Traduction de «Incapacité concernant l'accès à un lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incapacité concernant l'accès à un lieu
ingress disability

Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de convention concernant l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement
Working Group for the preparation of a draft convention on access to environmental information and public participation in environmental decision-making

Groupe de travail spécial chargé d'élaborer un projet de convention concernant l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement
Ad Hoc Working Group for the preparation of a draft Convention on Access to Environmental Information and Public Participation in environmental decision making

agent des opérations concernant l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Freedom of Information and Privacy Operations Officer

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Europe, sur le plan institutionnel, l’UE, l’ESA et leurs États membres sont concernés de deux manières par la question des lanceurs: en premier lieu, du fait de la responsabilité politique qui leur incombe en ce qui concerne l’accès indépendant de l’Europe à l’espace, en second lieu, en tant que clients de l’industrie des lanceurs désireux de mener et de lancer leurs programmes de façon rentable.
In Europe, the launchers issue concerns, on the institutional side, the EU, the ESA and their Member States in two ways: first because of the political responsibility relating to Europe’s independent access to space; secondly as customers of the launcher industry aiming to carry out and launch their programmes cost efficiently.

(13) La plupart des conditions sectorielles, comme, par exemple, celles qui concernent l’accès aux réseaux ou leur sécurité et intégrité ou l’accès aux services d’urgence, sont fortement liées à l'emplacement du réseau concerné ou au lieu de fourniture du service.
(13) Most sector-specific conditions, for example concerning access to or security and integrity of networks or access to emergency services, are strongly linked to the place where such network is located or the service is provided.

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Nous voulons également saisir cette occasion pour saluer la volonté du gouvernement d'améliorer les débouchés offerts par le marché du travail pour en faire profiter les Canadiens atteints d'incapacités. Cette volonté se manifeste à travers le renforcement des initiatives fédérales concernant les personnes atteintes d'incapacités dans le cadre du Plan d'action économique du Canada pour l'année 2013, ainsi que par la convocation du groupe d'experts sur les débouchés du marché du travail pour les personnes atteintes d'incapacités, qui a donné lieu à la présentation du rapport intitulé Rethinking Disability in the Private Sector (« Repenser l'incapacité dans le secteur privé »), ainsi que la motion d'initiative parlementaire M-430 du député Phil McColeman.
We would also take this opportunity to applaud the government's commitment to improving labour market opportunities for Canadians living with disabilities, which is evidenced through the strengthened federal programming for persons with disabilities in Canada's economic action plan of 2013, the convening of the panel on labour market opportunities for persons with disabilities and its subsequent report, “Rethinking Disability in the Private Sector”, as well as the private member's motion M-430, introduced by MP Phil McColeman.

Monsieur le Président, à la lumière du nombre croissant de renseignements concernant les activités du gouvernement du Sri Lanka, son incapacité à se réconcilier avec la population tamoule minoritaire et son incapacité à résoudre la crise des droits de la personne — qui s'avère de plus en plus grave, et ce, à un moment où toutes sortes de groupes et d'observateurs, dont le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, remettent en question les affirmations du gouvernement du Sri Lanka —, le gouvernement du Canada peut-il nous dire ce qu'il compte faire pour s'assurer que la prochaine réunion des chefs d'État du Commonwealth n'aura pas lieu à Colombo et qu'il a pris une position claire concernant les réunions auxquelles il participera et celles auxquelles il ne participera pas?
Mr. Speaker, in the light of increasing evidence with respect to the activities of the government of Sri Lanka, its failure to reconcile with the minority Tamil population in Sri Lanka, its failure to deal with the human rights crisis, which is seen as increasingly deep, there being groups and observers across the board including the UN Human Rights Council that are challenging what the government of Sri Lanka is saying, can the Government of Canada state what it is doing to make sure that the next meeting of the Commonwealth heads of states will not in fact take place in Colombo but will be located elsewhere and that the Government of Canada has a clear position with respect to which meetings it will attend and which it will not?

