Vertaling van "Incitation d'enfant au crime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incitation d'enfant au crime
contributing to juvenile delinquency

incitation au crime
incitement

incitations adressées directement aux enfants
direct exhortations to children

crimes contre des enfants
offences against children

inciter un enfant de moins de quatorze ans à la toucher
incite a person under the age of fourteen years to touch

crime contre l'enfant
crime against child

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avez-vous tenté de comparer les tendances en ce qui concerne les sentences pour exploitation d'enfants ou crime sexuel contre des enfants comparativement à d'autres formes de crime violent? Par exemple, quel genre de sentence est-ce qu'un père qui abuse de son enfant obtient comparativement à un homme qui entre dans un magasin avec une arme et commet un vol?
Have you made any comparison between trends in sentencing for child abuse or sexual offences against children versus other forms of violent crime, for example, how long a sentence you get if you are a father who abused your child versus if you walked into a store with a gun and robbed it?

Les crimes contre les enfants, les crimes contre les personnes âgées, les crimes commis avec des armes à feu ou les crimes constituant un abus de la confiance de la victime ou un abus d'autorité sont toutes des circonstances que le Parlement demande aux juges de tenir compte au moment de la détermination de la peine.
Crimes against children, crimes against the elderly, crimes involving firearms, or crimes that abuse a position of trust or authority in relation to the victim are all circumstances that Parliament has required judges to consider when sentencing.

Lorsque quelqu'un tient des propos haineux, on doit prouver qu'il avait l'intention de nuire à un groupe, l'intention d'inciter à la violence, l'intention de troubler la paix dans la société et l'intention d'inciter à un crime.
In the case of hate speech, you must prove that there was the intent to harm a group, the intent to incite violence, the intent to disturb the peace, and the intent to incite commission of a crime.

On y trouve les modifications qui seront apportées au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, concernant la détermination de la peine, afin que les peines infligées pour les crimes liés à l'exploitation sexuelle des enfants, les crimes graves liés à la drogue, d'autres crimes violents et des crimes graves contre les biens soient proportionnelles à la gravité de ces crimes.
It proposes sentencing amendments to the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act to ensure that the sentences imposed for child sexual exploitation, serious drug offences, as well as for other serious violent and property crimes, adequately reflect the severity of these crimes.

Dans le cadre de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, il convient d’utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, la convention du Conseil de l’Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (9), et la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (10).
In combating sexual exploitation of children, full use should be made of existing instruments on the seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and the Protocols thereto, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime (9), and Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime Related Proceeds, Instrumentalities and Property (10).

La décision-cadre prévoit que les États membres doivent pénaliser l'apologie, la négation et la banalisation grossière publiques des crimes définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la CPI (crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre), visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique lorsque le comportement est exercé d’une manière qui risque d’inciter à la violence ou à la haine à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe.
The Framework Decision stipulates that Member States must criminalise the public condoning, denial and gross trivialisation of the crimes defined in Articles 6, 7 and 8 of the Statute of the ICC (crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes), directed against a group of persons or a member of such a group defined by reference to race, colour, religion, descent or national or ethnic origin when the conduct is carried out in a manner likely to incite to violence or hatred against such a group or a member of such a group.

L'idée que j'émettais, c'est qu'au lieu d'ajouter l'orientation sexuelle à la liste figurant à l'article 318, qui porte, si je l'ai bien lu, sur l'incitation à ces crimes qui conduiraient à des actes de génocide, que l'article 319, qui vise l'incitation à la haine qui conduirait à des violations de la paix, ce qui pourrait comprendre diverses choses, pourrait, du point de vue des probabilités de succès des poursuites, atteindre son but plus efficacement en répétant la liste des groupes identifiables.
My suggestion was that rather than adding sexual orientation to the list in section 318, which deals, if I read it correctly, with the incitement of crimes which would lead to acts of genocide, that section 319, which deals with incitement of hatred which would lead to breaches of the peace — which could include any number of things, could more effectively — in respect of the likelihood of the success of prosecution, which would then be absent the onus of genocide, be achieved by restating the list of identifiable groups.

Néanmoins, un passage en revue des législations nationales montre que les dispositions applicables dans les États membres respectent pour la plupart les exigences de la décision-cadre en ce qui concerne l’obligation d’incriminer le fait de contraindre ou d’inciter un enfant à la prostitution ou à la participation à des spectacles pornographiques ainsi que le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en échange d’une rémunération, ou en faisant usage de la contrainte ou en abusant d'une position reconnue d'autorité ou d'influence sur un enfant.
However, a general overview of national legislation shows that the provisions applicable in Member States mostly comply with the requirements of the Framework Decision with respect to the obligation to criminalise the coercing or recruiting a child into prostitution or into participating in pornographic performances, and the engaging in sexual activities with a child when a remuneration is paid, or use is made of coercion, or abuse is made of a recognised position of authority or influence over a child.

ii) des mesures renforcées seront prises pour faire en sorte, principalement dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs, de couvrir les contenus et comportements illicites et préjudiciables, en particulier les crimes à l'encontre des enfants, tels que la pornographie impliquant les enfants et le trafic d'enfants ainsi que le racisme et la violence;
(ii) Intensified action will be taken to ensure that, primarily in the area of the protection of children and minors, areas of illegal and harmful content and conduct of concern are covered, with an emphasis on crimes against children, such as child pornography and trafficking in children and on racism and violence;

Une grande majorité d'États membres ne limitent pas la publicité s'adressant aux enfants mais réglementent de manière précise le contenu de cette publicité (par exemple: aucune publicité ne peut inciter les enfants à pénétrer dans des endroits qu'ils ne connaissent pas ou à parler avec des étrangers; parfois, il est interdit de se servir de personnalités connues des enfants ou ce recours est limité; les publicités en faveur des confiseries doivent faire figurer un symbole représentant une brosse à dents sur l'écran).
A large majority of Member States do not restrict advertising aimed at children but do provide for detailed rules as to the content of such advertising (for example: no advertisement may encourage children to enter strange places or to converse with strangers; the use of personalities known to children may be forbidden or restricted; advertisements for sweets should feature a toothbrush symbol on the screen).