Vertaling van "Imputer les paiements rapides " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imputer les paiements rapides
apply quickcash

écran Imputer les paiements rapides
PowerCash form

modifier les lots de paiements [ imputer les paiements ]
maintain payment batches

imputation en paiement
charge as a payment

imputation des paiements
appropriation of payment

imputation des paiements
cash application

paiements non imputés
unattributed payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

228. Lorsqu’un paiement est fait au ministre à valoir sur l’impôt prévu par la présente loi, par une loi provinciale qui prévoit un impôt semblable à celui que prévoit la présente loi ou par plusieurs telles lois, la partie du paiement que le ministre impute, conformément aux dispositions d’un accord de perception conclu en vertu de la partie III de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, sur l’impôt payable par un contribuable pour une année d’imposition en vertu de la présente loi ne libère le contribuable de sa responsabilité pour un tel impôt que jusqu’à concurrence de la partie du paiement ainsi imputé, même si le contribuable a donné instruction que le paiement soit imputé d’une autre manière que celle que prévoit l’accord de perception ou qu’il n’ait donné aucune instruction quant à l’imputation du paiement.
228. Where a payment is made to the Minister on account of tax under this Act, an Act of a province that imposes a tax similar to the tax imposed under this Act, or any two or more such Acts, such part of that payment as is applied by the Minister in accordance with the provisions of a collection agreement entered into under Part III of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act against the tax payable by a taxpayer for a taxation year under this Act discharges the liability of the taxpayer for that tax only to the extent of the part of the payment so applied, notwithstanding that the taxpayer directed that the payment be applied in a manner other than that provided in the collection agreement or made no direction as to its application.

Dès lors, les prestataires de services de paiement devraient leur permettre de changer de compte de paiement rapidement selon une procédure clairement définie et sûre, y compris en ce qui concerne les comptes de paiement assortis de prestations de base.
Therefore, payment service providers should offer to consumers a clear, quick and safe procedure to switch payment accounts, including payment accounts with basic features.

b bis) Lorsque les fonds des utilisateurs de services de paiement doivent être utilisés conformément à des dispositions concernant le paiement rapide ou le débit direct et que, avant l'échéance du délai ou l'échéance automatique, l'utilisateur des fonds fait l'objet d'une procédure judiciaire qui se solde par le gel desdits fonds, les fonds détenus par les établissements de paiement ne peuvent pas être bloqués si l'ordre de paiement rapide ou de débit direct a été émis avant la décision judiciaire de geler les fonds.
(ba) In cases where the funds of payment service users are to be used under a term payment order or direct debit and, before the end of the term or automatic payment, legal proceedings are opened against the user of the funds that result in their being frozen, the funds held by the payment institution may not be blocked if the term payment order or direct debit has been issued prior to the judicial decision to freeze the funds.

Sauf dans le cas où le paiement par les États membres n'est pas encore intervenu ou lorsque l'éligibilité est incertaine, l'imputation en paiement intervient dans le même délai.
Save where payment has not yet been made by the Member States or where eligibility is in doubt, the amounts shall be charged as payments within the same two-month period.

Sauf dans le cas où le paiement par les États membres n'est pas encore intervenu ou lorsque l'éligibilité est incertaine, l'imputation en paiement intervient dans le même délai".
Save where payment has not yet been made by the Member States or where eligibility is in doubt, the amounts shall be charged as payments within the same two-month period".

Le Luxembourg a conservé sa position de principal bénéficiaire en termes relatifs (% du RNB), avec un total de dépenses réparties représentant 4,5% de son RNB – dont 4% imputables aux paiements administratifs destinés aux institutions communautaires situées sur son territoire.
Luxembourg retained its first position as the biggest recipient in relative terms (% of GNI) with the total allocation of expenditure corresponding to 4.5% of its GNI – of which 4.0% is due to administrative payments for EU institutions on its territory.

L'accroissement des paiements est principalement imputable aux paiements des années précédentes restant à effectuer.
The increase in payments is mostly due to payments outstanding from previous years.

Dans l'hypothèse où un travailleur est, comme en l'espèce au principal, titulaire de créances afférentes à des périodes d'emploi antérieures à la période de référence, l'imputation des paiements effectués par l'employeur au cours de cette dernière période sur les créances nées pendant celle-ci, nonobstant l'existence de créances antérieures demeurées impayées, aurait pour effet de porter directement atteinte au minimum de protection garanti par la directive, dont l'octroi dépendrait, dans de telles circonstances, de la décision, fortuite ou délibérée, de l'employeur d'effectuer ou non certains paiements au cours de la période de référence.
Where, as in the circumstances of the main action, a worker has outstanding claims relating to periods of employment before the reference period, the direct consequence of setting payments made by the employer during the reference period against claims arising during that period, notwithstanding the existence of earlier claims, would be to undermine the minimum protection guaranteed by the Directive, the provision of which would in such cases depend on the employer's fortuitous or deliberate decision to make or not to make certain payments during the reference period.

Ils réussissent toujours à imputer les paiements à ceux que vous représentez, je crois.
They always pass the cost back onto I guess the very people you're representing.