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En dehors de notre action
Indépendant de la volonté de l'emprunteur
Indépendant de notre volonté

Traduction de «Indépendant de la volonté de l'emprunteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indépendant de la volonté de l'emprunteur

beyond the control of the borrower


indépendant de notre volonté [ en dehors de notre action ]

beyond our control
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tant les compagnies aériennes que les organisations d'aéroports se sont opposées à l'adoption de mesures législatives sur les droits des usagers en cas de retards dans les vols, arguant que ces mesures les rendraient souvent responsables d'événements indépendants de leur volonté.

The airlines' and airports' organisations opposed legislation on passengers' rights when flights are delayed, as this would often make them responsible for events outside their control.


Reconnaissant la nécessité d’opérer une distinction entre les mesures d’assainissement budgétaire et les résultats obtenus en la matière, lesquels sont souvent influencés par des événements indépendants de la volonté des autorités concernées, les règles prévoient la possibilité de tenir compte d'une détérioration inattendue de la situation économique.

Acknowledging the need to distinguish between fiscal consolidation actions and fiscal consolidation outcomes, with the latter often being influenced by developments outside the control of the authorities concerned, the rules envisage the possibility to take into account an unexpected deterioration of the economic situation.


Pour respecter dans la mesure du possible la volonté du Parlement, les reports ne sont demandés que dans les cas suivants : premièrement, s'il y a un besoin opérationnel; deuxièmement, s'il est nécessaire d'attendre un événement indépendant de la volonté du gouvernement; troisièmement, s'il est possible qu'il y ait des répercussions fédérales-provinciales ou internationales.

In keeping with this purpose and the intention to ensure, as much as possible, that the will of Parliament is respected, deferrals are being requested only in the following circumstances: one, when there is an operational need; two, when there is a need to await the occurrence of some event that is out of the government's control; and, three, when there could be a federal-provincial implication or when there could be international implications.


Conformément à l'objet de la loi et à l'obligation de respecter autant que possible la volonté du Parlement, un report est demandé uniquement dans les circonstances suivantes : premièrement, il existe un besoin opérationnel; deuxièmement, il faut attendre que se produise un événement qui est indépendant de la volonté du gouvernement; troisièmement, il pourrait y avoir des conséquences sur les relations fédérales-provinciales; quatrièmement, il pourrait y avoir des répercussions sur la scène internationale.

In keeping with this purpose and the intention to ensure, as much as possible, that the will of Parliament is respected, deferrals are being requested only in the following circumstances: first, when there is an operational need; second, when there is a need to await the occurrence of some event that is out of the government's control; third, when there could be federal-provincial implications; or four, when there could be international implications.


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«Je me tiens aujourd’hui aux côtés de la population syrienne, mais je ne peux oublier les hommes, les femmes et les enfants du monde entier qui, pour des motifs indépendants de leur volonté, connaissent l’exil, la faim et la peur.

On this day I am standing shoulder to shoulder with Syrians but I cannot forget the men, women and children around the world who, through no fault of their own, find themselves far from their homes, hungry and fearful.


Conformément à l'objet de la loi et à l'obligation de respecter autant que possible la volonté du Parlement, un report est demandé uniquement dans les circonstances suivantes : premièrement, il existe un besoin opérationnel; deuxièmement, il faut attendre que se produise un événement qui est indépendant de la volonté du gouvernement; troisièmement, il pourrait y avoir des conséquences sur les relations fédérales-provinciales; quatrièmement, il pourrait y avoir des répercussions sur la scène internationale.

In keeping with this purpose and the intention to ensure, as much as possible, that the will of Parliament is respected, deferrals are being requested only when, first, there is an operational need; second, there is a need to await the occurrence of some event that is out of the government's control; third, there could be federal-provincial implications; or fourth, there could be international implications.


Tout en réaffirmant la volonté du secteur d'assurer un service de qualité, le président du Conseil national des lignes aériennes du Canada a souligné que les sanctions excessives prévues dans le projet de loi pour des problèmes indépendants de la volonté des compagnies aériennes entraîneraient une hausse substantielle de leurs frais.

Although the National Airlines Council of Canada's president reiterated the industry's commitment to quality service, he noted that the bill's excessive penalties on matters external to the airlines' responsibilities would substantially increase their business costs.


2. Les modifications de la répartition financière sans révision du programme annuel conformément au paragraphe 1 ne peuvent excéder 10 % de la contribution totale du Fonds et ne sont autorisées que dans des circonstances dues à des facteurs indépendants de la volonté de l'autorité responsable.

2. Changes to the financial breakdown without revision of the annual programme pursuant to paragraph 1 shall not exceed 10 % of the total contribution from the Fund and shall be allowed only in circumstances justified by causes beyond the control of the responsible authority.


2. Les modifications de la répartition financière sans révision du programme annuel conformément au paragraphe 1 ne peuvent excéder 10 % de la contribution totale du Fonds et ne sont autorisées que dans des circonstances dues à des facteurs indépendants de la volonté de l’autorité responsable.

2. Changes to the financial breakdown without revision of the annual programme pursuant to paragraph 1 shall not exceed 10 % of the total contribution from the Fund and shall be allowed only in circumstances justified by causes beyond the control of the responsible authority.


Sans préjudice de la législation et/ou de la pratique nationales fixant des seuils pour l'établissement d'un organe de représentation, les États membres prévoient que les travailleurs des entreprises ou établissements dans lesquels il n'y a pas de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de la volonté de ceux-ci ont le droit d'élire ou de désigner des membres du groupe spécial de négociation.

Without prejudice to national legislation and/or practice laying down thresholds for the establishing of a representative body, Member States shall provide that employees in undertakings or establishments in which there are no employees' representatives through no fault of their own have the right to elect or appoint members of the special negotiating body.




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Indépendant de la volonté de l'emprunteur ->

Date index: 2024-06-07
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