Vertaling van "Imposition d'après le chiffre d'affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition d'après le chiffre d'affaires
assessment according to turnover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, et le chiffre d’affaires, ainsi que le volume des importations dans l’Union et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la Turquie, la Russie, la Corée et la Malaisie, et le volume correspondant du produit faisant l’objet du réexamen, tel que défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné».
‘For the review investigation period as defined in Section 5.1 of the Notice of initiation, indicate the total turnover in euros (EUR) of the company, and the turnover and volume for imports into the Union and resales on the Union market after importation from Turkey, Russia, Korea and Malaysia and the corresponding volume of the product under review as defined in the Notice of initiation and originating in the country concerned’. ,

Avec cette structure à taux d'imposition progressif, les petites entreprises, soit ne paieraient pas d'impôt du tout (si leur chiffre d'affaires et inférieur à 17 millions de PLN), soit bénéficieraient d'un taux d'imposition moyen inférieur à celui appliqué à leurs concurrents de plus grande taille.
With this progressive tax rate structure, smaller companies would either pay no retail tax at all (if their turnover is below PLN 17 million) or face a lower average tax rate than larger competitors.

En juillet 2016, la Commission a conclu qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car les taux d'imposition progressifs procuraient aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.
In July 2016, the Commission concluded that a Hungarian progressive turnover-based tax on the retail sector was in breach of EU state aid rules because the progressive tax rates granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.

Elle craint que la structure d'imposition du chiffre d'affaires à taux progressifs confère aux sociétés ayant un chiffre d’affaires modeste un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents, et ce en violation des règles de l’UE sur les aides d’État.
The Commission has concerns that the progressive rates based on turnover give companies with a low turnover a selective advantage over their competitors in breach of EU state aid rules.

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, ainsi que le chiffre d’affaires et le poids ou le volume correspondant des importations dans l’Union (2) et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir des États-Unis d’Amérique, de bioéthanol tel que défini dans l’avis d’ouverture.
Indicate the total turnover in euros (EUR) of the company, and the turnover and weight or volume for imports into the Union (2) and resales on the Union market after importation from the United States of America, during the review investigation period, of bioethanol as defined in the Notice of Initiation and the corresponding weight or volume.

Selon la législation hongroise relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin, les assujettis qui, au sein d’un groupe de sociétés, constituent des entreprises liées doivent additionner leurs chiffres d’affaires avant d’appliquer un taux d’imposition fortement progressif et de répartir le montant d’impôt ainsi obtenu au prorata de leurs chiffres d’affaires réels.
According to Hungarian legislation relating to tax on the turnover of store retail trade, taxable legal persons constituting, within a group, linked undertakings must aggregate their turnover before applying a steeply progressive rate and dividing the resulting amount of tax among them in proportion to their actual turnover.

Pour le calcul de l’impôt dû, l’ensemble des chiffres d’affaires réalisés par le groupe en Hongrie étant pris en compte, Hervis était soumis à un taux d’imposition nettement plus élevé que si seul, son propre chiffre d’affaires avait été pris en compte.
Because in calculating its tax liability the group’s total turnover in Hungary was taken into account, the tax rate applied to Hervis was much higher than it would have been had only its own turnover been considered.

Pour les entreprises liées, c’est-à-dire celles entre lesquelles l’exercice d’une influence dominante est constaté, le taux d’imposition n’est pas appliqué au chiffre d’affaires annuel de l’entreprise seule, mais au chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble des entreprises liées.
With regard to related undertakings, that is undertakings where one exercises a controlling influence over the other, the tax rate is applied not to the annual turnover of the individual undertaking but to the total turnover of all related undertakings.

Chaque État membre participant appliquerait ensuite son propre taux d’imposition des sociétés à sa part des bénéfices de l’entreprise, qui serait déterminée en fonction de la part de la masse salariale totale et/ou du chiffre d'affaires global qui lui correspond.
Each participating Member State would then tax at its own corporate tax rate its share of the profits determined according to its share of the total payroll and/or turnover.

Dans son arrêt du 11 mars 2004 sur l'affaire «de Lasteyrie du Saillant» (C-9/02), la Court a statué que «le principe de la liberté d'établissement posé par l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre institue, à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale, un mécanisme d'imposition des plus-values non encore réalisées, [.], en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de cet État».
In its 11 March 2004 ruling on the 'de Lasteyrie du Saillant' case (C-9/02), the Court stated that "the principle of freedom of establishment laid down by Article 52 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 43 EC) must be interpreted as precluding a Member State from establishing, in order to prevent a risk of tax avoidance, a mechanism for taxing as yet unrealised increases in value.., where a taxpayer transfers his tax residence outside that State".