Traduction de «Il n'a pas été démontré en preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'a pas été démontré en preuve
there is no evidence before us

il n'a pas été établi en preuve
no evidence was adduced

cheval qui n'a pas fait ses preuves
unproven horse

risque démontrable de destruction des éléments de preuve
demonstrable risk of evidence being destroyed

démontrer des compétences interculturelles | faire preuve de compétences interculturelles
consider different cultural backgrounds | exhibit intercultural competence | demonstrate intercultural competence | show intercultural competence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

démontrer l'utilisation de matériel
demonstrating the use of hardware | display use of hardware | demonstrate use of hardware | establish use of hardware

démontrer une volonté d'apprendre | manifester sa volonté d'apprendre
demonstrate willingness to learn | work towards own potential | demonstrate willingness to learn | show willingness to learn

démontrer, preuve à l'appui
demonstrate and prove

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Il n’est pas nécessaire de prouver la signature ou le caractère officiel de la personne paraissant avoir signé la déposition et, s’agissant de procédures pénales, la certification prévue au présent article constitue, à moins que le contraire ne soit démontré, une preuve suffisante de la présence de l’accusé.
(2) It is not necessary in any case to prove the signature or official character of the person who appears to have signed the deposition, and in a criminal proceeding a certificate under this section is, unless the contrary is proved, sufficient evidence that the deposition was made in the presence of the person accused.

Toutefois, lorsque la démutualisation paraît s'imposer, nous aimerions que les sociétés qui proposent cette solution s'engagent de façon crédible : un, à expliquer clairement pourquoi la transformation en société par actions est préférable; deux, à démontrer avec preuves à l'appui que les options qui sont déjà à la disposition des assureurs mutuels, comme la fusion avec d'autres assureurs multirisques mutuels, la levée de capitaux par des emprunteurs extérieurs, et cetera, ne répondent pas à leurs besoins; trois, à montrer clairement comment la mutuelle nouvellement transformée parviendra à fournir ces services à la même diversité de souscripteurs à un degré égal de qualité, de bon marché et de continuité.
However, where demutualization may be warranted, we would like to see those companies proposing demutualization make a credible commitment to undertake the following: First, provide a clear rationale as to why the transformation into a publicly held company is preferable; second, provide demonstrable proof that the existing tools available to mutual insurers, such as amalgamations with other mutual insurers or raising capital via outside loans, et cetera, is not sufficient to meet their current requirements; and third, provide a clear indication of how the newly transformed mutual will provide the same level of quality, cost and continuity to the same diversity of constituents.

Si on prend le cas de la Hongrie, la Cour d'appel fédérale a indiqué que la Hongrie n'est pas en mesure de protéger adéquatement ses citoyens Roms actuellement, comme le démontrent des preuves accablantes.
In the case of Hungary, the Federal Court of Appeal has ruled that “the evidence is overwhelming that Hungary is presently unable to provide adequate protection to its Roma citizens”.

Ni l'Italie ni les parties intéressées n'ont fourni d'éléments de preuve au cours de l'enquête démontrant que les transporteurs devaient fournir au préalable un plan d'affaires pour les liaisons en question, pour démontrer la viabilité de la liaison en question sur une base autonome après une certaine période.
Neither Italy nor interested parties have provided evidence in the investigation that carriers had to provide a business plan for the routes in question beforehand to demonstrate the viability of the route in question on a standalone basis after a certain period.

la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation des preuves en ce qu’elle a reproché à la partie requérante de ne pas avoir apporté de preuves relatives au chiffre d’affaires généré par l’offre de services de transports, aux fins de démontrer l’usage externe de la marque, alors que ces preuves ont bien été apportées dans le cadre du recours;
error in the assessment of the evidence, inasmuch as the Board of Appeal criticises the appellant for failing to adduce evidence of the turnover generated by the supply of transport services for the purposes of proving external use of the mark, and despite the fact that such evidence was adduced in the proceedings;

Le demandeur d'une autorisation pour la construction d'une nouvelle centrale ou d'un réacteur de recherche devrait donc faire la preuve que la conception limite les effets d'un endommagement du cœur du réacteur à l'intérieur de l'enceinte de confinement; en d'autres termes, il devrait faire la preuve qu'un rejet radioactif de grande ampleur ou non autorisé est hautement improbable en dehors de cette enceinte, et devrait être en mesure de démontrer, avec un degré de certitude élevé, qu'un tel rejet ne se produira pas.
Therefore the applicant for a licence for the construction of a new power or research reactor should demonstrate that the design limits the effects of a reactor core damage to within the containment, i.e. the applicant should prove that a large or unauthorised radioactive release outside the containment is extremely unlikely, and that applicant should be able to demonstrate with a high degree of confidence that such a release will not occur.

Les enregistrements existants des conversations téléphoniques et des échanges de données des entreprises d’investissement relatifs à l’exécution de transactions, ainsi que les enregistrements existants des échanges téléphoniques et des échanges de données des opérateurs de télécommunication constituent une preuve essentielle, et parfois même la seule preuve, pour établir et démontrer l’existence d’un abus de marché et vérifier le respect, par les entreprises, des exigences en matière de protection des investisseurs et des autres exigences établies par la présente directive ou le règlement (UE) no 600/2014.
Existing recordings of telephone conversations and data traffic records from investment firms executing and documenting the executions of transactions, as well as existing telephone and data traffic records from telecommunications operators constitute crucial, and sometimes the only, evidence to detect and prove the existence of market abuse as well as verify compliance by firms with investor protection and other requirements set out in this Directive or in Regulation (EU) No 600/2014.

Dans certains cas, il sera possible de s'appuyer sur des preuves directes, consistant en des documents de l'entreprise dominante démontrant clairement une stratégie prédatrice (44), tels qu'un plan détaillé prévoyant un sacrifice dans le but d'évincer un concurrent, d'empêcher des concurrents d'entrer sur le marché ou de prévenir l'apparition d'un nouveau marché, ou en des éléments démontrant l'existence de menaces concrètes d'agissements prédateurs (45).
In some cases it will be possible to rely upon direct evidence consisting of documents from the dominant undertaking which clearly show a predatory strategy (44), such as a detailed plan to sacrifice in order to exclude a competitor, to prevent entry or to pre-empt the emergence of a market, or evidence of concrete threats of predatory action (45).

De cette façon, on élimine le danger que des procureurs autorisent des plaintes plus fortes que ne leur démontre la preuve disponible au moment de l'autorisation.
In this way, we eliminate the danger that prosecutors lay heavier charges than the evidence available at the time would support.

Il aurait peut-être besoin de vidéocassettes pour comprendre la réalité, comme le ministre de la Défense qui ne comprend uniquement que lorsqu'il y a des vidéocassettes lui démontrant des preuves (1120) Je lui redemande une autre fois ceci.
Perhaps he needs videotapes to understand the reality, just as the defence minister understands only when he can see the evidence on videotape (1120) I ask him again the same question.