Traduction de «Importateur inscrit à l'origine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importateur inscrit à l'origine
original importer of record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) Les importateurs sont des éléments importants des chaînes internationales d'approvisionnement en minerais et en métaux car elles sont généralement mieux positionnées pour collecter, communiquer et vérifier des informations sur l'origine des minerais et des métaux ainsi que sur les différents opérateurs en ayant eu la responsabilité.
(13) Importers are an important point in global mineral and metals supply chains as they are typically better placed to collect, disclose and verify information on the mineral’s and metal`s origin and chain of custody.

De plus, lorsqu'aucun fabricant ou importateur n'est inscrit sur la liste concernant une substance pour laquelle un dossier complet relatif à la substance a été soumis, il devrait être possible d'autoriser une autre personne à mettre sur le marché des produits biocides contenant cette substance, sous réserve que cette personne ou le fabricant ou l'importateur du produit biocide soumette un dossier ou une lettre d'accès à un dossier.
Furthermore, where no substance manufacturer or importer is listed for a substance for which a complete substance dossier has been submitted, the possibility should be allowed for another person to place biocidal products containing that substance on the market, subject to the submission of a dossier or a letter of access to a dossier by that person or the manufacturer or importer of the biocidal product.

L'importateur dépose l'original auprès de l'autorité compétente et l'exemplaire adéquat auprès de l'autorité douanière de l'État membre de l'Union dans lequel l'expédition couverte par l'autorisation en question fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique.
The importer shall lodge the original with the competent authority and the relevant copy with the customs authority of the Member State of the Union in which the shipment covered by that licence is declared for release for free circulation.

3. À compter du .*, aucun produit biocide n'est mis sur le marché si le fabricant ou l'importateur de la ou des substances actives contenues dans le produit ou, le cas échéant, l'importateur du produit biocide n'est pas inscrit sur la liste visée au paragraphe 2.
3. As of .*, a biocidal product shall not be placed on the market if the manufacturer or importer of the active substance(s) contained in the product, or where relevant, the importer of the biocidal product is not included in the list referred to in paragraph 2.

2. L’importateur présente l’original de la licence d’exportation en vue de la délivrance de l’autorisation d’importation visée à l’article 20.
2. The importer shall present the original of the export licence for the purposes of the issue of the import authorisation referred to in Article 20.

1. Dans la mesure où, conformément à l’article 4, la Commission a confirmé que la quantité demandée était disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités compétentes des États membres délivrent une autorisation d’importation dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la présentation, par l’importateur, de l’original de la licence d’exportation correspondante.
1. To the extent that the Commission pursuant to Article 4 has confirmed that the amount requested is available within the quantitative limit in question, the competent authorities of the Member States shall issue an import authorisation within a maximum of 10 working days of the presentation by the importer of the original of the corresponding export licence.

7. demande à la Commission de s'employer sans délai à résoudre le problème des produits dangereux d'origine non déterminée; souligne que les importateurs doivent avoir les mêmes responsabilités que les fabricants de l'UE et demande par conséquent à la Commission, premièrement, de veiller à ce que chaque fabricant important un produit dans la Communauté dispose d'un représentant légal sur le territoire de l'UE et, deuxièmement, de faire en sorte que le fabricant ou le représentant légal d'un importateur soit mentionné clairement sur tout produit mis sur le marché;
7. Calls on the Commission to take urgent action to tackle the problem of dangerous products of unidentified origin; stresses that importers must have the same responsibility as EU manufacturers and therefore calls on the Commission to ensure firstly that each manufacturer importing into the Community has a legal representative in the EU, and secondly that the producer, or the legal representative of any importer, is clearly and unambiguously indicated for any product placed on the market;

10. encourage la Commission à agir fermement, en collaboration avec les États membres, afin de défendre les droits et les attentes légitimes des consommateurs, chaque fois qu'il existe des preuves de contrefaçon ou du recours à un marquage d'origine faux ou trompeur de la part de producteurs étrangers ou d'importateurs;
10. Encourages the Commission to strongly intervene, together with the Member States, to defend consumers' legitimate rights and expectations whenever there is evidence of counterfeiting and/or use of fraudulent or misleading origin markings by non-EU producers and importers;

- Pour aider l’importateur à garantir sa déclaration d’origine, des clauses spécifiques sur la conformité aux conditions d’origine doivent être introduites dans les opérations commerciales entre exportateurs et importateurs, y compris la définition des responsabilités dans l’hypothèse de défaillances et la possibilité de transmettre des déclarations d’origine par des moyens électroniques.
- In order to assist the importer in securing his declaration of origin, special clauses on compliance with origin requirements should be introduced in commercial transactions between exporters and importers, including the definition of responsibilities in the event of failures and the possibility to transmit statements of origin by electronic means.

« 6. a) Par dérogation au paragraphe 1, le ou les importateurs d'un État membre sont autorisés par l'autorité compétente de l'état membre à commercialiser, jusqu'au 31 juillet 1995, des produits importés d'un pays tiers non inscrit sur la liste visée au paragraphe 1 point a), à condition de fournir à l'autorité compétente de l'État membre importateur des preuves suffisantes que les produits en question ont été obtenus selon des normes de production équivalentes à celles définies aux articles 6 et 7 et ont fait l'objet de mesures d'inspection d'une efficacité équivalente à celle des mesures d'inspection visées aux articles 8 et 9 et que l'application desdites mesures d'inspection est permanente et effective.
'6 (a) By way of derogation from paragraph 1, the importer(s) in a Member State shall be authorized by the competent authority of the Member State to market until 31 July 1995, products imported from a third country not included in the list referred to in paragraph 1 (a) provided the importer(s) furnish(es) the competent authority of the importing Member State with sufficient evidence that the imported products were manufactured according to production rules equivalent to those laid down in Articles 6 and 7 and were subject to inspection measures of equivalent effectiveness to those referred to in Articles 8 and 9, and that such inspection measures will be permanently and effectively applied.