Vertaling van "Impôt sur les dividendes allant à l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt sur les dividendes allant à l'étranger
tax on dividends going abroad

impôt sur les intérêts allant à l'étranger
tax on interests going abroad

impôt sur les dividendes, intérêts allant à l'étranger
taxes on dividends interest going abroad

déduction pour impôt payé à l'étranger | dégrèvement pour impôt étranger
foreign tax credit

clause prévoyant la déduction des impôts payés à l'étranger [ clause de déduction de l'impôt étranger ]
credit provision for taxes paid abroad

crédit d'impôt pour emploi à l'étranger
overseas employment tax credit

impôt retenu à la source sur les dividendes
withholding tax on dividends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) nonobstant les dispositions de l’alinéa a), les dividendes payés par une société qui est un résident du Canada à une société qui est un résident de la Suède sont exonérés de l’impôt suédois conformément aux dispositions de la législation suédoise qui gouverne l’exonération de l’impôt sur les dividendes payés à des sociétés suédoises par des filiales à l’étranger.
(c) Notwithstanding the provisions of subparagraph (a), dividends paid by a company which is a resident of Canada to a company which is a resident of Sweden shall be exempt from Swedish tax according to the provisions of Swedish law governing the exemption of tax on dividends paid to Swedish companies by subsidiaries abroad.

Il y a lieu de signaler que, bien que l'article 12, paragraphe 5, renvoie à l'article 21 du TRLIS, ce dernier visait initialement à établir les conditions régissant l'exonération des dividendes et revenus provenant de l'étranger et résultant de la prise de participations dans des entités étrangères de l'impôt sur les sociétés en vue d'éviter la double imposition internationale (10).
It is worth noting that although Article 12(5) cross refers to Article 21 TRLIS, the latter is originally conceived to lay down the conditions for exempting from corporate tax dividends and income of foreign origin that derive from the acquisition of shareholdings in non-resident companies with the aim to avoid double international taxation (10).

Les dividendes qui ne sont pas exonérés sont généralement imposables au Canada, avec un crédit pour l'impôt effectivement acquitté dans le pays étranger.
Now, dividends that are not exempt would generally be taxable in Canada, with a credit for tax actually paid in the foreign jurisdiction. That's the general picture in all G-7 countries.

Honorables sénateurs, l'Institut C.D. Howe a formulé un certain nombre de recommandations à l'intention des gouvernements fédéral et provinciaux : réduire les taux d'imposition sur le revenu marginal afin de corriger les situations graves où ils sont supérieurs à 50 p. 100; multiplier les mesures incitant les gens à accumuler des revenus en vue de leur retraite; accorder davantage d'allégements fiscaux généraux; supprimer la discrimination fiscale visant le financement par actions des entreprises, en réduisant l'impôt sur les dividendes; ramener l'impôt sur le revenu des entreprises à des niveaux nettement plus concurrentiels; éliminer les impôts provinciaux sur le capital; et réduire les barrières fiscales à l'égard des investissements étrangers directs à destination et en provenance de l'étranger.
Honourable senators, the C.D. Howe Institute outlined a number of recommendations for federal and provincial governments: reducing marginal income tax rates to correct the severe cases where they exceed 50 per cent; increasing incentives to accumulate retirement income; providing more general tax relief; removing the tax discrimination against corporate equity financing by reducing taxes on dividends; reducing corporate taxes to far more competitive levels; eliminating provincial capital taxes; and reducing tax barriers to outbound and inbound direct foreign investment.

Ensuite, l'article de la Loi de l'impôt dont j'ai fait mention plus tôt et qui exempte totalement les entreprises qui ont généré des dividendes à l'étranger de payer des impôts ne s'applique qu'à la convention avec la Barbade.
Furthermore, the section of the Income Tax Act I mentioned earlier, which totally exempts companies that have generated dividends abroad to pay income tax, only applies to the Barbados treaty.

Par exemple, dans un certain nombre d'États membres, alors qu'un crédit d'impôt est accordé aux actionnaires résidents (particuliers ou entreprises) pour les impôts versés relatifs à une société, ce crédit n'est habituellement pas étendu aux actionnaires non résidents ni accordé normalement pour les dividendes étrangers.
For example, under imputation systems applied in a number of Member States, whereas a tax credit is granted to resident shareholders (individual or corporate) for the tax paid on a company, that credit is usually not available to non-resident shareholders and is not normally granted in respect of foreign dividends.

Ce que l'article 241 fait, c'est que non seulement on exempte d'impôts les compagnies, les vraies compagnies de transport maritime international, mais on exempte d'impôts sur les dividendes les holdings de compagnies de transport maritime international qui détiennent des actions de sociétés de transport maritime qui oeuvrent à l'étranger.
What clause 241 does is not just exempt international shipping companies from taxes, but it also exempts international shipping companies holding shares in offshore shipping companies from paying taxes on dividends.