Traduction de «Indice brut d'années-couples de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indice brut d'années-couples de protection
CCYP index | crude couple-years of protection index

année-couple de protection
couple-year of protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dernières années, les investisseurs considèrent l'investissement socialement responsable dans le domaine social et celui de la protection de l'environnement comme une indication fiable d'une bonne gestion interne et externe.
In recent years, investors have seen socially responsible investing (SRI) in the social domain and investment in environmental protection as a good indication of sound internal and external management.

3. note que, contrairement à ce qui existe déjà depuis plusieurs années pour les produits agricoles et alimentaires, l'Union ne dispose actuellement d'aucun système de protection harmonisé pour les indications géographiques concernant des produits non agricoles, ce qui rend impossible la protection de ces produits dans les États membres dépourvus de couverture réglementaire et, dans le même temps, nuit à la protection au niveau de l'Union des produits déjà défendus au niveau national ou local dans certains États membres;
3. Points out that, although it has had such a system for food and agricultural products for many years now, the EU currently does not have a unitary system for the protection of geographical indications for non-agricultural products, as a result of which those products are not protected in Member States in which they are not covered by national legislation, while at the same time products that enjoy national or regional protection in individual Member States are not properly protected at EU level;

94. salue les indications par pays figurant dans la communication de la Commission au Parlement européen sur la protection du budget de l'Union jusqu'à la fin de l'année 2012 ; déplore néanmoins l'absence d'indications fiables sur les retraits, les recouvrements et les recouvrements en suspens de crédits des fonds structurels pour chacun des États membres, et invite la Commission à mettre à disposition des informations par pays allant suffisamment loin et sur la base de séries chronologiques pertinentes;
94. Welcomes the country-specific statements in the Communication from the Commission to the European Parliament on the protection of the European Union budget to end 2012 ; is critical, however, of the fact that it does not yet provide reliable information on withdrawals, recoveries and pending recoveries of structural funds for the individual Member States, and calls on the Commission to supply country-specific information in the appropriate depth and on the basis of meaningful time series;

Ce rapport comporte au moins la liste des autorités compétentes pour l’évaluation de la conformité des opérations des PSAP eCall, la liste des PSAP eCall avec indication de leur couverture géographique, un calendrier de déploiement pour les deux années à venir, la description des tests de conformité et la description des protocoles de protection des données et de la vie privée.
This report shall include at least the list of competent authorities for assessing the conformity of the operations of the eCall PSAPs, the list and geographical coverage of the eCall PSAPs, a schedule of deployment during the ensuing two years, the description of the conformance tests and the description of the privacy and data protection protocols.

La protection des indications géographiques est devenue depuis plusieurs années un sujet de discorde avec les partenaires commerciaux internationaux de l'Union européenne dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
The issue of protection of geographical indications has for many years been a bone of contention with the EU’s international trading partners in the World Trade Organisation (WTO).

- une amélioration de la flexibilité de la politique relative à l’étiquetage par la prise en compte des politiques de l’OMC, prise en compte qui passe par: 1) l’abandon de la distinction entre règles d’étiquetage des vins avec IG et règles d’étiquetage des vins sans IG et, chose plus importante, l’indication plus facile de la variété de vigne et de l’année de récolte pour les vins sans IG, en vue de permettre aux producteurs de vin de l’Union de commercialiser des vins de type «nouveau monde» (variété de vigne unique) et, partant, de les placer sur un pied d’égalité avec leurs concurrents externes, 2) le maintien et l’amélioration du système des mentions traditionnelles, 3) l’adaptation de la politique concernant les marques, 4) la modification des règles linguistiques applicables au secteur vitivinicole pour permettre une plus grande souplesse dans l’utilisation des langues, 5) l’information et la protection du consommateur en matière de santé, 6) la communication au consommateur d’informations complètes sur l’origine du produit par l’application de règles d’étiquetage et de traçabilité appropriées et 7) l’information du consommateur quant aux aspects environnementaux des pratiques de production.
– improving the flexibility of the labelling policy, in taking into account the WTO policies, by: 1) removing the distinction between the rules on labelling wines with and without GIs, most importantly facilitating the indication of vine variety and vintage on wines without GI status, in order to allow EU wine producers to market “new world” type wines (i.e. single vine variety), and thereby put EU wine producers on an equal footing with external competitors, 2) maintaining and improving the traditional terms system, 3) adapting the policy on trademarks, 4) amending the language rules in the wine sector to allow more flexibility on the use of languages, 5) ensuring health and consumer information and protection, 6) fully informing the consumer of the origin of the product through appropriate labelling rules on traceability and 7) allowing to inform consumers on the environmental aspects of production practices.

