Vertaling van "Il en va de même pour l'infraction de diffamation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même des infractions apparemment mineures, telles que les cambriolages, les vols de voiture, la vente de marchandises de contrefaçon ou dangereuses, et les délits commis par des gangs itinérants, reflètent bien souvent au niveau local l'existence de réseaux criminels internationaux.
Even seemingly petty crimes such as burglary and car theft, sale of counterfeit and dangerous goods and the actions of itinerant gangs are often local manifestations of global criminal networks.

La nature même des infractions informatiques pose, sur les scènes nationale et internationale, le problème des procédures applicables, dans la mesure où des souverainetés, des compétences et des législations différentes s'opposent.
The very nature of computer-related criminal offences brings procedural issues to the forefront of national and international attention as different sovereignties, jurisdictions and laws come into play.

(2) En cas de perpétration d’une infraction à la présente partie par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs, cadres ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. Il en va de même des cadres supérieurs ou fonctionnaires exerçant des fonctions de gestion ou de surveillance pour les infractions perpétrées par les ministères ou secteurs de l’administration publique fédérale auxquels s’applique la présente partie.
(2) If a corporation or a department in, or other portion of, the federal public administration to which this Part applies commits an offence under this Part, any of the following persons who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation or department in, or portion of, the federal public administration has been prosecuted or convicted:

Troisièmement, au sujet de la même question, je ne comprends pas, et il en va de même pour mes collègues, la différence qu'il y a entre un jeune de 14 ans qui est coupable d'une infraction désignée et un jeune de 13 ans ou 12 ans qui est coupable de la même infraction.
Thirdly on this point, I do not understand, nor do my colleagues, what the difference is between a 14-year-old who has committed a presumptive offence and a 13-year-old or a 12-year-old who has committed a presumptive offence.

En d'autres mots, si on précise que les infractions de diffamation et de harcèlement criminel peuvent être commises en utilisant Internet ou un ordinateur et qu'on ne fournit pas les mêmes précisions à l'égard d'autres infractions pertinentes, les tribunaux pourraient alors juger qu'on a intentionnellement exclu cette précision en ce qui concerne ces autres infractions et que par conséquent, celles-ci ne peuvent pas être commises en utilisant Internet ou un ordinateur.
In other words, if we were to make explicit that the offences of defamation and criminal harassment can be committed through the use of Internet or a computer system and not make the same clarification in other relevant offences, then this could very well lead courts to interpret the exclusion of this specification in these other offences as being intentional, i.e., that these other offences cannot be committed through the use of Internet or a computer system.

Plus l'expression s'éloigne des valeurs centrales de ce droit [il en va de même pour l'infraction de diffamation], plus la capacité de justifier l'action restrictive de l'État sera grande.
The further that expression is from the core values of this right [as with the offence of defamation] the greater will be the ability to justify the state's restrictive action.

Elle dispose qu’une infraction de même nature peut être une infraction au regard d'une législation étrangère «qui peut avoir été formulée différemment, mais vise à protéger les mêmes intérêts juridiques et, par conséquent, appartient à la même catégorie d’infractions que celle commise aux Pays-Bas qui est à l’origine de la nouvelle procédure».
The NL law stipulates that a similar offence can be an offence under foreign law "which may have been formulated differently, but which is aimed at protecting the same legal interests and thus belongs to the same category of offences as the NL offence to which the reoffending provision relates".

S'agissant du financement du terrorisme, celui-ci constitue en lui-même une infraction au niveau de l'Union depuis la Décision cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme qui vise toute forme de financement des activités d'un groupe terroriste.
The financing of terrorism has been an offence in the Union since Framework Decision 2002/475/JHA on the fight against terrorism, which applies to all forms of financing of the activities of a terrorist group.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Le montant relativement modéré de l'amende peut être expliqué principalement par le fait que (1) A.P. Møller a reconnu l'infraction; (2) aucune atteinte à la concurrence n'avait été réalisée; (3) A.P. Møller a volontairement informé la Commission qu'elle n'avait pas notifié les transactions en question avant que la Commission n'ait découvert elle-même les infractions; et (4) les infractions ont eu lieu à une époque où la Commission n'avait pas encore adopté sa première décision infligeant des amendes conformément au règlement sur les concentrations .
The relatively moderate amount of the fine can be explained mainly by the fact that (i) A.P. Møller (i) has recognised the breach; (ii) did no damage to competition; (iii) voluntarily informed the Commission of its failure to notify the transactions in question before the Commission discovered the infringements itself; and (iv) infringed its obligations at a time when the Commission had not yet adopted its first decision imposing fines under the Merger Regulation .