Vertaling van "Imputation du montant de l'assurance en cas de décès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imputation du montant de l'assurance en cas de décès
credit of amount insured on death

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On ne considère pas comme prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie un montant versé uniquement en cas de décès, d'invalidité ou de maladie
An amount paid out solely in respect of death, disability or illness shall not be considered to be a benefit from a life insurance contract.

Il est cependant devenu évident que le gouvernement compte aussi imputer au compte d'assurance-emploi le manque à gagner découlant du gel du taux des cotisations pendant deux ans, ce qui obligerait le nouvel Office de financement de l'assurance-emploi du Canada (OFAEC) à rembourser au gouvernement un montant additionnel de 10 à 13 milliards de dollars, avec les intérêts.
However, it has become clear that the government also plans to charge back the two-year EI rate freeze to the EI account, which would require the new Canada Employment Insurance Financing Board, the CEIFB, to pay the government back an additional $10 billion to $13 billion, with interest.

1. Lorsque le décès ou les lésions corporelles d'un passager sont causés par un événement maritime, le transporteur ayant assuré effectivement tout ou partie du transport au cours duquel l'événement maritime s'est produit verse une avance d'un montant suffisant pour couvrir les besoins économiques immédiats, sur une base proportionnelle aux dommages subis, dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à l'indemnisation.
1. Where the death of, or personal injury to, a passenger is caused by a shipping incident, the carrier who actually performed the whole or a part of the carriage when the shipping incident occurred shall make an advance payment sufficient to cover immediate economic needs on a basis proportionate to the damage suffered within 15 days of the identification of the person entitled to damages.

Contrairement aux produits d’assurance-vie traditionnels, les assurances en unité de compte ne garantissent pas le versement d’un montant déterminé en cas de décès ou de survie, mais d’un montant qui est le multiple de la valeur sur le marché d’une ou plusieurs unités.
As opposed to traditional life insurance products, unit-linked policies usually do not guarantee the payment of a determined financial amount in particular in the case of death / survival, but instead an amount which is a multiple of the market value of one or several units.

Lors de l'apurement des comptes, si la Commission n'a pas une assurance suffisante que les contrôles nationaux sont adéquats et transparents et que les organismes payeurs vérifient la légalité et l'admissibilité des déclarations de dépenses qu'ils satisfont, elle n'est pas en mesure de déterminer dans un délai raisonnable le montant total des dépenses à imputer sur les Fonds européens agricoles.
During the clearance of accounts, if the Commission does not have satisfactory assurance that the national controls are adequate and transparent and that the paying agencies verify the legality and correctness of the declarations of expenditure which they execute, it cannot determine within a reasonable period of time the total expenditure to be entered against the European Agricultural Funds.

La loi exige que la Commission fixe chaque année les taux de cotisation à un niveau qui, selon elle, assurera dans la mesure du possible des recettes suffisantes sur un cycle conjoncturel pour payer les montants qu'il est permis d'imputer au Compte d'assurance-emploi, et pour maintenir des taux relativement stables le cycle conjoncturel (1555) [Français] Chaque automne, les commissaires recevaient le rapport annuel de l'actuaire en chef sur les taux de cotisation d'assurance-emploi.
The act requires that the commission set the rate for each year at a level that the commission considers will, to the extent possible, ensure that there will be enough revenue over a business cycle to pay the amounts authorized to be charged to the employment insurance account and maintain relatively stable rates throughout the business cycle (1555) [Translation] Each fall, the commissioners received the annual report from the chief actuary on the EI rates.

a) les montants dus aux détenteurs de polices de type assurance de capitalisation arrivées à échéance et aux bénéficiaires en cas de décès des assurés;
(a) amounts due to holders of endowment and similar insurance policies when they mature and amounts due to beneficiaries from deaths of insured persons;

Les participations aux bénéfices comprennent tous les montants imputables à l'exercice qui sont payés ou à payer aux souscripteurs et autres assurés ou qui sont provisionnés en leur faveur, y compris les montants utilisés pour accroître les provisions techniques ou pour réduire les primes futures, dans la mesure où ces montants constituent l'allocation d'un excédent ou d'un profit résultant de l'ensemble des opérations ou d'une partie de celles-ci, après déduction des montants qui ont été provisionnés au cours des exercices antérieurs et qui ne sont plus nécessaires.
Bonuses shall comprise all amounts chargeable for the financial year which are paid or payable to policyholders and other insured parties or provided for their benefit, including amounts used to increase technical provisions or applied to the reduction of future premiums, to the extent that such amounts represent an allocation of surplus or profit arising on business as a whole or a section of business, after deduction of amounts provided in previous years which are no longer required.

v) les frais d'assurances ou de sûretés; sont cependant inclus ceux qui ont pour objet d'assurer au prêteur, en cas de décès, d'invalidité, de maladie ou de chômage du consommateur, le remboursement d'une somme égale ou inférieure au montant total du crédit, y compris les intérêts et autres frais, et qui sont obligatoirement exigés par le prêteur pour l'octroi du crédit.
(v) charges for insurance or guarantees; included are, however, those designed to ensure payment to the creditor, in the event of the death, invalidity, illness or unemployment of the consumer, of a sum equal to or less than the total amount of the credit togehter with relevant interest and other charges which have to be imposed by the creditor as a condition for credit being granted.