Traduction de «Incertitude de l'état du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incertitude de l'état du droit
uncertainty of the legal situation

cadre de l'UE pour l'État de droit | cadre pour l'État de droit | procédure de sauvegarde de l'État de droit
EU Rule of Law Framework | rule of law procedure

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

État de droit
rule of law

Unité d'appui à l'État de droit | Unité de l'État de droit
Rule of Law Assistance Unit

État de droit | État fondé sur le droit
state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat

état des droits de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite [ état des droits de cotisation à un REER ]
registered retirement savings plan room statement [ RRSP room statement ]

Restaurer un juste équilibre sous l'État de droit : Lois de sécurité nationale et droit international des droits de la personne
Restoring a Fine Balance under the Rule of Law: National Security Laws and International Human Rights

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

MEMO/17/5368 Proposition motivée, au titre de l'article 7, paragraphe 1, de décision du Conseil Quatrième recommandation concernant l'état de droit Avis de la Commission de Venise sur les lois concernant la Cour suprême, les juridictions de droit commun et le Conseil national de la magistrature Communiqué de presse du 26 juillet 2017 sur la troisième recommandation concernant l'état de droit Commentaires du premier vice-président Timmermans à l'issue du débat au sein du collège des commissaires du 19 juillet 2017 Recommandation de la Commission du 21 décembre 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Mémo du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Recommandation de la Commission du 27 juillet 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit Mémo du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit
MEMO/17/5368 Reasoned Proposal under Article 7(1) for a Council Decision Fourth Rule of Law Recommendation Opinion of the Venice Commission on the laws on the Supreme Court, Ordinary Courts and National Council of Judiciary Press release on third Rule of Law Recommendation, 26 July 2017 Remarks of First Vice-President Timmermans after College discussion of 19 July 2017 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 21 December 2016 Press release on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Memo on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 27 July 2016 Press release on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016 Memo on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016

Ces incertitudes compromettent l'effectivité du contrôle de constitutionnalité et soulèvent de graves préoccupations concernant l'état de droit.
This uncertainty undermines the effectiveness of constitutional review and raises serious concerns in respect of the rule of law.

Par exemple, les consommateurs peuvent réserver le transport et l'hôtel auprès d'un même organisateur, ou louer une voiture par l'intermédiaire du site internet sur lequel ils ont réservé leur vol. Les dispositions actuelles ne couvrent tout simplement pas ce type de prestations, ou ne le font que de manière ambigüe, laissant les consommateurs dans l'incertitude quant à leurs droits et les commerçants dans le doute quant à leurs obligations (voir graphique 2 en annexe). Ainsi, d'après un sondage récent, 67 % des citoyens de l’UE pensaient à tort être protégés en achetant ces prestations de voyage, alors qu’en réalité, ils ne l'étaient pas.
Today's rules either simply do not cover such arrangements, or do so only in an ambiguous manner, leaving consumers unsure of their rights and traders unclear of their obligations (see Graphic 2 in the Annex). As a result, in a recent survey, 67% of EU citizens mistakenly thought that they were protected when buying such travel arrangements when they were not.

La faiblesse de l'État de droit, l'incertitude régnant autour des droits de propriété et le niveau élevé des taux d'intérêt continuent de nuire au climat des affaires et au développement économique.
The weak rule of law, uncertainty over property rights and high interest rates continue to impact negatively on the business environment and on economic development.

La faiblesse de l'État de droit, la corruption, l'incertitude régnant autour des droits de propriété et le niveau élevé des taux d'intérêt continuent de nuire au climat des affaires et d'empêcher le développement économique.
The weak rule of law, corruption, uncertainty over property rights and high interest rates continue to impact negatively on the business environment and prevent economic development.

S'ils utilisent cette méthode de quantification de l'incertitude, les États membres tiennent également compte du fait que le niveau d'incertitude acceptable dans le calcul des économies d'énergie dépend de l'importance des économies et de l'intérêt économique qu'il y aurait à réduire le niveau d'incertitude.
If the method of quantified uncertainty is used, Member States are also to take into account that the acceptable level of uncertainty required in energy savings calculations is a function of the level of savings and the cost-effectiveness of decreasing uncertainty.

L'Union européenne et les États-Unis pensent que la généralisation d'un mode de gouvernement fondé sur la responsabilisation et la représentativité, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme tels qu'ils sont consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme constitue une priorité stratégique et une obligation morale.
The European Union and the United States believe that the spread of accountable and representative government, the rule of law, and respect for human rights as enshrined in the Universal Declaration of Human Rights, are a strategic priority as well as a moral necessity.

À l'heure actuelle, les obligations internationales et communautaires régissant le bénéfice de l'assistance judiciaire pour les plaideurs transfrontaliers au même titre que pour les ressortissants de l'État d'accueil forment un patchwork confus qui place le citoyen dans une grande incertitude quant à ses droits.
At present, the international and Community obligations governing cross-border entitlement to legal aid on the same basis as nationals of the Host State form a confusing patchwork which leaves the citizen in considerable doubt as to what his rights are.

Tout ce que le PQ et le Bloc québécois ont réussi à faire jusqu'à maintenant, c'est de créer de l'incertitude au sein de la population québécoise et ils veulent maintenant exporter cette incertitude aux États-Unis. Les gens de Brome-Missisquoi viennent de réaffirmer leur foi dans le Canada et je les salue pour cela.
All the PQ and the Bloc Quebecois have done so far is to create uncertainty among Quebecers, and they now want to export this uncertainty to the U.S. The people in Brome-Missisquoi have just reaffirmed their faith in Canada and I salute them for that.

L'Union européenne s'emploiera, sur la base des accords intervenus à Genève et à New York, à atteindre les objectifs suivants : 1. la Bosnie-Herzégovine doit subsister, dans ses frontières internationalement reconnues, en tant qu'Etat unique, composé de deux entités : la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska ; 2. la Bosnie-Herzégovine doit être un Etat multi-ethnique et une démocratie fondée sur le respect de la personne humaine et du principe de l'Etat de droit ; 3. les droits de l'homme fondamentaux et les droits des minorités inscrits dans le droit international doivent être pleinement reconnus et respectés ; 4. les droits des réfugiés et des personnes déplacées, notamment leur droit au retour volontaire, doivent être pleinement respectés ; 5. un cadre permettant d'organiser rapidement des élections libres et régulières en Bosnie-Herzégovine doit être instauré ; 6. l'économie doit être fondée sur les principes de l'économie de marché et la coopération régionale ; 7. tous les Etats de l'ex-Yougoslavie doivent se reconnaître mutuellement, à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues ; 8. un processus doit être mis en place afin de définir des mesures concernant la maîtrise des armements et le désarmement, ainsi que des mesures de confiance.
The European Union will work, on the basis of the agreements reached in Geneva and New York, to achieve the following goals: 1. the continuing existence of Bosnia-Herzegovina as a single State in its internationally recognized borders, consisting of two entities : the Federation of Bosnia-Herzegovina and the Republica Srpska; 2. Bosnia-Herzegovina must be a multiethnic state, a democracy founded on respect for the human person and the rule of law; 3. basic human rights and the rights of minorities as enshrined in international law have to be fully recognized and respected; 4. full respect for the rights of refugees and displaced persons, in particular the right of voluntary return; 5. a framework for early, free and fair elections in Bosnia- Herzegovina; 6. economies based on market principles and regional cooperation; 7. mutual recognition among all the states of the former Yugoslavia, within their internationally recognized borders; 8. the establishment of a process to define arms control, disarmament and confidence building measures.