Vertaling van "Impôt qui fait l'objet du litige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt qui fait l'objet du litige
tax in controversy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En d'autres mots, en ce qui concerne le revenu de la personne qui fait l'objet du litige, est-ce à elle d'en faire la preuve ou y a-t-il déplacement du fardeau une fois que la personne produit sa déclaration d'impôt?
In other words, with respect to the income of the person who is the subject matter of the litigation, is that onus on him or is that onus displaced once that person produces their tax return?

Le gouvernement américain est très préoccupé par le fait que des gens soumettent à nouveau à l'OMC des questions qui ont déjà fait l'objet de litiges en changeant simplement la forme dans laquelle l'injonction d'interdiction est formulée, et cette préoccupation ne vise pas que le Canada.
The U.S. government is highly concerned about people resubmitting matters to the WTO that have been litigated already by simply changing the form in which the prohibited injunction is framed, and this is not a concern merely with Canada.

L'objet est de veiller à ce que le système soit rigoureux et à ce que ce travail soit fait de manière régulière, et non pas après 20 années d'attente du fait d'un litige qui s'est étiré.
The intention is to ensure that there is rigour in the system and that it is done on a regular basis, on a go-forward basis, as opposed to being done after 20 years of waiting through a protracted litigation process.

un exposé sommaire de l'objet du litige, ainsi que des faits pertinents tels qu'ils ont été constatés par la juridiction de renvoi, ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions préjudicielles sont fondées,
a summary of the subject matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at the very least, an account of the facts on which the questions referred are based,

L'objet du litige au principal et les faits pertinents
The subject matter of the dispute in the main proceedings and the relevant facts

un exposé sommaire de l’objet du litige, ainsi que des faits pertinents tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi, ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions préjudicielles sont fondées.
a summary of the subject-matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at least, an account of the facts on which the questions referred are based.

En particulier, le seul fait qu’une matière exclue en vertu du paragraphe 2 soit soulevée à titre de défense n’exclut pas le litige du champ d’application de la convention, si cette matière n’est pas un objet du litige.
In particular, the mere fact that a matter excluded under paragraph 2 arises by way of defence does not exclude proceedings from the Convention, if that matter is not an object of the proceedings.

Dans la décision qui fait l'objet du litige, la Commission utilise le terme "d'adossement"qui se réfère à deux positions prépondérantes détenues dans un seul pays par deux entreprises sur deux marchés sectorielsdistincts mais complémentaires.
In the decision which forms the subject-matter of the dispute, the Commission uses the term 'association', which refers to two preponderant positions held in a single country by two undertakings in two distinct but complementary sectoral markets.

un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées.
a summary of the subject-matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at least, an account of the facts on which the questions are based.

Afin de pouvoir relever de la procédure informelle, le montant d'impôt est censé être inférieur à 50 000 $, et le jugement est réputé comprendre une déclaration à l'effet que le montant faisant l'objet du litige ne dépasse pas 50 000 $.
In order to be in the informal procedure, the amount of tax is supposed to be less than $50,000, and the judgment is deemed to include a statement that the amount in dispute is not more than $50,000.