Le prolongement d'une année de la protection des données est déjà envisagée dans d'autres domaines pour encourager la production de médicaments pour les espèces dites "mineures"; c'est notamment le cas dans la législation sur les produits pharmaceutiques actuellement à l'examen, laquelle prévoit aussi des mécanismes afin d'encourager le développement à l'intention des "espèces mineures" ou en cas d'"indications mineures".
This additional year’s data protection is already envisaged in other areas to promote medicines availability for so-called ‘minor species’, in particular the pharmaceutical legislation currently under review, which also provides for other mechanisms to encourage development for ‘minor species’ or ‘minor indications’.

11. Les médicaments à usage humain autorisés conformément aux dispositions du présent règlement bénéficient, sans préjudice du droit concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale, d'une période de protection des données d'une durée de huit ans et d'une période de protection de la mise sur le marché d'une durée de dix ans portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, apporter un bénéfice clinique important par rapport aux thérapies existantes.
11. Without prejudice to the law on the protection of industrial and commercial property, medicinal products for human use which have been authorised in accordance with the provisions of this Regulation shall benefit from an eight-year period of data protection and a ten-year period of marketing protection, in which connection the latter period shall be extended to a maximum of 11 years if, during the first eight years of those ten years, the marketing authorisation holder obtains an authorisation for one or more new therapeutic indications which, during the scientific evaluation prior to their authorisation, are held to bring a significant clinical benefit in comparison with existing therapies.

Il en va ainsi par exemple de l'accélération des procédures d'autorisation des médicaments, de l'harmonisation à 10 ans de la durée de protection des données scientifiques relatives aux nouveaux médicaments avec une possibilité d'extension d'une année supplémentaire en cas d' indication additionnelle innovante, de l'extension du champ d'application de la procédure centralisée permettant un accès plus rapide à l'entièreté du marché communautaire et enfin du renforcement et de la systématisation de la procédure de "conseils scientifiques" aux firmes lors des étapes cruciales de recherche et de développement.
This will lead, for example, to the speeding-up of marketing authorisation procedures for medicinal products; to the harmonisation (at 10 years) of the protection period for scientific data related to new medicines, with the possibility of an extension for one further year in the case of new therapeutic indications with a significant clinical benefit[WLN1][WLN2]; to widening the scope of application of the Centralised Procedure for rapid access to the entire single market; and finally to the strengthening and systematisation of the procedure for "scientific advice" to companies during the crucial stages of research and development.

Lorsque la Banque mondiale prévoit par exemple qu’en cas d’inaction pour la protection de l’environnement, il faudra compter dans les prochaines années, du fait des catastrophes climatiques, avec une diminution de 1 à 2 % du produit intérieur brut dans les pays industrialisés, mais qu’il faudra compter avec un recul de 10 % du produit intérieur brut dans les pays en voie de développement, cela rend évident la nécessité de ne pas opposer environnement et développement social et économique, car ils vont de pair.
For example, the World Bank calculates that if we fail to act on the issue of climate protection, there will be a 1% – 2% drop in GDP in the industrialised countries in the coming years as a result of climate change, but a 10% fall in GDP in the developing countries. This makes it clear that the environment and social and economic development cannot be played off against each other, but are inter-linked.