Vertaling van "Infraction d'agression sexuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction d'agression sexuelle
sexual assault offence [ offence of sexual assault ]

Amelia Rising centre d'agressions sexuelles du Nipissing [ Centre d'agressions sexuelles du Nipissing Amelia Rising | Amelia s'élève : Centre d'aide et de lutte contre les agressions sexuelles au Nipissing ]
Amelia Rising Sexual Assault Centre of Nipissing [ Amelia Rising Women's Collective Sexual Assault Centre of Nipissing ]

violence sexuelle [ abus sexuel | agression sexuelle | viol ]
sexual violence [ rape | sexual abuse | sexual assault | [http ...]

Les nouvelles infractions en matière d'agression sexuelle : Questions juridiques d'actualité, Rapport no 2
The New Sexual Assault Offences: Emerging Legal Issues, Report No. 2

agressions sexuelles commises contre des mineurs | violences sexuelles à l'égard de mineurs
sexual assault of minors

soutenir les jeunes victimes d’agression sexuelle
support children and adolescents affected by forcible intercourse | support children and adolescents affected by rape | support young persons affected by sexual assault | support young persons affected by sexual assaults

agression sexuelle | attentat à la pudeur
indecent assault | indecent exposure

agression sexuelle
sexual assault

faciliter le processus de guérison après une agression sexuelle
facilitate the healing process related to sexual assaults | support the healing process related to sexual assault | facilitate the healing process related to sexual assault | facilitate the healing processes related to sexual assaults

agression sexuelle
Sexual assault

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semble en effet logique de définir une personne touchée par le handicap, une femme ayant subi une agression sexuelle ou un enfant, comme une victime vulnérable, mais les caractéristiques personnelles des victimes avant d'avoir subi une infraction ne devraient pas être considérées comme les seuls critères de définition.
It seems indeed logical to define a person affected by disability, a woman having suffered from a sexual assault or a child as a vulnerable victim, but the victims' personal characteristics before having suffered a crime should not be considered as the sole criteria in defining them.

En 2008, 80 p. 100 des agressions sexuelles contre des enfants signalées à la police ont mené au dépôt d'accusations, aux termes des dispositions générales relatives aux infractions d'ordre sexuel prévues à l'article 271 du Code criminel, parfois appelées agressions sexuelles de niveau 1. Dans 19 p. 100 des cas, les auteurs de ces agressions ont été accusés de l'une des infractions d'ordre sexuel perpétrées contre un enfant ou d'une autre infraction d'ordre sexuel, notamment de contacts sexuels, en application de l'article 151; le dernier 1 p. 100 représente les criminels accusés des deux infractions générales d'ordre sexuel les plus graves, c'est-à-dire d'agression sexuelle de niveau 2 ou 3, ou, plus précisément, d'agression sexuelle armée, de menaces à une tierce personne ou d'infliction de lésions corporelles, en vertu de l'article 272 ou encore d'agression sexuelle grave, en vertu de l'article 273.
In 2008, 80% of all sexual assaults of children reported to police were charged under the general sexual assault offence in section 271 of the Criminal Code, sometimes referred to as a level one sexual assault; 19% were charged under one of the child specific or other sexual offences, such as for example section 151, sexual interference; and the remaining 1% were charged under the two most serious general sexual assault offences, levels two and three sexual assault, namely sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm under section 272, and aggravated sexual assault under section 273.

Ces dernières comprennent la haute trahison, la trahison, le meurtre au premier degré ou au deuxième degré impliquant l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne ou une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne, pour lesquels le délinquant peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus, ainsi qu'une infraction ou tentative de perpétration d'une infraction d'agression sexuelle, d'agression sexuelle armée, des menaces à une tierce personne ou d'infliction de lésions corporelles ou d'agression sexuelle grave.
Indictable offences include high treason, treason, first degree murder or second degree murder involving the use or attempted use of violence against another person, or conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person or inflicting or likely to inflict severe psychological damage upon another person, for which the offender may be sentenced to imprisonment for 10 years or more. Also, an offence or an attempt to commit an offence of sexual assault, sexual assault with a weapon, threats to a third party causing bodily harm, or aggravated sexual assault.

