Traduction de «Indication sur l'identité du produit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indication sur l'identité du produit
product identity declaration

Comité permanent de l'agriculture biologique | Comité pour le mode de production biologique de produits agricoles et les indications correspondantes sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
Committee on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs | Standing Committee on Organic Farming

déflateur du produit national brut | indice d'ajustement du produit national brut
GNP deflator

indice des prix des produits de base [ indice des prix des marchandises ]
commodity price index

Indice des prix des produits industriels [ IPPI | Indice des prix de vente dans l'industrie ]
Industrial Product Price Index [ IPPI | Industry Selling Price Index ]

indication des prix des produits non alimentaires
indication of prices for non-food products

indice implicite de prix du produit intérieur brut
gross domestic product implicit price index | GDP implicit price index

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce document examine les arguments en faveur et en défaveur de l’extension de la protection des indications géographiques (IG) aux produits non agricoles [les produits agricoles présentant des caractéristiques attribuables à leur lieu d’origine sont déjà protégés à l’échelle de l’Union européenne (UE)].
This paper looks at the arguments for and against extending geographical indication protection (already granted at EU level to agricultural products having specific characteristics linked to their place of origin) to non-agricultural products.

Lorsqu'un plan d'investigation pédiatrique approuvé a abouti à l'autorisation d'une indication pédiatrique pour un produit déjà mis sur le marché pour d'autres indications, il y a lieu de faire obligation au titulaire de l'autorisation de mettre le produit sur le marché en tenant compte des informations pédiatriques dans les deux ans suivant la date d'approbation de l'indication.
When an agreed paediatric investigation plan has led to the authorisation of a paediatric indication for a product already marketed for other indications, the marketing authorisation holder should be obliged to place the product on the market, taking into account the paediatric information, within two years of the date of approval of the indication.

21. demande à l'autorité de régulation de prendre en compte les indications géographiques existantes dans les États membres afin d'éviter les formalités administratives inutiles pour leur enregistrement au niveau européen, et de veiller à ce que la création d'un niveau de protection unique au niveau de l'Union des indications géographiques pour les produits non agricoles n'entraîne pas de baisse de la qualité des normes de protection déjà en vigueur ni ne prévale sur les systèmes déjà existants, comme les marques commerciales, dans certains États membres et de faire en sorte que les systèmes nationaux de protection de l'indication géographique continuent d'exister parallèlement au système uniformisé de l'Union; demande au législateur de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, qui offrent des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum les coûts et les formalités administratives pour les parties intéressées.
21. Calls on the regulator to take into account the GIs already existing in the Member States in order to avoid unnecessary red tape for their registration at European level, to ensure that the creation of a single EU level of protection for non-agricultural GIs does not lower standards of protection already afforded by, or supersede, pre-existing systems, such as trademarks, in some Member States, and to allow for national systems of GI protection to continue to coexist with a uniform EU system; calls on the regulator to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, providing legal guarantees to stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising financial and administrative work for stakeholders.

2. Une dénomination n’est pas protégée en tant qu’indication géographique lorsque, compte tenu de la réputation et de la notoriété d’une marque commerciale, la protection est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit vinicole aromatisé concerné.
A name shall not be protected as a geographical indication where, in the light of a trademark's reputation and renown, protection is liable to mislead the consumer as to the true identity of the aromatised wine product.

(15) Lors de la mise en œuvre d'une politique de qualité, et pour pouvoir atteindre un niveau élevé de qualité des produits vinicoles aromatisés bénéficiant d'une indication géographique, les États membres devraient pouvoir adopter des règles plus strictes que celles qui sont établies par le présent règlement en ce qui concerne la production, la description, la présentation et l'étiquetage des produits vinicoles aromatisés bénéficiant d'une indication géographique qui sont produits sur leur territoire dans la mesure où lesdites règles sont compatibles avec le droit de l'Union.
(15) In applying a quality policy and in order to allow a high level of quality of aromatised wine products with a geographical indication, Member States should be allowed to adopt stricter rules than those laid down in this Regulation on the production, description, presentation and labelling of aromatised wine products with a geographical indication that are produced in their own territory, in so far as such rules are compatible with Union law.

(16) Étant donné que le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil , et les dispositions relatives aux indications géographiques dans le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil ne s'appliquent pas aux produits vinicoles aromatisés, il y a lieu d'établir des règles spécifiques concernant la protection des indications géographiques pour les produits vinicoles aromatisés.
(16) Given that Regulation (EC) No 110/2008 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council , and the provisions on geographical indications in Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council do not apply to aromatised wine products, specific rules on protection of geographical indications for aromatised wine products should be laid down.

4. Une dénomination proposée à l’enregistrement en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique n’est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, cet enregistrement est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.
4. A name proposed for registration as a designation of origin or geographical indication shall not be registered where, in the light of a trade mark’s reputation and renown and the length of time it has been used, registration of the name proposed as the designation of origin or geographical indication would be liable to mislead the consumer as to the true identity of the product.

Afin de garantir un meilleur accès aux marchés aux produits européens protégés par une indication géographique et de répondre à des requêtes formulées en ce sens par des pays tiers comme l’Inde, nous étudierons la possibilité d’accorder une indication géographique à des produits non agricoles.
In order to ensure better market access for European GIs, we will explore the possibility of GI protection for non-agricultural products as a response to third country request such as India.

En réponse à la question de savoir si Ving avait indiqué les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné, la Cour a déclaré que, même s’il appartient à la juridiction nationale de porter une appréciation au cas par cas, «une représentation verbale ou visuelle du produit permet de remplir la condition relative à l’indication des caractéristiques du produit» et que, sous certaines conditions, le professionnel peut renvoyer à son site web pour fournir certaines informations sur les caractéristiques principales du produit.
In response to the question whether Ving had indicated the product’s main characteristics to an extent appropriate to the medium and the product the ECJ ruled that, while it was up to the national court to make an assessment in concreto, ‘a verbal or visual reference to the product makes it possible to meet the requirement relating to the indication of the product’s characteristics’ and that a reference to the trader’s website may be used under certain circumstances to provide certain information on the product’s main characteristics.

Le Conseil tente de cette manière, principalement par le biais de la traçabilité, de garantir le bon fonctionnement du marché ainsi qu’un niveau élevé de protection du consommateur dans des cas où il n’est plus possible d’utiliser des méthodes analytiques pour distinguer les produits conventionnels des produits à base d’OGM. Il propose pour ce faire l’introduction de systèmes de reconnaissance de l’identité des OGM par l’attribution d’identificateurs uniques, l’obligation pour les entreprises de diffuser des informations sur l’identité du produit et l’obligation pour les entreprises de conserver des informations supplémentaires durant au moins cinq ans.
Thus the Council attempts, mainly on the basis of traceability, to ensure that the market will function smoothly and to achieve a high level of consumer protection in cases where it is not possible to use analytical methods to distinguish between conventional products and products produced from GMOs, in the following ways: introduction of systems to recognise the identity of GMOs by assigning a unique identifier, a requirement for undertakings to transmit information on identity of the product, a requirement for undertakings to retain additional information for at least five years.