Vertaling van "Indemnité supplémentaire au-delà de l'offre initiale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Indemnité supplémentaire au-delà de l'offre initiale
Additional Compensation in Excess of Initial Offer

Offre d'indemnité initiale
Initial Offer of Compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

fait, par écrit, à toute personne qui a droit à une indemnité en vertu de la présente partie pour un droit ou intérêt exproprié visé par l’avis de confirmation, une offre d’indemnité d’un montant qu’il estime égal à l’indemnité à laquelle cette personne peut alors prétendre en vertu de la présente partie pour ce droit ou intérêt, sans nécessité pour elle de donner une décharge et sans préjudice du droit de cette personne, si elle accepte l’offre, de réclamer une indemnité supplémentaire à ce sujet.
make to each person who is entitled to compensation under this Part, in respect of an expropriated interest or right to which the notice of confirmation relates, an offer in writing of compensation, in an amount estimated by the Minister to be equal to the compensation to which that person is then entitled under this Part in respect of that interest or right, not conditional on the provision by that person of any release or releases and without prejudice to the right of that person, if the person accepts the offer, to claim additional compensation in respect thereof.

(4) Est inclus dans toute copie d’un avis de confirmation envoyée à une personne visée à l’alinéa (1)a) un exposé de la façon dont les dispositions de l’article 29 lui sont applicables, et est incluse dans toute offre transmise par écrit à une personne visée à l’alinéa (1)b) une déclaration portant que cette offre n’est pas subordonnée à l’obligation, pour cette personne, de donner une décharge et qu’elle est faite sans préjudice de son droit, si elle accepte l’offre, de réclamer une indemnité supplémentaire au sujet du droit ou intérêt exproprié.
(4) There shall be included in any copy of a notice of confirmation sent to any person as described in paragraph (1)(a) a statement of the provisions of section 29 as that section applies to them, and there is to be included in any offer in writing sent to any person as described in paragraph (1)(b) a statement to the effect that the offer is not conditional on them providing any release or releases and is made without prejudice to their right, if the offer is accepted, to claim additional compensation in respect of the expropriated interest or right.

Il y aurait lieu d'examiner l'opportunité de doter le GRT de responsabilités supplémentaires, sous le contrôle des autorités de régulation nationales, afin que son rôle soit étendu au-delà du suivi de l'équilibre entre offre et demande au sein du réseau et qu'il ait la possibilité de mener des actions préventives ou réactives de plus grande portée visant à assurer la sécurité opérationnelle de l’approvisionnement.
It should be considered whether it may be necessary to vest the TSO with additional responsibilities, under the supervision of the national regulatory authorities, so as to allow it to go beyond the mere network-centric monitoring of the supply-demand balance and undertake broader preventive or reactive actions to ensure operational security of supply.

La publication de l’offre de référence ne devrait pas empêcher les négociations commerciales entre le demandeur d’accès et le fournisseur d’accès sur le niveau de prix prévu dans l’accord final sur l’accès de gros ou sur des services supplémentaires en matière d’accès de gros qui vont au-delà des services nécessaires pour l’accès direct de gros aux services d’itinérance et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros.
The publication of the reference offer should not prevent commercial negotiations between access seeker and access provider on the price level of the final wholesale agreement or on additional wholesale access services that go beyond those necessary for direct wholesale roaming access and wholesale roaming resale access.

des aides aux entreprises leur permettant d'améliorer leurs performances environnementales au-delà des normes communautaires ou en l’absence de normes communautaires, pouvant atteindre 70 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires (jusqu'à 80 % en cas d'innovation écologique) pour les petites entreprises et 100 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires si l'aide est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle, y compris pour les grandes entreprises; des aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires et des aides aux études environnementales sont également autorisées.
aid for companies which improve their environmental performance beyond Community standards, or in the absence of Community standards, of up to 70 % of the extra investment costs (up to 80 % in the field of eco-innovation) for small undertakings and of up to 100 % of the extra investment costs if the aid is granted following a genuinely competitive bidding process, even for large companies; aid for early adaptation to future Community standards and aid for environmental studies is also allowed.

des aides aux entreprises leur permettant d'améliorer leurs performances environnementales au-delà des normes communautaires ou en l’absence de normes communautaires, pouvant atteindre 70 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires (jusqu'à 80 % en cas d'innovation écologique) pour les petites entreprises et 100 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires si l'aide est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle, y compris pour les grandes entreprises; des aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires et des aides aux études environnementales sont également autorisées;
aid for companies which improve their environmental performance beyond Community standards, or in the absence of Community standards, of up to 70 % of the extra investment costs (up to 80 % in the field of eco-innovation) for small undertakings and of up to 100 % of the extra investment costs if the aid is granted following a genuinely competitive bidding process, even for large companies; aid for early adaptation to future Community standards and aid for environmental studies is also allowed;

Cela laisse une fenêtre d'opportunité pour ceux qui peuvent établir des niveaux extrêmes de sévices physiques, sexuels ou psychologiques et donc demander une indemnisation supplémentaire, au-delà de l'indemnité forfaitaire.
This leaves a window of opportunity for those who have claims they can verify of what were extreme examples of physical, sexual, or emotional abuse so that they may in fact seek additional compensation above and beyond the blanket compensation.

considérant que la possibilité de choisir l'année 1990 ou 1991 comme année de référence conduit à des problèmes de transition qui doivent être réglés; que, tout en assurant que le nombre total de droits existants ne soit pas augmenté au-delà du nombre de droits acquis et/ou potentiels correspondant à l'année de référence choisie, il y a lieu de prévoir l'attribution initiale de droits à certains producteurs se trouvant dans des situations bien spécifiées; que, afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles ayant conduit à ce qu'un producteur n'a pas demandé la prime pour l'année ou les années suivant l'année de référence, tout en ayant obtenu la prime pour l'année de référence, il y a lieu de prévoir la possibilité pour ce producteur de recevoir des droits de la réserve nationale; que, en outre, conformément au principe de la confiance légitime, il est nécessaire de prévoir, sous forme d'attribution de droits supplémentaires, une compensation au producteur dont le plafond individuel n'atteint pas son niveau normal, en raison de sa participation à un programme communautaire d'extensification;
Whereas the possibility of choosing 1990 or 1991 as the reference year will cause transitional problems which need to be regulated; whereas, while ensuring that the total number of existing rights is not increased above the number of acquired or potential rights corresponding to the reference year chosen, provision should be made for an initial allocation of rights to farmers in well-defined situations; whereas, in order to take account of the exceptional circumstances which prevented producers form applying for a premium for the year or years following the reference year, while having obtained a premium for the reference year, provision should be made for such producers to receive rights from the national reserve; whereas, moreover, in conformity with the principle of legitimate expectations, compensation in the form of the allocation of additional rights should be provided for in the case of producers whose individual ceiling does not reach its normal level because of their participation in a Community extensification programme;