Traduction de «Imposition à l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime
dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system

glissement d'une tranche d'imposition à l'autre [ changement de tranche d'imposition | progression par tranches | dérive fiscale ]
bracket creep [ bracket progression ]

imposition à l'importation
charge on imports

Mémorandum d'accord concernant les restrictions et impositions à l'exportation
Understanding regarding export restrictions and charges

progression dans les tranches | glissement d'une tranche d'imposition à l'autre
bracket creep | bracket progression

imposition discriminatoire des étrangers
discriminatory taxation of foreigners

entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger
foreign operation | foreign entity

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.
These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.

Il convient pour ce faire de résoudre la question de la double imposition et de supprimer les incohérences en matière fiscale ainsi que les autres mesures fiscales qui constituent des obstacles transfrontaliers au sein du marché unique et pour l’investissement étranger dans l’Union européenne.
This includes tackling double taxation and removing tax mismatches and other tax measures that constitute cross border obstacles on the single market and for foreign investment in the EU.

Ces restrictions illégales incluent un refus de remboursement du trop-perçu d’impôt sur le revenu en cas de changement de résidence en cours d’année[80] ou l’application d’une imposition immédiate à la sortie sur des plus-values non réalisées de citoyens de l’UE qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger[81].
Such unlawful restrictions include a refusal to allow EU citizens a refund of excess income tax if they have changed their residence during the year[80] or the application of immediate exit taxes on unrealised capital gains of EU citizens transferring their residence abroad[81].

Ce risque peut également survenir lorsque les États membres décident unilatéralement d’exonérer des éléments de revenu étranger, sans tenir compte du fait qu’ils soient ou non soumis à l’imposition dans l’État de la source.
Such risk may also occur if Member States unilaterally exempt items of foreign income, irrespective of whether they are subject to tax in the source State.

La législation britannique (Income Tax Act 2007) relative à l’imposition des transferts d'actifs à l'étranger prévoit un traitement fiscal différent pour les opérations nationales et transfrontières et constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, ce qui est contraire aux règles de l’Union (articles 49 et 63 du TFUE et articles 31 et 40 de l’accord EEE).
The UK legislation (Income Tax Act 2007) concerning taxation of transfers of assets abroad provides for a difference in tax treatment between domestic and cross-border transactions and poses a restriction of the freedom of establishment and the free movement of capital which is contrary to EU rules (Articles 49 and 63 of the TFEU and Articles 31 and 40 of the EEA Agreement).

En effet, la DMF, sous réserve de plusieurs conditions d’admissibilité, oblige les États membres à exonérer d’impôt (ou à octroyer un crédit en cas d’imposition à l’étranger) les distributions de bénéfices reçues par une société mère de la part de filiales situées dans d’autres États membres.
In the PSD, subject to various eligibility conditions, Member States are obliged to exempt from taxation (or to grant credit for the taxation occurred abroad) profit distributions received by parent companies from subsidiaries of another Member State.

Outre qu’elle fait obstacle à l’octroi de prêts extraterritoriaux par des établissements étrangers, cette imposition plus forte décourage les emprunteurs portugais de contracter des emprunts auprès de prestataires étrangers.
The higher taxation restricts foreign institutions from cross-border lending, and discourages Portuguese borrowers from taking out loans from foreign providers.

Elle estime qu’il y a lieu de comparer l'imposition, par le Portugal, des prêteurs nationaux à l'imposition, par le Portugal, des prêteurs étrangers.
The Commission considers it appropriate to compare the taxation by Portugal of domestic lenders with the taxation by Portugal of foreign lenders.

La proposition reflète les conclusions du Conseil des ministres des Finances des 26 et 27 novembre 2000 sur l'imposition des revenus de l'épargne perçus à l'étranger.
The proposal reflects the conclusions reached on cross-border savings taxation reached at the EU's Council of Finance Ministers at its 26 -27 November 2000 meeting.

La Commission adopte une nouvelle proposition sur l'imposition des revenus de l'épargne perçus à l'étranger
Commission adopts new proposal on taxation of cross-border savings income