Traduction de «Indemnité d'expropriation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnité d'expropriation | indemnité
compensation for compulsory acquisition | expropriation compensation | compensation

indemnité d'expropriation
indemnity for expropriation

ordonnance de 1973 sur l'acquisition des terres et les indemnité d'expropriation (Irlande du Nord)
Land Acquisition and Compensation (Northern Ireland) Order 1973

agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]
expropriation officer

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

droit exproprié | intérêt exproprié
expropriated interest

prime de pénibilité [ prime de sujétion | indemnité de pénibilité | prime d'incommodité | majoration pour travaux pénibles | indemnité de nuisances | indemnité de difficulté d'existence | indemnité pour travail pénible | indemnité pour difficultés exceptionnelles d'existence | indemnité pour ]
hardship allowance [ hardship pay | inconvenience allowance | hardship supplement | hardship premium | inconvenience bonus | penalty pay ]

indemnité pour accident du travail | indemnisation des accidents du travail | indemnité d'accident du travail | réparation des accidents du travail | indemnité pour accidents de travail ou pour maladies professionnelles
workers' compensation | workers compensation | employment injury benefit | industrial injuries benefit | workmen's compensation | accident benefit | compensation for accidents when on duty or occupational diseases

indemnité journalière | indemnité quotidienne | indemnité forfaitaire quotidienne | forfait quotidien | allocation journalière | allocation quotidienne | per diem
per diem allowance | per diem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette conclusion se fonde sur les éléments suivants: les caractéristiques des différents types de contrats de concession en droit français, les caractéristiques particulières de la concession originale à EDF, qui ne comportait pas de clause précise de rétrocession, la procédure d'acquisition des actifs concernés, pour lesquels EDF a dû acquitter un droit similaire à une indemnité d'expropriation, et les conditions de financement de l'entretien et du développement du RAG aux frais d'EDF.
This finding is supported by the following considerations: the features of the different types of concession contract under French law; the special features of the original concession granted to EDF, which did not include an explicit retrocession clause; the procedure for the acquisition of the assets concerned, for which EDF had to pay a fee similar to compensation under a compulsory purchase procedure; and the conditions for the financing, maintenance and extension of the RAG at EDF's expense.

Aux fins d'un arrangement amiable avant une éventuelle expropriation, ainsi que les parties y étaient tenues par la loi néerlandaise sur l'expropriation, des experts indépendants ont évalué les indemnités dues à Nedalco conformément à ladite loi.
To find an amicable agreement prior to a possible expropriation, to which the Dutch expropriation law invites parties, independent experts estimated the compensation due to Nedalco on the basis of the Dutch Expropriation Act.

Comme le confirme une jurisprudence constante, la Commission considère que le versement d'indemnités à la suite d'une intervention des pouvoirs publics, par exemple en cas d’expropriation, ne confère en principe aucun avantage économique indu.
As confirmed by established case-law, the Commission considers that in principle there is no undue economic advantage where compensation is paid as a result of state intervention, e.g. in cases of expropriation.

Le montant de ces indemnités avait été évalué par des experts indépendants, qui s'étaient fondés à cet effet sur la loi néerlandaise sur l'expropriation.
The amount of compensation had been estimated by independent experts on the basis of the Dutch Expropriation Act.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que les indemnités d'expropriation versées par les Pays-Bas au producteur d'alcool Nedalco en vue de la relocalisation de son site de production de Bergen op Zoom, dans la région néerlandaise du Brabant-Septentrional, étaient conformes aux règles de l’UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has concluded that an expropriation compensation granted by the Netherlands to the alcohol producer Nedalco for relocating its site in Bergen op Zoom, in the Dutch region of Noord-Brabant, was in line with EU state aid rules.

I. considérant qu'au début de l'année 2005, GML, premier actionnaire de la compagnie pétrolière Ioukos, a engagé une procédure d'arbitrage à l'encontre de la Fédération de Russie au titre du traité de la charte de l'énergie pour expropriation illégale et discriminatoire sans indemnités des actifs que GML détenait dans Ioukos; considérant que l'affaire GML démontre que seul un mécanisme de résolution des litiges juridiquement contraignant et ayant force exécutoire garantira la sécurité des investisseurs européens en Russie,
I. whereas in early 2005, GML, the main shareholder in Yukos oil company, commenced arbitration proceedings against the Russian Federation under the Energy Charter Treaty for the unlawful and discriminatory expropriation without compensation of their investment in Yukos; whereas the GML case highlights that only with a legally binding and enforceable dispute resolution mechanism can the security of European investors in Russia be guaranteed,

2. La libre circulation des capitaux entre des résidents de la Communauté et de la Russie concernant des investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et des investissements directs effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que le transfert à l'étranger du produit de ces investissements, y compris tout versement d'indemnités résultant de mesures telles que l'expropriation et la nationalisation ou de mesures d'effet équivalent, et de tout bénéfice en découlant, est assurée.
2. The free movement of capital between residents of the Community and of Russia in the form of direct investment made in companies formed in accordance with the laws of the host country and investments made in accordance with the provisions of Chapter II of Title IV, and the transfer abroad of this investment, including any compensation payments arising from measures such as expropriation, nationalization or measures of equivalent effect, and of any profit stemming therefrom shall be ensured.

«En ce qui concerne l'article 52 de l'accord de partenariat et de coopération, je confirme que rien dans cet article ne sera interprété comme restreignant les transferts à l'étranger, par des résidents de la Communauté, d'investissements réalisés en Russie par ces résidents, y compris tout versement d'indemnités résultant de mesures telles que l'expropriation et la nationalisation ou de mesures d'effet équivalent, et de tout bénéfice en découlant.
'With reference to Article 52 of the Agreement on Partnership and Cooperation, I confirm that nothing in this Article shall be construed as restricting the transfer abroad by Community residents of investments made in Russia by Community residents, including any compensation payments arising from measures such as expropriation, nationalization or measures of equivalent effect and of any profit stemming therefrom.

En ce qui concerne l'article 52 de l'accord de partenariat et de coopération, je confirme que rien dans cet article ne sera interprété comme restreignant les transferts à l'étranger, par des résidents de la Communauté, d'investissements réalisés en Russie par ces résidents, y compris tout versement d'indemnités résultant de mesures telles que l'expropriation et la nationalisation ou de mesures d'effet équivalent, et de tout bénéfice en découlant.
With reference to Article 52 of the Agreement on Partnership and Cooperation, I confirm that nothing in this Article shall be construed as restricting the transfer abroad by Community residents of investments made in Russia by Community residents, including any compensation payments arising from measures such as expropriation, nationalization or measures of equivalent effect and of any profit stemming therefrom.

L’indemnité à payer selon le chapitre 11 devrait équivaloir à « la juste valeur marchande de l’investissement exproprié, immédiatement avant que l’expropriation n’ait lieu (“date d’expropriation”), et elle ne tiendra compte d’aucun changement de valeur résultant du fait que l’expropriation envisagée était déjà connue 16 ».
The compensation payable under successful Chapter 11 claims “shall be equivalent to the fair market value of the expropriated investment immediately before the expropriation took place (“date of expropriation”), and shall not reflect any change in value occurring because the intended expropriation had become known earlier”.