Traduction de «Immatriculer des actions au nom de quelqu'un » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immatriculer des actions au nom de quelqu'un
register shares in the name of somebody

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intenter une action à quelqu'un
to bring an action against someone,to commence an action against someone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, les conditions dans lesquelles se déroule l’action humanitaire, particulièrement dans quelques zones de conflit, sont plus éprouvantes que jamais et la sécurité des travailleurs humanitaires devient une source de préoccupation croissante.
However at the same time the humanitarian operating environment, particularly in a small number of conflict zones, is ever more challenging, with humanitarian workers' safety and security an increasing concern.

*En cas d'exportation [8] d'un véhicule, la radiation de son immatriculation demande au citoyen entre quelques minutes et une journée de démarches.
*In case of exportation [8] of a vehicle, workload for the citizen for de-registration ranges between few minutes and one day.

3. Dans tous les cas où un terrain ou un immeuble est acquis, pris ou détérioré sous l’empire de la présente loi, le procureur général du Canada peut, sur la demande de la Commission, instituer une action au nom de Sa Majesté, devant la Cour fédérale du Canada, et les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il y ait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, s’appliquer à cette action et aux procédures qui en découlent de la même manière mutatis mutandis, qu’elles s’appliquent à de pareilles actions et procédures instituées au nom de Sa Majesté sous l’empire de la dite loi : Cependant Sa Majesté n’est en aucun cas passible des indemnités, dommages, frais ou charges découlant de ces procédures, mais les demandeurs sont exposés au paiement des indemnités, dommages, frais ou charges que peut adjuger le tribunal.
3. In any case in which land or property is acquired, taken or injuriously affected under the authority of this Act, the Attorney General of Canada may cause an information in the name of His Majesty, upon the relation of the commission, to be exhibited in the Federal Court of Canada, and the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, apply to such information and the proceedings thereunder in the same manner, mutatis mutandis, as they apply to the like informations and proceedings on behalf of His Majesty under the said Act: Provided that His Majesty shall not in any case be liable for any compensation, damages, costs or charges incurred in such proceedings, but the relators shall be subject to the payment of such compensation, damages, costs or charges as may be adjudged by the court.

1. Dans tous les cas où les présentes règles uniformes s’appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces règles uniformes.
1. In all cases where these Uniform Rules shall apply, any action in respect of liability, on whatever grounds, may be brought against the carrier only subject to the conditions and limitations laid down in these Uniform Rules.

Étant donné que l'objectif de l'action proposée, qui est de permettre aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation pour les véhicules, d'avoir accès au SIS II afin de s'acquitter plus aisément des tâches qui leur incombent en vertu de la directive 1999/37/CE, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et ne peut donc, en raison de la nature même du SIS II, qui est un système d'information commun, être réalisé qu'au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of the action to be taken, namely to grant access to SIS II to services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles, in order to facilitate their tasks under Directive 1999/37/EC, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the very nature of SIS II as a joint information system, only be achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Les actions concernées, qui comprennent quelque 800 mesures individuelles et représentent 31,4 millions d'écus en paiements, ont fait l'objet de deux rapports spéciaux de la Cour des comptes (en 1992 et en 1996), ont suscité de vives discussions au Parlement, en particulier au sein de la commission du contrôle budgétaire, et sont à l'origine des enquêtes policières judiciaires actuellement menées dans trois Etats membres (Belgique, France et Grèce).
The actions concerned, which comprise some 800 individual measures and account for ECU 31.4 million in payments have been the subject of two special reports from the Court of Auditors (in 1992 and in 1996), have given rise to intense discussions in Parliament, especially in the Committee on Budgetary Control, and are linked also to ongoing judicial investigations in three Member States (Belgium, France and Greece).

Ce phénomène tend à s'accentuer en raison des évolutions subies par le transport maritime depuis quelques décennies, qui ont notamment conduit au développement des "pavillons de complaisance" -immatriculation du bateau dans des pays étrangers dont certains ne remplissent pas leurs obligations en vertu des conventions internationales.
The evolution of maritime transport over the last few decades and, in particular, the emergence of "flags of convenience" (registration of vessels in foreign countries), some of which fail to live up to their obligations under the international conventions, is tending to aggravate this phenomenon.

Dans ce cas, le constructeur ou son représentant doit délivrer un certificat attestant que le véhicule répond au type homologué dans l'Etat membre d'immatriculation sous réserve ou non de quelques points qu'il doit indiquer.
In this case, the manufacturer or his representative has to issue a certificate attesting that the vehicle corresponds to the approved type in the Member State of registration, or if it does not correspond, specifying on which points it differs.

* * * (1) ERASMUS : Programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants LINGUA : Programme pour la promotion de la connaissance de langues étrangères dans la Communauté (2) COM (93) 708 (3) COM (93) 523 final (4) COM (93) 686 (5) EURYDICE : Programme d'information sur l'éducation dans la Communauté ERASMUS, LINGUA, les actions pilotes en éducation: quelques chiffres.
*** (1) Erasmus: Community action scheme for the mobility of university students. Lingua: Promotion of the teaching and learning of foreign languages in the Community (2) COM (93) 708 (3) COM (93) 523 final (4) COM (93) 686 (5) Eurydice: Information education network in the Community.

Une énumération serait impossible. Cependant, à titre d'exemples concrets de l'action du FSE, voici quelques cas : 1.- Actions en faveur des jeunes de moins de 25 ans.
It would be impossible to list them all, however here are a few examples of concrete ESF action: 1.