Vertaling van "Indemnité due au titre d'un contrat de réassurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnité due au titre d'un contrat de réassurance
claim resulting from a reinsurance contract

indemnité due au titre d'une garantie
claim resulting from a guarantee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) que l’appel ait été effectué en vue du versement d’une indemnité due au titre d’une garantie ou d’un contrat de réassurance délivré par l’Agence et que celle-ci ait ultérieurement recouvré tout ou partie du montant versé en une monnaie librement utilisable,
(i) the call shall have been made to pay a claim resulting from a guarantee or reinsurance contract and thereafter the Agency shall have recovered its payment, in whole or in part, in a freely usable currency; or

Le Conseil d’Administration, par décision prise à la majorité spéciale, fixe périodiquement les montants maximaux des engagements que l’Agence peut prendre au titre de contrats de réassurance.
The Board, by special majority, shall from time to time prescribe maximum amounts of contingent liability which may be assumed by the Agency with respect to reinsurance contracts.

a) la contrepartie de la fourniture qui devient due après le 8 novembre 2012 et avant le 1 avril 2013, ou qui est payée au cours de cette période sans être devenue due, à titre de paiement échelonné prévu par le contrat ou à titre de retenue opérée sur un tel paiement est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi, être devenue due le 1 avril 2013 et ne pas avoir été payée avant cette date;
(a) any consideration for the supply that becomes due, or is paid without having become due, after November 8, 2012 and before April 1, 2013 as a progress payment that is required under the contract, or as a holdback from such a progress payment, is deemed, for the purpose of applying subsection 165(2) of the Act, to have become due on April 1, 2013 and not to have been paid before that day;

a) la contrepartie de la fourniture qui devient due après le 14 octobre 2009 et avant le 1 juillet 2010, ou qui est payée au cours de cette période sans être devenue due, à titre de paiement échelonné prévu par le contrat ou à titre de retenue opérée sur un tel paiement est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi, être devenue due le 1 juillet 2010 et ne pas avoir été payée avant cette date;
(a) any consideration for the supply that becomes due, or is paid without having become due, after October 14, 2009 and before July 1, 2010 as a progress payment that is required under the contract, or as a holdback from such a progress payment, is deemed, for the purpose of applying subsection 165(2) of the Act, to have become due on July 1, 2010 and not to have been paid before that day;

6". intermédiation en réassurance", toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats de réassurance, à proposer des contrats de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, ainsi que toute activité consistant à gérer et à liquider les sinistres à titre professionnel .
6. ‘reinsurance mediation’ means the activities of advising on , proposing or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of reinsurance, of concluding such contracts or assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, and the activity of professional management of claims and loss adjusting.

Pour ce qui concerne cependant les créances détenues, au titre de contrats de réassurance, sur des entreprises agréées conformément à la présente directive ou ayant leur siège social dans un pays tiers dont le régime de solvabilité est réputé équivalent conformément à l’article 170, les États membres n’exigent pas non plus que les actifs représentatifs de ces créances soient situés dans la Communauté.
With respect to recoverables from reinsurance contracts against undertakings authorised in accordance with this Directive or having their head office in a third country whose solvency regime is deemed to be equivalent in accordance with Article 170, Member States shall also not require the localisation within the Community of the assets representing those recoverables.

Pour ce qui concerne cependant les créances détenues, au titre de contrats de réassurance, sur des entreprises agréées conformément à la présente directive ou ayant leur siège social dans un pays tiers dont le régime de solvabilité est réputé équivalent conformément à l’article 170, les États membres n’exigent pas que les actifs représentatifs de ces créances soient situés dans la Communauté.
However, with respect to recoverables from reinsurance contracts against undertakings authorised in accordance with this Directive or having their head office in a third country whose solvency regime is deemed to be equivalent in accordance with Article 170, Member States shall not require the localisation within the Community of the assets representing those recoverables.

Ne sont pas non plus considérées comme une intermédiation en réassurance les activités consistant à fournir des informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle pour autant que ces activités n'aient pas pour objet d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat de réassurance, la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise de réassurance ou les activités d'estimation et de liquidation du sinistre;
The provision of information on an incidental basis in the context of another professional activity provided that the purpose of that activity is not to assist the customer in concluding or performing a reinsurance contract, the management of claims of a reinsurance undertaking on a professional basis, and loss adjusting and expert appraisal of claims are also not considered as reinsurance mediation;

Ne sont pas non plus considérées comme une intermédiation en réassurance les activités consistant à fournir des informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle lorsque ces activités n'ont pas pour objet d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat de réassurance, la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise de réassurance ou les activités d'estimation et de liquidation du sinistre;
The provision of information on an incidental basis in the context of another professional activity without the purpose of assisting the customer in concluding or performing a reinsurance contract, the management of claims of an insurance undertaking on a professional basis, and loss adjusting and expert appraisal of claims are also not considered as insurance mediation