Vertaling van "Imputation sur les crédits d'une direction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imputation sur les crédits d'une direction
charge affecting a branch appropriation

dépense imputable sur un crédit du budget [ dépense imputée sur un crédit du budget | dépense imputable sur un chapitre du budget | dépense imputée sur un chapitre du budget ]
expenditure charged to an appropriation

directive sur le crédit hypothécaire | directive sur le crédit immobilier | directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
Directive on credit agreements for consumers relating to residential immovable property | Mortgage Credit Directive | Mortgages Directive | MCD [Abbr.]

engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]
obligation against allotments

directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) | directive sur l'adéquation des fonds propres
Capital Adequacy Directive | Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (recast) | CAD [Abbr.]

engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir
commitments against the appropriation of future years

dépense imputable sur un crédit
expenditure charged to an appropriation

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax sparing credit | tax sparing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le processus est fortement automatisé et prévoit: i) des notifications, rappels et mandats automatiques; ii) l’identification automatique des avoirs sur la base d’informations provenant de tiers et iii) l’imputation automatique des crédits d’impôts sur les dettes en suspens.
The function is highly automated and includes: (i) automated notifications, reminders and warrants; (ii) automatic identification of assets based on third party information and (iii) automatic offsetting of tax credit entitlements against outstanding debts.

1. Le Centre commun de recherche (CCR) peut recevoir des financements imputés sur des crédits inscrits en dehors des titres et des chapitres visés à l'article 181, paragraphe 1, dans le cadre de sa participation à des procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions conformément aux titres V et VI de la première partie, financées, en tout ou en partie, par le budget.
1. The Joint Research Centre (JRC) may receive funding charged to appropriations entered outside the titles and the chapters referred to in Article 181(1) in respect of its participation in procurement and grant procedures following Titles V and VI of Part One, and financed in whole or in part from the budget.

3. déplore le nombre de carences constatées au chapitre des conditions d'accueil, essentiellement imputables au fait que la directive Accueil offre actuellement aux États membres une vaste marge de manœuvre concernant l'établissement des conditions d'accueil à l'échelon national; se félicite, par conséquent, de la proposition de refonte précitée;
3. Deplores the number of deficiencies regarding the level of reception conditions which mainly results from the fact that the Reception Directive currently allows Member States a wide margin of discretion concerning the establishment of reception conditions at national level; therefore welcomes the above-mentioned recasting proposal;

«Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les crédits destinés aux aides visant des situations de crise et aux opérations d'aide humanitaire peuvent être engagés à partir du 15 décembre de chaque année et imputés sur les crédits prévus pour l'exercice suivant.
However, in duly substantiated exceptional cases, the appropriations for the purposes of crisis management aid and humanitarian aid operations may be committed as from 15 December of each year against the appropriations provided for the following financial year.

E. considérant que la Communauté a terminé l'exercice 2002 avec un excédent de 7,4 milliards d'euros (exercice 2001: 15,0 milliards d'euros; exercice 2000: 11,6 milliards d'euros), qui peut largement être imputé au fait que les États membres avaient surévalué de 4,8 milliards d'euros leurs dépenses dans le cadre des Fonds structurels, mais aussi au fait que, en ce qui concerne les crédits gérés directement par la Commission, les prévisions de dépenses avaient été surévaluées de 1,8 milliard d'euros,
E. whereas the Community completed the financial year 2002 with a budget surplus of EUR 7.4 billion (2001: EUR 15.0 billion, 2000: EUR 11.6 billion), which was chiefly attributable to the Member States" having overestimated their Structural Fund expenditure by EUR 4.8 billion, but also to the over-estimation by EUR 1.8 billion of planned expenditure involving resources directly administered by the Commission,

E. considérant que la Communauté a terminé l'exercice 2002 avec un excédent de 7,4 milliards d'euros (exercice 2001: 15,0 milliards d'euros; exercice 2000: 11,6 milliards d'euros), qui peut largement être imputé au fait que les États membres avaient surévalué de 4,8 milliards d'euros leurs dépenses dans le cadre des Fonds structurels, mais aussi au fait que, en ce qui concerne les crédits gérés directement par la Commission, les prévisions de dépenses avaient été surévaluées de 1,8 milliard d'euros,
E. whereas (deletion) the Community completed the financial year 2002 with a budget surplus of € 7.4 billion (2001: € 15.0 billion, 2000: € 11.6 billion), which was chiefly attributable to the Member States’ having overestimated their Structural Fund expenditure by € 4.8 billion, but also to the over-estimation by € 1.8 billion of planned expenditure involving resources directly administered by the Commission,

Les règles sectorielles visées sont notamment: le titre V, chapitre 3, de la directive 2000/12/CE, pour les établissements de crédit; la directive 98/78/CE, pour les entreprises d'assurance et la directive 93/6/CEE, pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
The sectoral rules referred to are in particular Directives 2000/12/EC, Title V, Chapter 3, as regards credit institutions, 98/78/EC as regards insurance undertakings, and 93/6/EEC as regards credit institutions and investment firms.

1. Le Centre commun de recherche (CCR) peut recevoir des financements imputés sur des crédits inscrits en dehors des titres et des chapitres visés à l'article 160, paragraphe 1, dans le cadre de sa participation sur une base concurrentielle ou négociée à des actions communautaires financées, en tout ou en partie, par le budget général.
1. The Joint Research Centre (JRC) may receive funding charged to appropriations entered outside the titles and the chapters referred to in Article 160(1) in respect of its participation on a competitive or negotiated basis in Community activities financed in whole or in part from the general budget.