Vertaling van "Infirmière ayant l'autorisation d'exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infirmière ayant l'autorisation d'exercer
State approved nurse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. La fourniture de services de soins rendus à un particulier par un infirmier ou une infirmière autorisé, un infirmier ou une infirmière auxiliaire autorisé, un infirmier ou une infirmière titulaire de permis ou autorisé exerçant à titre privé ou un infirmier ou une infirmière psychiatrique autorisé, si les services sont rendus dans le cadre de la relation infirmier-patient.
6. A supply of a nursing service rendered to an individual by a registered nurse, a registered nursing assistant, a licensed or registered practical nurse or a registered psychiatric nurse, if the service is rendered within a nurse-patient relationship.

Les mandataires en brevets n'ayant pas l'autorisation d'exercer au sein d'une juridiction d'un État membre peuvent jouer un rôle de soutien non négligeable et devraient donc être autorisés à prendre la parole en audience devant la Juridiction.
Patent attorneys not authorised to practice before a court of a Member State can play an important supportive role and should therefore be allowed to speak before the Court.

Elle estime que la Grèce a enfreint ces règles en exigeant des infirmiers et infirmières grecs ayant acquis leurs qualifications dans un autre État membre de l’UE qu’ils demandent la reconnaissance académique de leurs diplômes en Grèce avant de pouvoir obtenir l’autorisation d’exercer leur profession.
The Commission considers that Greece has breached these rules by requiring Greek nurses that have obtained their qualifications in another EU Member State, to seek academic recognition of their diplomas in Greece before they can become a registered nurse there.

Elle observe à cet égard que, bien que le régime de paiement unique simplifie les procédures de demande d'aide et de paiement, il provoque des effets secondaires, comme l'attribution de droits à des propriétaires n'ayant jamais exercé d'activité agricole, ce qui est autorisé par la réglementation, mais entraîne une redistribution importante des aides de l'Union européenne au détriment des agriculteurs et au profit des propriétaires terriens.
For example, the Court pointed out that, while the single-payment system facilitates application and payment procedures, it also has side-effects, such as entitlements being allocated to landlords who have never farmed. While this may be legally permissible, it has perceptibly shifted the focus of EU aid from farm proprietors to landowners.

E. considérant que la pauvreté des parents et leur exclusion sociale compromettent gravement la possibilité pour l'enfant d'exercer ses droits; considérant qu'en outre, de nombreux autres facteurs empêchent l'exercice de ses droits par l'enfant, par exemple des parents qui s'acquittent moins bien de leur rôle parental, l'obligation pour l'enfant d'avoir un représentant adulte en justice, le fait que le droit à recevoir des soins de santé puisse être exercé seulement avec l'autorisation de la personne ayant la garde de l'enfant,
E. whereas for children, the poverty and social exclusion of their parents represent serious obstacles to exercising their rights, and whereas there are also many other factors that prevent children from exercising their rights, such as parents who fulfil their parental role less than satisfactorily, the necessity for children to be represented by adults in legal matters, or the fact that the right to health care can be exercised only with the consent of the person who has custody of the child,

les entités d'intérêt public qui sont des organismes de placement collectif au sens de l'article 1 er , paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE; les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un office de dépôt exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE;
public interest entities which are collective investment undertakings within the meaning of Article 1(2) of Directive 85/611/EEC; Member States may also exempt public interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC;

Cette modification autorise le gouverneur en conseil à inscrire au tableau le nom de tout officier de la force de réserve ayant déjà exercé les fonctions de juge militaire.
The amendment allows the Governor in Council to name to the panel officers who are members of the Reserves and who have previously performed the duties of a military judge.