Vertaling van "Indiquer l'état plein " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indiquer l'état plein
set full command

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

enregistré sous la pleine juridiction d'un Etat membre
registered under the plenary jurisdiction of a Member state

état indiquant les achats d'actions
disclosure of purchase of securities

indiquer l'état vide
set empty command

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Le fait que les gouvernements au Canada—comme nous avons d'ailleurs eu l'occasion auparavant de vous l'indiquer—ont pleine souveraineté sur la gestion de l'eau dans son état naturel, et que l'exercice de cette souveraineté n'est pas limité par des ententes commerciales, y compris l'ALENA, est un principe fondamental du droit international.
This issue that Canadian governments—and you've heard us say this before—have full sovereignty over the management of water in its natural state, and that in exercising that sovereignty they are not constrained by trade agreements, including NAFTA, is a basic principle of international law.

AA considérant que la Turquie a signé mais n'a ni ratifié ni mis en œuvre le protocole additionnel élargissant l'accord d'Ankara aux nouveaux Etats membres et considérant que cela a pour résultat, notamment, la poursuite de l'embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi que l'embargo à l'encontre des avions chypriotes, leur refusant le droit de survol de la Turquie et le droit d'atterrissage dans les aéroports turcs, AB considérant, comme indiqué dans la déclaration précitée du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses États membres et dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006, que l'UE procèdera à un contrôle étroit et à une évaluation de la mise en œuvre pleine et entière et sans discrimination de l'accord d'Ankara et de son protocole additionnel par la Turquie en 2006, et considérant que la Communauté européenne et ses États membres ont déclaré que tout manquement de la Turquie en ce qui concerne la pleine mise en œuvre de ses obligations contractuelles, affectera le progrès global des négociations, AC considérant que la Turquie continue d'exercer un embargo injustifiable contre l'Arménie; considérant que cet embargo menace la stabilité de la région, entrave le développement régional de rapports de bon voisinage et contrevient aux priorités du partenariat d'adhésion révisé ainsi qu'aux exigences du cadre de négociation, Démocratie et État de droit
AA. whereas Turkey has signed, but not ratified or implemented, the Additional Protocol extending the Ankara Agreement to the new Member States and whereas this results, inter alia, in a continued embargo against vessels flying the Cypriot flag as well as vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and an embargo against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports, AB. whereas, as stated in the above-mentioned declaration of the European Community and its Member States of 21 September 2005 and in the Presidency conclusions of the Brussels European Council of 15 and 16 June 2006, the EU will closely monitor and evaluate full, non-discriminatory implementation of the Ankara Agreement and its Additional Protocol by Turkey in 2006, and whereas the European Community and its Member States have declared that failure on the part of Turkey to implement its contractual obligations in full will affect overall progress in the negotiations, AC. whereas Turkey continues to exert an unjustifiable blockade against Armenia; whereas this blockade threatens the stability of the region, hampers good-neighbourly regional development and breaches the priorities of the revised Accession Partnership and the requirements of the Negotiation Framework, Democracy and the rule of law

AA. considérant, comme indiqué dans la déclaration du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses États membres et dans les conclusions du Conseil européen des 15-16 juin 2006, que l'UE procèdera à un contrôle étroit et à une évaluation de la mise en œuvre pleine et entière et sans discrimination du protocole d'Ankara par la Turquie en 2006, et considérant que la Communauté européenne et ses États membres ont déclaré que tout manquement de la Turquie en ce qui concerne la pleine mise en œuvre de ses obligations contractuelles, affectera le progrès global des négociations,
AA.whereas, as stated in the Declaration of the European Community and its Member States of 21 September 2005 and in the conclusions of the European Council of 15-16 June 2006, the EU will closely monitor and evaluate full, non-discriminatory implementation of the Ankara Protocol by Turkey in 2006, and whereas the European Community and its Member States have declared that failure on the part of Turkey to implement its contractual obligations in full will affect the overall progress in the negotiations,

Ces décisions en application de l'article 141 du traité Euratom indiquent que la Commission est déterminée à faire en sorte que les États membres donnent plein effet aux dispositions de la législation Euratom concernant la protection radiologique.
These decisions under Article 141 of the Euratom Treaty demonstrate the Commission's determination to ensure that Member States give complete effect to the provisions concerning radiation protection in the Euratom legislation.

