Traduction de «Il faut s'informer et déclarer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il faut s'informer et déclarer
Be Aware, You Must Declare

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance et les informations à l'appui | DAS [Abbr.]
statement of assurance | DAS [Abbr.]

Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco
Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon

Déclaration conjointe sur le commerce électronique dans la société de l'information planétaire
Joint Statement on Electronic commerce in the Global Information Society

Biais de déclaration | Biais d'information
Reporting bias

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout membre de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Conseil, statuant à la majorité simple, ou de la Commission.
If any Member of the Commission no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or if he has been guilty of serious misconduct, the Court of Justice may, on application by the Council acting by a simple majority or the Commission, compulsorily retire him.

Un Médiateur qui ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou qui a commis une faute grave peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice des Communautés européennes, à la demande du Parlement européen.
An Ombudsman who no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or is guilty of serious misconduct may be dismissed by the Court of Justice of the European Communities at the request of the European Parliament.

il faut maintenir un engagement fort en faveur de la garantie pour la jeunesse pour que les réformes structurelles et les actions ciblées bénéficient à l’ensemble des jeunes «NEET»; il faut intensifier les actions d’information adaptées aux jeunes confrontés à de multiples écueils, par exemple en élargissant l’éventail des interventions proposées dans les offres de la garantie pour la jeunesse; il faut mettre en place de meilleurs mécanismes pour garantir que les jeunes se voient proposer des offres de qualité; il faut renforcer l’investissement dans les partenariats et dans le développement des capacités en vue d’améliorer les résultats de la garantie pour la jeunesse; cela passe notamment par la coopération entre les acteurs de l’éducation et les employeurs, ou par les capacités des services publics de l’emploi; le soutien financier, principalement au travers de l’initiative pour l’emploi des jeunes, doit être maintenu.
Political commitment for the Youth Guarantee must remain high so that structural reforms and dedicated measures benefit all NEETs. Outreach and tailored solutions must be stepped up for young people facing multiple barriers, for example by broadening the range of interventions proposed within Youth Guarantee offers. Better mechanisms must be set up to ensure that young people receive offers of high quality. Investment in partnerships and capacity building to improve the delivery of the Youth Guarantee must be strengthened, for example the cooperation between education providers and employers and the capacity of Public Employment Services. Financial support, most notably through the Youth Employment Initiative, must continue.

Même si cet outil est adapté ou particulièrement adapté pour commettre l’une des infractions prévues dans la présente directive, il se peut qu’il ait été produit à des fins légitimes. Dès lors qu’il faut éviter d’ériger en infractions la production et la commercialisation de ces outils à des fins légitimes, par exemple pour tester la fiabilité de produits relevant des technologies de l’information ou la sécurité des systèmes d’information, il faut, pour qu’il y ait infraction, outre une intention générale, une intention spécifique d’utiliser ces outils afin de commettre l’une ou plusieurs des infractions prévues dans la présente directive.
Even where such a tool is suitable or particularly suitable for carrying out one of the offences laid down in this Directive, it is possible that it was produced for a legitimate purpose Motivated by the need to avoid criminalisation where such tools are produced and put on the market for legitimate purposes, such as to test the reliability of information technology products or the security of information systems, apart from the general intent requirement, a direct intent requirement that those tools be used to commit one or more of the offences laid down in this Directive must be also fulfilled.

Je pense qu'il faut souligner que les déclarations du Conseil n'ont pas de valeur juridique contraignante et que si l'on est tellement conscient d'un risque d'alignement par le bas, il faut alors inscrire un dispositif juridique dans le corps de la directive elle-même.
I think it should be pointed out that Council declarations are not legally binding and that if we are so aware of a risk of alignment downwards, then we should include a legal mechanism in the body of the directive itself.

7. se félicite de la volonté de la Commission de contribuer à trouver un règlement constitutionnel général; est toutefois convaincu qu'il faut davantage qu'une déclaration solennelle à Berlin pour parvenir à cet objectif, et demande instamment, partant, à la Commission d'assumer pleinement son rôle de moteur de l'intégration européenne pour sortir de l'impasse actuelle et trouver une solution qui sauvegarde les principaux progrès établis par la Constitution européenne avant les élections européennes de 2009;
7. Welcomes the will of the Commission to contribute to reaching a comprehensive constitutional settlement; is convinced, however, that more than a formal declaration in Berlin is needed in order to attain that goal and urges the Commission, therefore, to fully assume its role as motor of the European integration process in order to break the current deadlock and come to a solution which safeguards the main achievements of the European Constitution before the European elections in 2009;

Il faut faire sauter le verrou et pour cela, il faut rédiger autrement la déclaration 30.
We have to break down the barriers and to do that we have to rewrite Declaration 30 differently.

Il faut rappeler que la déclaration n°8 au Traité d'Amsterdam prévoit qu'un Etat membre qui ne prévoit pas des peines minimales ne peut être obligé à les adopter.
It should be remembered that Declaration 8 annexed to the Amsterdam Treaty provides that a Member State which does not provide for minimum penalties cannot be obliged to adopt them.

Il faut noter que le passage aux déclarations directes et/ou aux enquêtes nécessite de se fier presque entièrement aux informations fournies par les entreprises.
It should be noted that the changeover to direct reporting and/or surveys implies an almost total reliance on reporting by enterprises.