Traduction de «Indicatif d'exclusion de la profession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indicatif d'exclusion de la profession
occupation exclusion code

indicatif d'exclusion [ indicatif ]
disqualification disentitlement code

Indicatif d'exclusion et d'inadmissibilité D-5
Disqualification and Disentitlement Code D-5

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L’avis de pré-information est l’avis par lequel les pouvoirs adjudicateurs font connaître, à titre indicatif, le montant total prévu et l’objet des marchés et contrats-cadres qu’ils envisagent de passer au cours d’un exercice, à l’exclusion des marchés en procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché.
2. The prior information notice is the notice by which the contracting authorities make known, by way of indication, the estimated total value and subject of contracts and framework contracts which they intend to award during a financial year, but excluding contracts under the negotiated procedure without prior publication of a contract notice.

Les seuils indicatifs (seuils de catégorie B) servent également de seuils d'exclusion pour les petites installations.
The indicative thresholds (category B thresholds) also act as exclusion thresholds for smaller installations.

Nombre d'entre eux semblent avoir adopté l'approche du « signal lumineux », en ce sens qu'ils ont mis au point des seuils d'inclusion (feu rouge : une EIE est toujours requise), des seuils d'exclusion (feu vert : une EIE n'est jamais requise) et des seuils indicatifs ou d'orientation (feu orange : une EIE pourrait être requise).
Many Member States appear to be making use of the 'traffic light' approach to screening and have developed inclusion thresholds (EIA always required - Red), exclusion thresholds (EIA never required - Green) and indicative or guidance thresholds (EIA may be required - Amber).

La situation juridique actuelle, qui résulte en partie de la nature spécifique de la profession maritime, engendre un traitement inégal de la même catégorie de travailleurs par des États membres différents selon que ces derniers appliquent ou non les exclusions et possibilités d'exclusions autorisées par la législation en vigueur.
The present legal situation, existing in part as a result of the specific nature of the seafaring profession, gives rise to unequal treatment of the same category of workers by different Member States, according to whether or not they apply the exclusions and optional exclusions allowed by the legislation in force.

Nous sommes confrontés à une situation dans laquelle les chrétiens sont exclus de certaines professions à cause de leur foi et déférés devant des tribunaux à cause de leur foi.
We face a situation where Christians are being excluded from certain professions because of their faith and hauled before courts because of their faith.

La position commune a adopté tels quels ou en substance 70 des 113 amendements du Parlement, dont ceux qui portent sur les infractions mineures, la définition des liens entre les entreprises et les gestionnaires de transport, le droit d’appel reconnu aux personnes faisant l’objet d’une décision quant à l’exercice de la profession de gestionnaire de transport, la reconnaissance mutuelle des attestations, les droits d’antériorité, les échanges d’informations entre les autorités compétentes et la reconnaissance de la traite d’êtres humains ou du trafic de stupéfiants comme motif d’exclusion de la profession.
The Common Position has adopted in whole or in substance 70 of Parliament’s 113 amendments. These include amendments on minor infringements, the definition of the link between companies and transport managers, the right of appeal of those subject to decisions on operating as a transport manager, mutual recognition of certificates, prior rights, the exchange of information between the competent authorities, as well as drugs and human trafficking as grounds for exclusion from the profession.

Le Parlement a dressé une liste des infractions graves conduisant à l’exclusion de la profession, en même temps qu’il supprimait les dispositions relatives à des infractions mineures.
Parliament has drawn up a list of serious infringements leading to exclusion from the profession in conjunction with removing provisions on minor infringements.

Le Conseil a accepté tels quels ou en substance 70 des 113 amendements du Parlement, notamment ceux qui portent sur les infractions mineures, la définition du lien entre les entreprises et les gestionnaires de transport, le droit d'appel reconnu aux personnes faisant l'objet d'une décision quant à l'exercice de la profession de gestionnaire de transport, la reconnaissance mutuelle des attestations, les droits d'antériorité, les échanges d'informations entre les autorités compétentes et la reconnaissance de la traite d'êtres humains ou du trafic de stupéfiants comme motif d'exclusion de la profession.
The Common position adopted in whole or in substance 70 of Parliament's 113 amendments. These include amendments on minor infringements, the definition of the link between undertakings and transport managers; the right of appeal of those subject to decisions on operation as a transport manager, mutual recognition of certificates, prior rights, information exchange between the competent authorities and drugs and human trafficking as grounds for exclusion from the profession.

Il a été décidé de dresser une liste des infractions graves conduisant à l'exclusion de la profession, tandis qu'étaient supprimées les dispositions relatives à des infractions mineures.
A list of serious infringements leading to exclusion from the profession was established in conjunction with the removal of provisions on minor infringements.

Cette décision établit les montants indicatifs des crédits d'engagement au titre de l'IFOP en dehors de l'Objectif 1 pour 11 États membres (la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal sont exclus).
Commission Decision 1999/500/EC of 1 July 1999 fixing an indicative allocation by Member State of the commitment appropriations under the financial instrument for fisheries guidance (FIFG) outside the Objective 1 regions of the Structural Funds for the period 2000 to 2006 [Official Journal L 194 of 27.07.1999] This Decision lays down the indicative allocation by Member State of the commitment appropriations under the FIFG outside the Objective 1 regions for 11 Member States (excluding Greece, Ireland, Luxembourg, Portugal).