Concernant le Proche-Orient, après Charm-el-Cheikh, tout indique que le processus de paix est conditionné par le respect d'un certain nombre d'engagements, à commencer par l'application pleine et entière des résolutions de l'ONU, l'arrêt de la colonisation israélienne des territoires occupés, le droit au retour des Palestiniens chassés de leurs terres, la reconnaissance d'un État palestinien avec Jérusalem-Est comme capitale.
Concerning the Middle East, all the signs following Sharm-el-Sheikh are that the peace process depends on certain undertakings being honoured, beginning with the full and comprehensive implementation of the UN resolutions, an end to Israeli colonisation of the occupied territories, the right of displaced Palestinians to return to their lands, and the recognition of a Palestinian state which has East Jerusalem as its capital.

- enfin, des mesures spécifiques prévoient que l'employeur est tenu, dans le contrat de travail temporaire d'indiquer le motif du recours à ce type de relation de travail et, en ce qui concerne les intérimaires, que les Etats membres prennent les mesures appropriées pour que les clauses qui interdisent ou empêchent la conclusion d'un contrat de travail entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire soient nullent ou puissent être déclarées nulles de plein droit.La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des distorsions de concurrence (basée sur l'Article 100A du Traité) comprend deux types essentiels de dispositions : - d'une part, que des pratiques conduisant à une distorsion de concurrence entre les entreprises relativement à la protection sociale des travailleurs visés par cette directive (travailleurs à temps partiel - travailleurs temporaires) soient éliminés, y compris en ce qui concerne des éléments s'appliquant aux congés annuels, aux indemnités de licenciement et aux indemnités d'ancienneté -relativement aux travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, et en proportion de la durée totale de leur prestation.
- 5 - - lastly, it is specifically provided that the employer must specify in the contract of temporary employment the grounds for recourse to this type of employment relationship; with respect to temporary workers, the Member States must take the appropriate measures to ensure that clauses prohibiting or preventing the conclusion of a contract of employment between the user undertaking and employee of a temporary employment business are null and void or capable of being declared so. The proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with regard to distortions of competition (based on Article 100 A of the Treaty) contains two vital types of provision : - firstly, provisions leading to unfair competition between enterprises regarding the social protection of workers concerned by this Directive (part time and temporary workers) be eliminated, including also elements concerning paid leave, dismissal allowances and seniority allowances in relation to full time employees- in proportion of the total hours worked.

Étant donné que je parle au nom de l'industrie du plein air, il est utile de consulter une récente étude réalisée par l'Outdoor Industry Association qui indique qu'aux États-Unis, les dépenses de consommation pour les activités de plein air sont plus du double des dépenses pour les produits pharmaceutiques; les véhicules automobiles et les pièces; l'essence et les carburants et les services publics domiciliaires.
Speaking for the outdoor industry, it is instructive to refer to a recent study done by the Outdoor Industry Association that shows that consumer spending on outdoor recreation in the U.S. is almost double that of pharmaceuticals, motor vehicles and parts, gas and fuels and household utilities.

En particulier, sont indiqués l'importance du respect des droits de l'homme et des minorités, ainsi que des principes démocratiques et des principes de la CSCE, l'importance de la coopération régionale entre les Etats baltes, le lien entre la réalisation d'un programme cohérent de réformes politiques et économiques et la pleine exécution des accords, le renforcement du dialogue politique et la reconnaissance du fait que l'objectif final de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie est de devenir membres de l'Union européenne et que la présente étape en vue de l'association aidera chaque Etat balte à atteindre cet objectif.
In particular, it indicates the importance of respect for human rights and for the rights of minorities, and for democratic principles and the principles of the CSCE, the importance of regional co-operation between the Baltic States, the link between the implementation of a coherent programme of political and economic reforms and the full implementation of the Agreements, the enhancement of the political dialogue and the recognition of the fact that the ultimate objective of Estonia, Latvia and Lithuania is to become members of the European Union; this step towards association, will help each of the Baltic States to achieve that objective.