Je cite les infractions: agression sexuelle — qui ne sont pas des agressions sexuelles graves; prise d'otage; introduction par effraction dans une maison d'habitation; intimidation d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste; attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d'une personne jouissant d'une protection internationale; attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé; engin explosif ou autre engin meurtrier; participation à une organisation criminelle; commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle; charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle; leurre d'enfants; pornographie juvénile; exploitation à des fins sexuelles d'une personne atteinte d'une déficience; proxénétisme et infraction de nature sexuelle historique, c'est-à-dire des infractions qui ont été remplacées par des crimes modernes, y compris attentat à la pudeur.
The list includes sexual assault—except for aggravated sexual assault; hostage taking; breaking and entering a dwelling-house; intimidation of a justice system participant or journalist; attack on premises, residence or transport of an internationally protected person; attack on premises, accommodation or transport of United Nations or associated personnel; explosive or other lethal device; participation in activities of a criminal organization; commission of offence for a criminal organization; instructing commission of offence for a criminal organization; luring a child; child pornography; sexual exploitation of a person with disability; procuring; and offences historically of a sexual nature, in other words offences that have been replaced by modern crimes, including indecent assault.

En vertu du nouveau code pénal, les auteurs de « crimes d'honneur » devraient être condamnés à des peines de prison à perpétuité, les tests de virginité seront interdits sans nécessité d'une décision judiciaire et les agressions sexuelles commises sous les liens du mariage seront considérées comme une infraction pénale.
Under the new Penal Code, perpetrators of "honour killings" should be sentenced to life imprisonment, virginity tests will be prohibited without a court order and sexual assault in marriage will qualify as a criminal offence.

Outre le nombre total d'infractions, délits et crimes, deux formes spécifiques de criminalité enregistrées par la police seront examinées succinctement, à savoir les cambriolages domestiques (définis comme le fait de pénétrer dans une habitation par la force en vue d'y voler des biens) et les crimes et délits violents (définis comme la violence à l'égard d'une personne, le vol qualifié et les agressions sexuelles).
In addition to the total number of crimes, two specific types of crime recorded by the police are briefly dealt with: domestic burglary (defined as gaining access to a dwelling by the use of force to steal goods) and violent crime (defined as violence against the person, robbery and sexual offences).

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la partie XXIV du Code criminel-Délinquants dangereux-afin de pourvoir: 1. que lorsqu'un délinquant a été déclaré coupable a) soit d'une infraction de nature sexuelle mettant en cause un enfant, b) soit d'une infraction visée: (i) à l'article 271 (agression sexuelle) après avoir été poursuivi par mise en accusation, (ii) à l'article 272 (agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles); (iii) à l'article 273 (agression sexuelle grave); ou d'une tentative de commettre l'une de ces infractions, qu'avant qu'une peine ne lui soit infligée, celui-ci soit examiné par deux psychiatres, afin de déterminer c) dans le cas d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, si le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l'avenir; d) dans le cas d'une infraction visée à l'article 271, poursuivie par mise en accusation, ou de l'infraction visée à l'article 272 ou 273, si le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu'il sera incapable, à l'avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles; et 2. dans le cas où les psychiatres concluent:
Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the government should amend Part XXIV of the Criminal Code-Dangerous Offenders-to provide: 1. that where an offender is convicted of (a) a sexual offence involving a child, or (b) an offence set out in (i) section 271 (sexual assault) that has been proceeded with by way of indictment, (ii) section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), or (iii) section 273 (aggravated sexual assault), or an attempt to commit any of these offences, the offender shall, before being sentenced, be examined by two psychiatrists to determine (c) in the case of sexual offence involving a child, whether the offender is likely to commit or attempt to commit such an offence in the future, and (d) in the case of an offence referred to in section 271 that has been proceeded with by way of indictment, or section 272 or 273, whether the offender is likely to cause or attempt to cause death, injury or serious psychological harm to another person through a failure in the future to control his or her sexual impulses; and 2. that where the psychiatrists conclude