Vertaling van "Infraction à l'origine de la peine actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction à l'origine de la peine actuelle
current offence

infraction à l'origine de la peine
index offence

infraction à l'origine de l'incarcération
admitting offence

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, la motion impose une peine à la sénatrice Wallin — une peine sévère, discriminatoire, sans précédent dans une large mesure, confiscatoire et injuste — alors que cette Chambre n'a pas du tout discuté des infractions présumées à l'origine de cette peine.
Second, the motion passes sentence on Senator Wallin — one that is harsh, discriminatory, largely unprecedented, confiscatory and unfair —while there has been no discussion of any kind in this chamber of the alleged infractions that produce this sentence.

La peine actuelle d'emprisonnement obligatoire afférente aux infractions donnant lieu à une poursuite par acte d'accusation, selon lesquelles le père, la mère ou le tuteur offre son enfant de 16 ou 17 ans à des fins d'activité sexuelle illégale ou le maître de maison permet des actes sexuels interdits avec un jeune de 16 ou 17 ans, infractions qui entraînent une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, serait doublée, passant de 45 à 90 jours.
The existing mandatory prison sentences for the indictable offence of a parent or guardian procuring their 16 or 17-year-old child for illegal sexual activity and for a householder permitting illegal sexual activity with a 16 or 17 year old, both of which carry a maximum penalty of 2 years imprisonment, would be doubled from 45 days to 90 days.

La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).
The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).

Pour les deux infractions, vous le savez, la peine actuelle est de cinq ans.
Currently, both offences carry a five-year prison term.

En effet, si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée dans un autre État membre, la décision-cadre n'oblige pas les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger limitent le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine.
In cases where the previous conviction was not handed down or fully executed by another Member State prior to the commission of the offence for which the new proceedings are conducted, this Framework Decision does not require the Member States to apply their national rules on imposing sentences, if the application of the national rules to previous foreign convictions limits the judge in imposing a sentence.

5. Si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée, les paragraphes 1 et 2 n’ont pas pour effet d’obliger les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.
5. If the offence for which the new proceedings being conducted was committed before the previous conviction had been handed down or fully executed, paragraphs 1 and 2 shall not have the effect of requiring Member States to apply their national rules on imposing sentences, where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.

Ainsi, des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux travaillent actuellement en collaboration pour évaluer si on doit créer une infraction distincte dans le Code criminel pour cette catégorie de vol de véhicules et si les peines actuelles sont adéquates (1045) Pour évaluer si le projet de loi présenté par le gouvernement donnerait vraiment un outil de plus à nos organismes d'exécution de la loi, je devrais décrire comment le vol de véhicules et les infractions connexes sont traitées à l'heure actuelle dans le Code criminel.
Therefore, the federal-provincial-territorial officials are now working collaboratively on assessing whether a separate Criminal Code indictable offence is needed to deal with this category of auto theft and whether current penalties are appropriate (1045) In assessing whether the government bill would truly add an additional useful tool for our law enforcement, I should outline the existing ways that motor vehicle theft and related offences are dealt with under the code.

La Convention a pour objet principal de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées à des peines ou mesures privatives de liberté en permettant à un étranger privé de sa liberté à la suite d'une infraction pénale de purger sa peine ou le reste de sa peine dans son milieu social d'origine.
The chief purpose of the Convention is to promote the social rehabilitation of persons sentenced to custodial sentences or measures by allowing foreigners who are deprived of their liberty as a result of their commission of a criminal offence to be given the opportunity to serve their sentences within their own original communities.

Elle est notamment applicable aux décisions d'éloignement fondées sur une menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale et consécutives à une condamnation pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an.
In particular, it applies to expulsion decisions based on a serious and current threat to public order or national security and taken following a conviction for an offence punishable by at least one year’s imprisonment.

Compte tenu de la corrélation entre les drogues, les gangs et la violence — l'extorsion, l'intimidation —, il n'en faut pas beaucoup pour convaincre la commission qu'un délinquant commettra une infraction avec violence avant l'expiration de sa peine, même si l'infraction à l'origine de la peine est une infraction non violente qui a été commise pour la première fois par un contrevenant sous responsabilité fédérale.
Given the association between drugs, gangs and violence — the extortion, the intimidation — it does not take very much to satisfy the board that an offender will before sentence expiry commit an offence involving violence, even though his index offence is that of a first-time federal offender for a non-violent offence.