(Le document est déposé) Question n 201 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes (FC) et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants): a) la Loi contient-elle une disposition permettant aux anciens membres des FC de se prévaloir d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; b) le ministère des Anciens Combattants (ACC) a-t-il envisagé d’offrir aux anciens membres des FC le bénéfice d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; c) combien coûterait au gouvernement le fait de rendre les anciens membres des FC admissibles au régime public d’assurance soins dentaires; d) le gouvernement a-t-il envisagé d’offrir une allocation de soignant ou de préposé aux soins aux membres de la famille qui prennent soin d’un ancien combattant gravement handicapé aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; e) les programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants font-ils l’objet d’un programme d’assurance de la qualité; f) quand ACC entend-il appliquer un programme d’assurance de la qualité aux divers programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; g) quel est le nom du consortium retenu pour offrir en sous-traitance, pour le compte d’ACC, des services de réadaptation professionnelle et certains éléments du Programme de réadaptation global d’ACC; h) quels sont les noms des entreprises et des personnes qui travaillent avec le consortium pour offrir des services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants, par province et par territoire; i) quel est le montant annuel des sommes versées par ACC au consortium pour la prestation de services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants des FC de 2006 à 2011 inclusivement; j) à quelle fréquence le consortium soumet-il à ACC ou au Ministre se ...
(Return tabled) Question No. 201 Mr. Peter Stoffer: With respect to the Canadian Forces (CF) Members and Veterans Re-Establishment and Compensation Act (New Veterans Charter): (a) is there a provision for former CF members to access the benefits of a public service dental care plan by paying monthly premiums; (b) has Veterans Affairs Canada (VAC) considered providing former CF members access to a public service dental care plan by paying monthly premiums; (c) what would be the projected cost to the government for providing former CF members access to the Public Service Dental Care Plan; (d) has the government considered providing a caregiver or attendant allowance for family members who take care of severely disabled veterans under the New Veterans Charter; (e) has a quality assurance program of various programs within the New Veterans Charter been completed; (f) when does VAC plan to undertake a quality assurance program of various programs under the New Veterans Charter; (g) what is the name of the consortium that is subcontracted to VAC to provide vocational rehabilitation services and components for VAC's broader Rehabilitation Program; (h) what are the names of the businesses or individuals across the country who work with the consortium to deliver vocational rehabilitation services to veterans by province and territory; (i) what is the amount of annual funding provided by VAC to the subcontracted consortium to provide vocational rehabilitation services to CF veterans from 2006 to 2011 inclusively; (j) what are the details of how frequently business plans, operating budgets, capital budgets and performance reports are submitted by the consortium to VAC or the Minister; (k) how often does VAC conduct an assurance audit of the vocational rehabilitation services provided by the consortium; (l) when was the last time the government conducted an assurance audit of the vocational rehabilitation services; and (m) when does VAC next plan to conduct an assur ...

Il y a lieu d’utiliser la terminologie définie à l’article 3 de la directive 2007/2/CE pour tout accord, y compris les accords de licence, les contrats et les échanges de courriers électroniques ou toute autre disposition concernant l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres et de leurs autorités publiques dans le cadre du présent règlement.
Any agreement, including licence agreements, contracts and exchanges of e-mails or any other arrangement on access by the Community institutions and bodies to spatial data sets and services of the Member States and their public authorities under this Regulation, should use the terminology defined in Article 3 of the Directive 2007/2/EC.

En vertu de l’article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 767/2008, il y a lieu d’adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre technique du VIS, en ce qui concerne les procédures à suivre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés relatifs aux opérations de traitement des données et l’accès à ceux-ci.
Pursuant to Article 45(2) of Regulation (EC) No 767/2008, measures necessary for the technical implementation of the VIS, in relation to the procedures for entering data and linking applications, for accessing data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations shall be adopted.

Pour ce qui est du point de vue de la greffière législative, je suppose que dans la mesure où cette motion traite de la question de l'accès à des services, et que le projet de loi ne porte pas sur cette question, alors, cela dépasse la portée actuelle; mais il s'agit ici simplement d'une supposition (1725) Mme Judy Sgro: Monsieur Rivard, concernant cette même question de l'incapacité, la seule façon qu'une personne puisse se voir refuser une demande pour obtenir des services de procréation assistée, serait clairement qu'il y a une autre raison, mais si on tenait compte uniquement de la question de l'incapacité, il ne serait pas possible de refuser d'accéder à sa demande.
My guess in respect of the legislative clerk's view is that to the extent that this addresses the question of access to services, the bill does not address that question, and so it's beyond the current scope, but I am guessing on that one (1725) Ms. Judy Sgro: Mr. Rivard, on the same issue of disability, the only way someone could turn down a request for some of these reproductive technologies would be if there were clearly some other issue, but based on the straight disability, they'd be unable to refuse them.