Il y a cinq ou six dispositions dans le projet de loi actuel.Par exemple, l'article 6 précise que le ministre reste imputable, l'article 87 indique que le vérificateur général vérifie toujours la comptabilité de l'agence, l'article 89 prévoit une révision obligatoire de la loi tous les cinq ans, l'article 59 prévoit une révision obligatoire des mécanismes de recours par une tierce partie au bout de trois ans et l'article 49 oblige le ministre à soumettre un plan d'entreprise au Conseil du Trésor et au cabinet.
There are five or six clauses in the bill right now.For example, clause 6 says the minister remains accountable, clause 87 says the Auditor General continues to be the agency's auditor of record, clause 89 says there's a five-year mandatory legislative review, clause 59 provides for a mandatory review of recourse mechanisms by a third party after three years, and under clause 49 there's also the obligation to provide the minister with a business plan for Treasury Board and cabinet approval.