Vertaling van "Indemnité due au titre d'une garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnité due au titre d'une garantie
claim resulting from a guarantee

indemnité due au titre d'un contrat de réassurance
claim resulting from a reinsurance contract

garantie isolée par titres | titre de garantie isolée | TC 32 [Abbr.] | TC32 [Abbr.]
individual guarantee by means of vouchers | individual guarantee voucher

hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire
collateral mortgage

cession à titre de garantie
assignment by way of security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres veillent à ce que les pertes économiques pour lesquelles des indemnités sont octroyées au titre d'autres dispositions communautaires, y compris l'article 44 du règlement (CE) no 1234/2007 et toute autre mesure vétérinaire ou phytosanitaire et sanitaire, ne fassent pas l'objet d'une indemnité supplémentaire au titre du paragraphe 1.
4. Member States shall ensure that economic losses for which financial compensation is granted in accordance with other Community provisions, including Article 44 of Regulation (EC) No 1234/2007 and any other health and veterinary or plant health measures, shall not be further compensated in accordance with paragraph 1.

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

En outre, un producteur qui a demandé une indemnité d'abandon partiel ne peut plus obtenir une autre indemnité à ce titre par la suite.
A producer who has applied for compensation for partial cessation of activities may not obtain other compensation for this purpose later on.

(i) que l’appel ait été effectué en vue du versement d’une indemnité due au titre d’une garantie ou d’un contrat de réassurance délivré par l’Agence et que celle-ci ait ultérieurement recouvré tout ou partie du montant versé en une monnaie librement utilisable,
(i) the call shall have been made to pay a claim resulting from a guarantee or reinsurance contract and thereafter the Agency shall have recovered its payment, in whole or in part, in a freely usable currency; or

b) toutes les dépenses d’administration et toutes les indemnités versées au titre des garanties délivrées en application de la présente Annexe sont réglées au moyen des ressources du Fonds Fiduciaire de Parrainage;
(b) All administrative expenses and payments on claims attributable to guarantees issued under this Annex shall be paid out of the Sponsorship Trust Fund.

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

Toutes les opérations de type pensions, c’est-à-dire les accords de pension, les opérations de vente/rachat et les prêts de titres (avec échange d’espèces à titre de garantie) sont traités comme des prêts adossés à des garanties, et non comme des achats/ventes de titres à part entière, et sont enregistrées sous Autres investissements, au sein du secteur résident de la zone euro qui effectue l’opération.
All repo-type operations, i.e. repurchase agreements, sell/buy-back operations and securities lending (with exchange of cash as collateral), are treated as collateralised loans, not as outright purchases/sales of securities, and are recorded under Other investment, within the resident sector that carries out the operation.

Cependant, les preneurs de garantie doivent aujourd'hui respecter des règles de publicité peu pratiques, datant parfois de plusieurs siècles, qui sont destinées à informer les tiers du fait que les actifs fournis à titre de garantie ne seront en général pas disponibles en cas d'insolvabilité du débiteur.
But collateral takers today must comply with impractical publicity requirements, sometimes dating back many centuries, to ensure that third parties are aware that the assets being provided as collateral would not be generally available in an insolvency situation.

Par mémoire parvenu au greffe du Tribunal le 10 juin 1996, la Commission a soulevé un incident de procédure, concluant à ce qu'il plaise au Tribunal prononcer un non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions en annulation, déclarer irrecevables les conclusions en indemnité ou, à titre subsidiaire, les rejeter comme non fondées et condamner la requérante et Kolprojekt aux dépens relatifs aux conclusions en indemnité.
By document received at the Court Registry on 10 June 1996, the Commission raised a procedural issue, in which it asked the Court to rule that the application for annulment should not proceed to judgment, declare the claim for damages inadmissible or, in the alternative, dismiss it as unfounded, and order the applicant and Kolprojekt to pay the costs of the claim for damages.

Pour ce qui est du volet "recettes", le Conseil a notamment accepté - l'inscription de l'excédent disponible de l'exercice précédent à hauteur du montant proposé par la Commission (la Commission a actualisé le 2 mars 1995 le montant correspondant à l'excédent estimé de l'exercice 1994, en le portant à 6 589 Mécus) ; - le remboursement prévisible aux Etats membres au titre des 3ème et 4ème ressources, suite à la surévaluation des assiettes TVA et PNB 1994 pour le montant demandé par la Commission (selon la Commission la charge du remboursement à ce titre s'élève à un total de 1 923 Mécus) ; - l'inscription de trois lignes respectivement R-8291 (Ukraine), R-8292 (Biélorussie) et R-834 (Afrique du Sud), au titre de "garanties", destinées à permettre la prise en compte des paiements effectués par le fonds de Garantie.
On the "revenue" side, the Council agreed to: - the entering of the surplus available from the previous financial year as proposed by the Commission (the figure for the estimated surplus from 1994 was updated by the Commission on 2 March 1995, bringing it to ECU 6 589 million); - the amount requested by the Commission in respect of the foreseeable refund to the Member States under the 3rd and 4th resources, following the overvaluation of the VAT and GNP bases for 1994 (the Commission put the total refund at ECU 1 923 million); - the entry of three headings by way of "guarantees" - R-8291 (Ukraine), R-8292 (Belarus) and R-834 (South Africa) - to enable payments from the Guarantee Fund to be taken into account.