Vertaling van "Imputation des coûts engagés à l'exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imputation des coûts engagés à l'exercice
accrual costing

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir
commitments against the appropriation of future years

facturation à l'utilisateur [ facturation des frais | imputation des frais | imputation des coûts ]
charge-back [ chargeback ]

Comptabilisation des coûts engagés pour la modification des logiciels à usage interne aux fins du passage à l'an 2000
Accounting for the costs of modifying internal use computer software for year 2000 compliance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les crédits d’engagement et les crédits non dissociés relatifs à des projets immobiliers visés à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier ne peuvent être reportés que si les engagements n’ont pu être effectués avant le 31 décembre de l’exercice pour des raisons non imputables à l’ordonnateur et si les étapes préparatoires sont avancées à un point permettant raisonnablement d’estimer que l’engagement pourra être effectué au plus tard le 31 mars de l’année suivante ou le 31 décembre pour les projets immobiliers.
1. The commitment appropriations and the non-differentiated appropriations relating to building projects referred to in Article 13(2)(a) of the Financial Regulation may be carried over only if the commitments could not be made before 31 December of the financial year for reasons not attributable to the authorising officer and if the preparatory stages are sufficiently advanced to make it reasonable to surmise that the commitment will be made by no later than 31 March of the following year, or 31 December for building projects.

Le pourcentage d'avancement est déterminé soit par référence au rapport entre les coûts engagés au cours de l'exercice en question et les coûts attendus totaux, soit par référence à une évaluation d'expert du degré d'avancement à la fin de l'exercice fiscal.
The percentage of completion shall be determined either by reference to the ratio of costs of that year to the overall estimated costs or by reference to an expert evaluation of the stage of completion at the end of the tax year.

29. souligne que les partenaires au contrat-cadre de partenariat doivent prendre les mesures suivantes: mettre en place des mécanismes de contrôle interne adéquats, améliorer leurs systèmes d'imputation des coûts financiers et en renforcer la transparence, remédier aux insuffisances relevées au niveau de leurs systèmes comptables et améliorer l'engagement de leur direction vis-à-vis des normes de qualité, mettre en place une procédure de gestion des risques pour l'ensemble de l'organisation et informer sur les dangers de la fraude et de la corruption;
29. Notes that the following issues must be addressed by the FPA partners: establishing appropriate internal control mechanisms, improving their financial cost allocation systems and making them more transparent, improving weaknesses in their accounting systems and their management's commitment to quality standards, establishing a risk management process for the whole organisation and raising awareness of the dangers of fraud and corruption;

174. rappelle que les résolutions du Parlement sur la décharge pour les exercices 2007 et 2008 invitent toutes deux la Commission à permettre aux bénéficiaires d'imputer les coûts moyens de personnel par centre de coûts sans exiger que les coûts soient établis pour chaque personne participant activement à un programme spécifique de recherche; se félicite, à cet égard, de la décision C(2011)0174 de la Commission du 24 janvier 2011 concernant trois mesures simplifiant la mise en œuvre de la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil et de la décision 2006/970/Euratom du Conseil;
174. Recalls that the Parliament resolutions on discharge for the financial years 2007 and 2008 both call on the Commission to allow beneficiaries to use average personnel costs per cost centre and to refrain from requesting individual costs of persons actively involved in a specific research project; welcomes, in this regard, the Commission decision C(2011)0174 of 24 January 2011 on the three measures simplifying the implementation of Decision No 1982/2006/EC of the European Parliament and of the Council and Council Decision No 970/2006/Euratom;

171. rappelle que les résolutions du Parlement sur la décharge pour les exercices 2007 et 2008 invitent toutes deux la Commission à permettre aux bénéficiaires d'imputer les coûts moyens de personnel par centre de coûts sans exiger que les coûts soient établis pour chaque personne participant activement à un programme spécifique de recherche; se félicite, à cet égard, de la décision C(2011)0174 de la Commission du 24 janvier 2011 concernant trois mesures simplifiant la mise en œuvre de la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil et de la décision 970/2006/Euratom du Conseil;
171. Recalls that the Parliament resolutions on discharge for the financial years 2007 and 2008 both call on the Commission to allow beneficiaries to use average personnel costs per cost centre and to refrain from requesting individual costs of persons actively involved in a specific research project; welcomes, in this regard, the Commission decision C(2011)0174 of 24 January 2011 on the three measures simplifying the implementation of Decision No 1982/2006/EC of the European Parliament and of the Council and Council Decision No 970/2006/Euratom;

e)"coût de transaction", un coût supplémentaire lié à l'exécution d'un engagement mais qui n'est pas directement imputable à sa mise en œuvre ou qui n'est pas inclus dans les coûts ou les pertes de revenus compensés directement et qui peut être calculé sur la base de coûts standard.
(e)"transaction cost" means an additional cost linked to fulfilling a commitment, but not directly attributable to its implementation or not included in the costs or income foregone that are compensated directly; and which can be calculated on a standard cost basis.

"coût de transaction", un coût supplémentaire lié à l'exécution d'un engagement mais qui n'est pas directement imputable à sa mise en œuvre ou qui n'est pas inclus dans les coûts ou les pertes de revenus compensés directement et qui peut être calculé sur la base de coûts standard.
"transaction cost" means an additional cost linked to fulfilling a commitment, but not directly attributable to its implementation or not included in the costs or income foregone that are compensated directly; and which can be calculated on a standard cost basis.

2. Les engagements financiers globaux couvrent en règle générale le coût total des engagements juridiques individuels y afférents conclus par la Commission jusqu'au 31 décembre de l'exercice n + 1, l'exercice n étant celui au cours duquel les engagements financiers globaux de la Commission ont été adoptés, sous réserve de l'article 68, paragraphe 3.
2. As a general rule, global financial commitments shall cover the total cost of the corresponding individual legal commitments concluded by the Commission up to 31 December of year N + 1, year N being the year in which the Commission's global financial commitment was adopted, subject to Article 68(3).

L’exercice d’activités pour lesquelles un permis a été octroyé et qui ne sont pas considérées comme dommageables au moment de leur exercice ne doit pas exclure la responsabilité de l’exploitant. Cependant l’existence d’un permis où la non-reconnaissance en temps opportun des conséquences dommageables de l’activité contestée pourraient servir de circonstances atténuantes au moment d’imputer les coûts en vue de la réparation du dommage écologique, dans la mesure où cet agent exerçait son activité en conformité totale avec les conditions stipulées dans les dispositions législatives en vigueur ou dans leur permis.
The exercise of activities for which permits are granted and which are not considered harmful at the time they are exercised must not preclude the operator's responsibility; however, the fact that there is a permit or that the harmful consequences of the activity at issue were not recognised in time could function as a mitigating circumstance when apportioning the cost of restoring ecological damage to the operator, provided that the operator was in full compliance with the terms imposed under current legislation or the permit during the exercise of its activity.