Traduction de «Il peut être passé outre à l'absence d'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il peut être passé outre à l'absence d'avis
the absence of an opinion shall not prevent further action

à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis
upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action

la juridiction peut ordonner qu'il soit passé outre
the court may order that the objection is dismissed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l’absence de règles communes sur l’effet dans la Communauté de décisions prononcées dans des pays tiers peut, dans certains États membres, conduire à des situations dans lesquelles ces décisions sont reconnues et exécutées même lorsqu’elles enfreignent la législation communautaire contraignante ou que le droit communautaire prévoit la compétence exclusive des juridictions des États membres.
In addition, the absence of common rules on the effect of third State judgments in the Community may in certain Member States lead to situations where third State judgments are recognised and enforced even where such judgments are in breach of mandatory Community law or Community law provides for exclusive jurisdiction of Member States' courts.

2. Pour les programmes opérationnels dont le dernier avis d'audit indique l'absence de dysfonctionnement important, la Commission peut convenir avec l'autorité d'audit lors de la réunion suivante visée à l'article 128, paragraphe 3, que le degré d'intensité du travail d'audit peut être abaissé de manière à être proportionné au risque établi.
2. For operational programmes for which the most recent audit opinion indicates that there are no significant deficiencies, the Commission may agree with the audit authority in the subsequent meeting referred to in Article 128(3) that the level of audit work required may be reduced so that it is proportionate to the risk established.

J'invoque le Règlement, monsieur le Président, pour demander le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel à la Chambre, l'on passe outre à l’avis requis pour débattre aujourd’hui du projet de loi C-18; que, lorsque la Chambre s’ajournera aujourd’hui, à condition que les projets de loi C-18 et S-2 aient été lus pour la troisième fois et adoptés, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 janvier 2008, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 13 décembre et le vendredi 14 décembre 2007; et que, si l’étude des projets de loi C-18 et S-2 n’est pas terminée avant la fin des ordres émanant du gouvernement, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’examiner ces projets de loi et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement ne soit proposée par un ministre de la Couronne.
Mr. Speaker, I rise on a point of order. I seek the unanimous consent of the House for the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the notice requirement to call Bill C-18 for debate today shall be waived; when the House adjourns today, and provided Bill C-18 and Bill S-2 have been read a third time and passed, it shall stand adjourned until Monday, January 28, 2008, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Thursday, December 13 and Friday, December 14, 2007; and if Bill C-18 and Bill S-2 are not completed before the end of government orders, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for that purpose and shall not be adjourned except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'on passe outre à l’avis requis pour débattre aujourd’hui du projet de loi C-18; que lorsque la Chambre s’ajournera aujourd’hui, à condition que les projets de loi C-18 et S-2 aient été lus pour la troisième fois et adoptés, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 janvier 2008, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 13 décembre et le vendredi 14 décembre 2007; et que, si l’étude des projets de loi C-18 et S-2 n’est pas terminée avant la fin des Ordres émanant du gouvernement, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’examiner ces projets de loi et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the notice requirement to call Bill C-18 for debate today shall be waived; when the House adjourns today, and provided Bill C-18 and Bill S-2 have been read a third time and passed, it shall stand adjourned until Monday, January 28, 2008, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Thursday, December 13 and Friday, December 14, 2007; and if Bill C-18 and Bill S-2 are not completed before the end of government orders, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for that purpose and shall not be adjourned except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown.

Pour la première question, je ne passe outre à l'avis de personne; je ne fais qu'expliquer ce qui selon moi constitue d'incroyables avantages à un déploiement sensé du SMS. En théorie, par opposition à ce qui se passe réellement, parce que vous ne pouvez pas faire de commentaire là-dessus.
To the first question, I am not disregarding anyone's opinion; I am only explaining what I believe are the incredible benefits of a sensible deployment of SMS In theory, as opposed to what is actually happening, because you can't comment on that.

Voici une situation où le contrôleur général n'est pas d'accord avec le politique du ministère et pourtant, on passe outre à son avis, et nous n'en avons pas entendu parler.
Here's a situation where the Comptroller General disagreed with a policy of the department and yet was overruled, and we heard nothing about it.

À l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis.
Upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action.

Les États membres sont passés outre de son avis en considérant que certaines aides d'État, justifiables par l'article 95 du Traité, étaient nécessaires.
The High Authority was overruled by Member States, who concluded that some state aids were necessary, to be authorised by decisions based on Article 95 of the Treaty.

L'amélioration des conditions d'accès au marché des exportateurs européens passe également par l'intégration de nouveaux membres à l'OMC ainsi que, le cas échéant, par la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux (des négociations se poursuivent ainsi avec les pays du Conseil de Coopération du Golfe (CCG) et le Mercosur )La diminution progressive des barrières tarifaires, au moins dans les pays développés, impose d'accorder une attention accrue aux barrières non tarifaires, dont la multiplication peut vider de leur substance les concessions tarifaires. Le renforcement de la coopération réglementaire avec certains pays tiers qui constituent d'importants marchés pour l'UE (Etats-Unis, Amérique latine, Chine, Japon, Canada...) s'inscrit en complément des actions engagées dans le cadre multilatéral et peut pallier l'absence d'accords commerciaux bilatéraux.
The gradual reduction of tariff barriers, at least in developed countries, requires paying greater attention to non-tariff barriers, the growing number of which could cancel out the tariff concessions. An increase in regulatory cooperation with some non-Member countries which are important markets for the EU (USA, Latin America, China, Japan, Canada...) complements the measures agreed on at multilateral level, and may offset the lack of bilateral commercial agreements.

Il peut en outre souhaiter un avis préalable et chercher un avocat dans son pays d'origine ayant certaines connaissances de l'ordre juridique et du système judiciaire du pays du litige, parlant la langue de ce pays, et pouvant le mettre en contact avec un avocat du pays d'accueil.
He may also, in order to acquire preliminary advice, wish to find a lawyer in his Home country who has some knowledge of the law and legal system of the country of litigation and who speaks the language of that country and who can assist him in making contact with a lawyer in the Host country.