Traduction de «Impôt réduit sur le revenu de l'Alberta » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt réduit sur le revenu de l'Alberta
reduced Alberta income tax

Déclaration fédérale et provinciale d'impôt sur le revenu des particuliers (Alberta)
Federal and Alberta Individual Income Tax Return

montant du revenu de redevances canadiennes reporté pour le dégrèvement d'impôt de l'Alberta au titre des redevances
Attributed Canadian royalty income allocated to Alberta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le compte bénéficie d'un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient normalement soumis à l'impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à taux réduit, ou l'imposition du revenu d'investissement généré par le compte est différée ou minorée);
the account is tax-favoured (i.e., contributions to the account that would otherwise be subject to tax are deductible or excluded from the gross income of the Account Holder or taxed at a reduced rate, or taxation of investment income from the account is deferred or taxed at a reduced rate);

Le traitement préférentiel inclut un certain nombre d'avantages, notamment un taux réduit d'impôt sur le revenu de 15 % pour les entreprises certifiées de "haute technologie", une exonération totale d'impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie "dans lesquelles l'État a investi", une priorité d'octroi de bonifications d'intérêts, des privilèges de gestion économique et des exonérations de redevances publiques.
The preferential treatment include a number of benefits, including a reduced income tax rate of 15 % for enterprises certified as "high-tech" enterprises; income tax exemption for ‧domestically invested‧ high-tech enterprises; priority to receive interest subsidies; economic management privileges; and exemptions from government fees.

Ce programme fiscal permet aux entreprises qui, d'une part, utilisent comme matière première principale l'un des matériaux inscrits dans le catalogue des allègements de l'impôt sur le revenu pour les entreprises engagées dans l'utilisation intégrée des ressources et qui, d'autre part, fabriquent des produits énumérés dans le même catalogue dans le respect des normes nationales et industrielles pertinentes d'inclure le revenu ainsi obtenu dans le revenu total au taux réduit de 90 %.
This tax programme allows companies that use any of the materials listed in the Catalogue of Income tax Concessions for Enterprises engaged in Comprehensive Resource utilisation as its major raw material and which manufacture products listed in the same Catalogue in a way that meets relevant national and industrial standards, to include the income they thereby obtain in the total income at the reduced rate of 90 %.

Ce serait une attitude très éloignée de celle qu’a adoptée ce parti dans le champ politique national, où il réduit les allocations familiales, le remboursement des coûts des médicaments destinés aux malades chroniques et les déductions de l’impôt sur le revenu destinées aux dépenses d’éducation et de santé, et où il alourdit sévèrement la charge fiscale qui pèse sur la population, en particulier sur les familles à faible revenu avec enfants.
This would be a very different position from the one that this party has taken in national politics, where it is cutting child benefit, the reimbursement of medicine costs for the chronically ill and income tax deductions for spending on education and health, and where it is drastically increasing the tax burden on the public, particularly lower income families with children.

Bien sûr, je suis favorable à l’idée de ramener la pression fiscale à un niveau raisonnable et c’est d’ailleurs ce que je m’efforce de faire, puisque, depuis que je suis à la tête du gouvernement, j’ai réduit l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des travailleurs ainsi que l’impôt sur les personnes physiques.
Of course, I am in favour of reasonable fiscal pressure, and I do not represent any opposing model, because while I have been in government, I have reduced tax on businesses, income tax on workers and personal taxation.

Même des taux d’inflation apparemment en hausse limitée impliquent pour l’économie nationale des coûts considérables qui ne doivent pas être sous-estimés: l’inflation réduit la teneur en information des relations entre les prix, renchérit les transactions financières et alourdit la prévoyance sociale parce qu’elle agit, en venant se greffer à nos systèmes fiscaux, comme un impôt supplémentaire sur le revenu du capital et entrave ainsi la constitution de capitaux.
Even inflation rates which are apparently only minimally higher signify considerable costs to the national economy, which must not be underestimated: inflation reduces the information content of price relationships, makes financial transactions more expensive and makes it difficult to make provision for old age, inasmuch as in interaction with our tax systems they have the effect of a supplementary tax on returns in capital and inhibit the creation of capital.

Du point de vue financier, la formule «impôt sur le revenu-TVA réduite» a mis au jour une quantité énorme de travail non déclaré - imposable au profit du pays lui-même - alors que d’un point de vue économique cette formule a probablement été l’ingrédient le plus important qui a soutenu la demande globale du pays à une époque où, en Italie, la consommation languit, les investissements productifs sont réduits et les exportations baissent.
From a financial point of view, the ‘income tax-reduced VAT’ formula has exposed an enormous amount of undeclared work – which can be taxed for the benefit of the country itself – whereas, from an economic point of view, this formula has probably been the most important ingredient in sustaining the country’s overall demand at a time when, in Italy, consumption is slack, productive investment is down and exports are falling.

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.
The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.

La version révisée des 2ème et 3ème phrases du paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu (article XXIII, alinéa 5 de la loi d'ajustement structurel, BGBl -journal officiel- 297/1995) a pour effet de ne plus rendre les frais de repas pris en compagnie de relations d'affaires déductibles qu'à concurrence de 50 %. Malgré l'apport de la preuve que les dépenses ont un caractère publicitaire et s'inscrivent manifestement dans un cadre professionnel, le ministère autrichien des finances estime que 50 % de ces dépenses ont un caractère personnel au terme du paragraphe 1, sous-paragraphe 1, alinéa 2, point c), de la loi sur l'impôt sur le chiffre d'affaire de 1994 qui réduit de moitié la déductibilité des frais de restauration.
The effect of the amended version of the second and third sentences of Section 20(1)(3) of the ITA in conjunction with Article XXIII(5) of the Structural Adjustment Act (Federal Gazette 297/1995) was to make only half the cost of business entertainment deductible. Regardless of proof that entertainment costs primarily serve business purposes, the Austrian Ministry of Finance is of the opinion that, for turnover tax purposes, this must be assessed as 50% non-business consumption, pursuant to Section 1(1)(2)(c) of the TTA, ultimately making only half of the cost of entertainment input-tax-deductible.

Afin de décourager les opérateurs communautaires d'immatriculer leurs navires de pêche sur des registres de pays tiers qui n'assurent pas un contrôle approprié des activités de leur flotte de pêche, en particulier en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, des mesures d'allégement fiscal concernant l'impôt sur les sociétés pour les navires de pêche communautaires opérant hors des eaux communautaires et des taux réduits de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour les pêcheurs employés à bord de ceux-ci peuvent être considérés comme compatibles avec le marché commun.
In order to discourage Community operators to register their fishing vessels on registers of third countries which do not ensure a proper control over the activities of their fishing fleet, especially in terms of illegal, unreported and unregulated fishing, tax relief measures concerning corporate tax in respect of Community fishing vessels operating outside Community waters and reduced rates of social contributions and income tax for fishers employed onboard thereof may be regarded compatible with the common market.