Traduction de «Infraction à l'égard d'un plaignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction à l'égard d'un plaignant
offence in respect of a complainant

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

Infractions sexuelles à l'égard des enfants [ Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children [ Report of the Committee on Sexual Offences Against Children and Youths ]

infraction commise à l'égard d'un programme [ infraction ayant trait à un programme ]
program offence

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en œuvre des mesures de droit pénal adoptées au titre de la présente directive devrait être proportionnelle à la nature et aux circonstances de l’infraction, eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique, et devrait exclure toute forme d’arbitraire, de racisme ou de traitement discriminatoire.
The implementation of criminal law measures adopted under this Directive should be proportional to the nature and circumstances of the offence, with respect to the legitimate aims pursued and to their necessity in a democratic society, and should exclude any form of arbitrariness, racism or discrimination.

H. considérant que le médiateur estime que l'absence de prise de position définitive de la part de la Commission sur la plainte pour infraction déposée par le plaignant constitue un cas de mauvaise administration,
H. whereas the Ombudsman considers that the Commission's failure to decide on a definitive position as regards the complainant's infringement complaint constitutes an instance of maladministration,

- Le fait que la Commission n'ait pas traité la plainte pour infraction déposée par le plaignant dans un délai raisonnable constitue un cas de mauvaise administration.
- The Commission's failure to deal with the complainant's infringement complaint within a reasonable period of time constituted maladministration.

H. considérant que le médiateur européen estime que l'absence de prise de position définitive de la part de la Commission vis-à-vis de la plainte pour infraction déposée par le plaignant constitue un cas de mauvaise administration,
H. whereas the Ombudsman considers that the Commission's failure to decide on a definitive position as regards the complainant's infringement complaint constitutes an instance of maladministration,

- Le fait que la Commission n'ait pas adopté de position définitive quant à la plainte pour infraction déposée par le plaignant constitue un cas de mauvaise administration caractérisé.
- The identified instance of maladministration consists in the Commission's failure to adopt a definite position as regards the complainant's infringement complaint.

En cas de dépassement de ce délai, le service de la Commission responsable du dossier d'infraction en informe le plaignant par écrit, à sa demande.
Where this time limit is exceeded, the Commission department responsible for the case will inform the complainant in writing.

Si le plaignant ne répond pas ou s'il ne peut être joint pour une cause qui lui est imputable, ou si les observations formulées par le plaignant n'amènent pas le service à reconsidérer sa position, le dossier d'infraction fait l'objet d'une proposition de décision de classement. Dans ce cas, le plaignant est informé de la décision de la Commission.
Where the complainant does not reply, or where the complainant cannot be contacted for reasons for which he/she is responsible, or where the complainant's observations do not persuade the department to reconsider its position, a proposal to close the case will be put forward. In that event, the complainant will be informed of the Commission's decision.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0141 - EN - Communication de la Commission au Parlement européen et au mediateur européen concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0141 - EN - Commission communication to the European Parliament and the European ombudsman on relations with the complainant in respect of infringements of community law

Communication de la Commission au Parlement européen et au mediateur européen concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire
Commission communication to the European Parliament and the European ombudsman on relations with the complainant in respect of infringements of community law