinistre maritime de manière définitive par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'une perte ou d'un dommage matériels dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant en son nom, l'autorité est en droit d'exiger une indemnisation par cet organisme agréé pour autant que la perte ou le dommage était dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, qui ne peut toutefois être inférieur à 2 000 000 EUR , sauf si le montant arrêté dans la décision ou par règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui prévaut ;
if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the authority by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration , together with a requirement to compensate the injured parties for loss of or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on its behalf, the authority shall be entitled to demand financial compensation from that recognised organisation to the extent that that loss or damage was , as decided by that court, caused by that recognised organisation; Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which may not , however, be less than EUR 2 000 000 , except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case the lower figure shall apply ;

si l'autorité est finalement déclarée responsable d'un sinistre maritime de manière définitive par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné le décès, dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant en son nom, l'autorité est en droit d'exiger une indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage corporel était dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé en ce cas , qui ne peut toutefois être inférieur à 4 000 000 EUR , sauf si le montant arrêté dans la décision ou par règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui prévaut ;
if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the authority by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration , together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on its behalf, the authority shall be entitled to demand financial compensation from that recognised organisation to the extent that that personal injury was , as decided by that court, caused by that recognised organisation; Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation in such circumstances , which may not , however, be less than EUR 4 000 000 , except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case the lower figure shall apply ;